Projet de décret concernant la caisse autonome de retraite des médecins de France

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de décret concernant la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). La CARMF a récemment pris connaissance d'un projet de décret élaboré par le ministère chargé des comptes publics, qui la concerne exclusivement. Ce texte, qui reprend un projet déjà présenté en 2025 et auquel la CARMF s'était fermement opposée, prévoit une extension significative du régime simplifié des professions médicales (RSPM), au détriment de la CARMF et de l'ensemble des médecins libéraux. Jusqu'à un quart des médecins cotisants pourraient être concernés. Ce projet transférerait aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) une part importante des missions de recouvrement actuellement assurées par la CARMF. Une telle évolution réduirait l'autonomie de la caisse, nuirait à sa capacité de réaction et complexifierait les relations avec les cotisants. Par ailleurs, le coût de gestion du recouvrement par les Urssaf est estimé à plus de 40 % supérieur à celui de la CARMF. Les conséquences financières seraient également préoccupantes. Selon les estimations, cette réforme entraînerait une diminution des pensions de retraite des médecins, de l'ordre de 10 à 20 %, ainsi qu'une baisse des recettes des régimes comprise entre 10 et 30 %. L'aggravation des déficits qui en résulterait limiterait les possibilités de revalorisation des pensions et affecterait l'ensemble des retraités, actuels comme futurs. Enfin, il apparaît que le conseil d'administration de la CARMF n'aurait pas été consulté sur ce projet. Or, il demeure l'instance légitime pour décider des modalités de gestion du régime de retraite des médecins. Une telle démarche, menée sans concertation ni justification objective, soulève de sérieuses interrogations quant au respect des principes de gouvernance et de démocratie sociale. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de retirer ce projet de décret et de revenir à un processus de décision concerté et respectueux de la démocratie sociale et des intérêts des médecins.