Publication des derniers décrets d'application de la loi relative à la protection des enfants

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1232, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, alors qu'un projet de loi relatif à la protection des enfants sera examiné en octobre par le Sénat, je m'interroge sur l'application des lois existantes en la matière, en particulier la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.

Quatre ans après l'adoption de cette loi, ses décrets d'application n'ont pas encore été tous publiés. En effet, sur les 26 textes nécessaires, seuls 21 l'ont été à ce jour.

Ainsi, en l'absence d'un décret, les informations relatives aux agréments des assistants maternels et familiaux ne sont toujours pas partagées entre les départements. Cela complique la vérification de la validité des agréments des assistants qui déménagent en cours d'exercice.

Par ailleurs, deux décrets d'application sont toujours attendus qui doivent fixer les effectifs minimaux pour l'organisation d'actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements.

Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l'application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national.

Je pense notamment à son article 10, qui rend obligatoire pour les départements la poursuite de l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu'à leur vingt et unième anniversaire.

Dans les faits, cette prise en charge postérieure à la majorité prend souvent la forme de contrats jeune majeur. Or, d'après un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient en 2023 d'un tel contrat. Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains départements, comme l'Isère, invoquent des critères non prévus par la loi, tels qu'un déménagement ou une poursuite d'études longues, pour refuser d'établir ce contrat.

D'après l'association Cause Majeur !, les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance sont en moyenne accompagnés jusqu'à l'âge de 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.

Madame la ministre, qu'allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée sur l'ensemble du territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, ma collègue Mme la ministre de la santé m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

La loi du 7 février 2022, vous l'avez rappelé, a fixé des orientations majeures pour la protection de l'enfance. Ses dispositions sont aujourd'hui, dans leur très grande majorité, entrées en vigueur, grâce à la publication de plus de vingt décrets.

Ces mesures ont permis de renforcer la protection des enfants, de mieux sécuriser leurs parcours, de revaloriser le métier d'assistant familial, de lutter contre les risques de maltraitance institutionnelle et de garantir, sous conditions, l'accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans.

L'État accompagne les départements, en leur offrant un soutien financier pérenne de 50 millions d'euros par an pour l'accompagnement des jeunes majeurs et de 118 millions d'euros au titre de la contractualisation.

Concernant les textes réglementaires restant à publier, deux concernent les missions de la protection maternelle et infantile (PMI) ; ils font l'objet d'expertises, en lien avec Départements de France, afin de garantir des normes à la fois ambitieuses et opérationnelles.

Le dernier décret à publier concerne la base nationale des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux. Le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance Protégée développe actuellement cette base nationale. Celle-ci permettra aux départements de disposer d'une information fiable sur les agréments et leurs renouvellements, suspensions ou retraits. Elle facilitera la vérification des situations lors des mobilités entre départements, renforcera la sécurité des recrutements et offrira également un outil de pilotage, tant national que territorial, de ces professions.

Les développements techniques progressent conformément au calendrier établi ; le décret sera publié dès que la solution sera pleinement opérationnelle et que les travaux avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) auront été finalisés, d'ici à la fin de 2026.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Merci de votre réponse, madame la ministre. Vous le reconnaissez vous-même, la publication de ces trois décrets est urgente. Vous avez mentionné une date ; j'espère qu'elle sera respectée, parce que de vraies questions se posent quant à l'application de cette loi sur les différents territoires.