Réforme des « éléments de confort » entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière

Mme Céline Brulin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme des « éléments de confort » entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière. Elle lui demande si le Gouvernement entend garantir une application uniforme de cette réforme sur l'ensemble du territoire afin d'assurer l'égalité de traitement des contribuables devant l'impôt.