Projet « adaptation du réseau territorial 2027-2030 » de la DGFIP

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet « adaptation du réseau territorial 2027-2030 » de la direction générale des finances publiques et ses potentielles conséquence sur la qualité du service fiscal dans les territoires. Alors que la période de stabilité des implantations de l'administration fiscale annoncée en 2020 arrive à son terme le 31 décembre 2026, la direction générale des finances publiques (DGFIP) élabore d'ores et déjà un plan de suppression de 330 de ses implantations sur le territoire sur la période 2027-2030, dont au moins 130 dès l'année 2027. Ce nouveau plan d'adaptation du réseau territorial de la DGFIP vise donc à poursuivre la politique engagée le 6 juin 2019 d'éloignement des services fiscaux des usagers : particuliers, entreprises et collectivités locales,. Le « nouveau réseau de proximité des finances publiques » de 2019 n'a pas suffisamment intégré la dimension territoriale et intercommunale du service fiscal. En réponse à la question écrite n°18102 (XVe législature) du même auteur, le Gouvernement avait alors indiqué que la réorganisation du réseau territorial des services de la DGFIP visait « à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact [entre la DGFIP] et les usagers ». En pratique, cette réorganisation du réseau territorial de la DGFIP a conduit à reporter la charge du service fiscal de proximité - compétence régalienne - sur les Maisons France services, essentiellement financées par les collectivités territoriales. Par ailleurs, comme l'a souligné l'association des maires de France dans une enquête parue en octobre 2024, les « conseillers aux décideurs locaux » déployés en 2020 par la DGFIP pour compenser la suppression des trésoreries font l'objet d'un turn-over important qui ne permet pas d'assurer véritablement l'indispensable suivi des dossiers communaux et intercommunaux dans la durée. Dans l'Eure, le « nouveau réseau de proximité des finances publiques » s'est traduit par la fermeture de 7 services de la DGFIP en 2020. Le réseau territorial de la direction générale des finances publiques dans le département compte actuellement 20 services dont 8 services collectant les impôts, 4 services en charge du contrôle fiscal et 5 services de gestion comptable. L'Eure est un département majoritairement rural d'une superficie de plus de 6 000 kilomètres carrés et comptant 23 cantons et 585 communes. De nouvelles suppressions de sites de la DGFIP dans l'Eure entraîneraient nécessairement une nouvelle dégradation des services offerts aux usagers. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que le projet « adaptation du réseau territorial 2027-2030 » de la direction générale des finances publiques intègre pleinement la dimension territoriale et intercommunale du service fiscal et permette d'améliorer l'accompagnement des usagers par des agents qualifiés sur les dossiers fiscaux complexes.