Décret d'application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sur le transport des personnes à mobilité réduite

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les entreprises spécialisées dans le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) en raison de l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette disposition promulguée le 28 février 2025 devait permettre de faire évoluer les modalités de prise en charge des transports de personnes en situation de handicap en instaurant une tarification plus conforme aux contraintes spécifiques de cette activité. Or, plus de 17 mois après la promulgation de la loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Cette absence de cadre juridique place les entreprises concernées dans une situation particulièrement préoccupante. Confrontées à une hausse continue de leurs charges et à une rémunération devenue insuffisante pour couvrir leurs coûts, beaucoup d'entre elles ont d'importantes difficultés de trésorerie. Certaines ont déjà été contraintes de procéder à des licenciements, d'engager des procédures de redressement judiciaire, voire de cesser définitivement leur activité. Au-delà des conséquences économiques, cette situation fait peser une menace directe sur la continuité de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les entreprises de transport adapté assurent un maillon indispensable du parcours de soins et contribuent à lutter contre l'isolement des publics les plus fragiles. Leur disparition progressive risque d'aggraver les inégalités territoriales et de conduire certains patients à renoncer à leurs rendez-vous médicaux faute de solution de transport adaptée. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible au regard des différentes annonces du Gouvernement qui réaffirme régulièrement sa volonté de garantir l'inclusion des personnes en situation de handicap, de lutter contre les déserts médicaux et d'assurer une égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret d'application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, d'indiquer le délai pour son entrée en vigueur et de préciser les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de soutenir les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite et de garantir la continuité des déplacements des patients les plus vulnérables.