Critères de classement des communes en zone agricole de montagne

M. Olivier Rietmann attire l'attention du ministre de l'Intérieur sur les critères de classement des communes en zone agricole de montagne. La zone de montagne est historiquement définie par l'article 18 du règlement 1257/99 du Conseil européen, comme se caractérisant par des handicaps liés à l'altitude, à la pente, ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d'utilisation des terres et d'augmenter de manière générale le coût de tous les travaux. Les critères demandent une altitude minimale de 600 à 800 mètres selon les massifs montagneux, ou une pente de 20 %, ou la combinaison d'une altitude minimale de 500 mètres et d'une pente de 15 %. Sur le terrain, l'application de ces critères topographiques peut susciter une certaine incompréhension de la part des élus locaux. À titre d'illustration, la commune de Sainte-Marie-en-Chanois, non classée en zone de montagne, présente une topographie comparable et une altitude maximale supérieure à celles de la commune voisine d'Amage, qui bénéficie pourtant de ce classement. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles la commune de Sainte-Marie-en-Chanois n'est pas classée en zone de montagne.