Question écrite
En attente de réponse
#3#6#
Contribution financière des collectivités territoriales membres aux investissements des syndicats exerçant la compétence GEMAPI
Posée le 23/07/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Hervé Maurey UC
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'opportunité de faciliter la contribution financière des collectivités territoriales membres de syndicats exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux investissements portés par ceux-ci.
Un certain nombre de syndicats exerçant la compétence GEMAPI demandent que leurs membres puissent être explicitement autorisés à contribuer au financement des opérations d'investissements qu'ils portent, s'ils le souhaitent.
La contribution financière des membres du syndicat aux opération d'investissement est déjà permise dans les syndicats à vocation portuaire ou numérique.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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