Information des collectivités territoriales concernant le paiement des frais qui leurs sont dus

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence d'information des collectivités territoriales concernant le paiement des frais qui leurs sont dus. Le règlement de ces frais est effectué par l'administré au Trésor public. Celui-ci n'a pas l'obligation d'informer la collectivité destinataire du paiement de sa bonne exécution. Ces règlements concernent, par exemple, les loyers d'un logement communal ou encore les frais de cantine. Dans ce second cas, lorsque le solde de frais de cantine n'a pas été réglé par la famille et que celle-ci déménage, l'absence de transmission à la commune d'origine de la nouvelle adresse des responsables légaux de l'enfant empêche cette commune de poursuivre la famille pour obtenir le recouvrement du solde dû. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.