Mise en oeuvre de l'allocation destinée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en oeuvre de l'allocation destinée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. Le rapport annexé au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense rappelle que la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, prévue par le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, n'a pu être mise en oeuvre et qu'un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherché dans les plus brefs délais. Cette réaffirmation a été accueillie avec satisfaction par les associations représentatives des rapatriés, qui y voient la confirmation d'un engagement ancien de l'État. Toutefois, les modalités permettant de rendre cette mesure effective demeurent, à ce stade, inconnues. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quel véhicule juridique ou financier le Gouvernement entend retenir afin de mettre en oeuvre cette allocation, selon quel calendrier cette mesure pourrait intervenir et quelles seront les modalités pratiques prévues pour les personnes concernées.