Question écrite
En attente de réponse
#11#22#23#
Absence de textes réglementaires permettant l'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025
Posée le 30/07/2026 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Hervé Maurey UC
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 08772 sous le titre « Absence de textes réglementaires permettant l'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Hervé Maurey
Lutte contre le travail dissimulé
Question écrite • 30/07/2026
Répartition territoriales des professions du droit
Question écrite • 30/07/2026
Stratégie française d'aide publique à la filière des semi-conducteurs
Question écrite • 30/07/2026
Exposition des collectivités locales, des entreprises et des particuliers à une forte augmentation des prix du gaz
Question écrite • 30/07/2026