Déclarations du PDG de la SNCF concernant l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des transports sur le courrier envoyé le 19 juin 2026 par le président-directeur général (PDG) du groupe SNCF au président de l'autorité de régulation des transports (ART) concernant l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire. Dans ce courrier en réponse au rapport de l'autorité publié le 28 juin 2026 sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et de fret, le PDG du groupe SNCF a formulé plusieurs remarques qui ne semblent pas correspondre au respect dû par un opérateur, quel qu'il soit, à l'égard d'une autorité indépendante chargée de la régulation. Ainsi, alors que l'ART recommande légitimement d'inscrire « dans le cadre juridique applicable un droit à la poursuite de voyage garanti aux usagers » et de « mettre en place un cadre de régulation reposant sur des droits et obligations d'accès clairement posée », le PDG du groupe SNCF indique, dans son courrier, qu'une intervention régulatoire en la matière « apparaît superflue et injustifiée ». Le président-directeur général semble, ainsi, une fois encore, remettre en cause la politique ferroviaire nationale décidée en 2018 et les prérogatives de l'autorité de régulation des transports. Il apparaît nécessaire de rappeler au PDG de la SNCF que ses fonctions antérieures ne justifient pas un tel comportement et de telles prises de position et également que l'État est l'actionnaire de la SNCF, et non l'inverse. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour garantir le rôle et les prérogatives de l'autorité de régulation des transports.