Valorisation des consommateurs interruptibles et développement des flexibilités electriques

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire reconnaissance des consommations électriques pilotables dans l'équilibre du système électrique français. Les derniers bilans publiés par RTE mettent en évidence une évolution profonde du fonctionnement du réseau. Si la production d'électricité bas-carbone demeure globalement abondante, elle ne coïncide pas toujours avec les besoins de consommation. Au premier semestre 2026, le gestionnaire du réseau a ainsi enregistré 407 heures de prix négatifs sur les marchés de l'électricité et prévoit, à l'horizon 2027, une modulation du parc nucléaire pouvant atteindre 20 à 30 TWh par an faute de consommation suffisante lors de certaines périodes. Dans ce contexte, le développement de flexibilités côté consommation apparaît désormais indispensable pour absorber les surplus de production, limiter les coûts de modulation des moyens pilotables et faciliter l'intégration des énergies renouvelables. Certaines activités industrielles, notamment les centres de calcul informatique, les électrolyseurs ou d'autres procédés électro-intensifs, sont techniquement capables d'interrompre rapidement leur consommation selon des critères contractuels définis à l'avance, sans remettre en cause leur fonctionnement. Pourtant, aucun cadre juridique spécifique ne permet aujourd'hui de reconnaître pleinement cette capacité comme un véritable service rendu au système électrique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage : de créer un statut ou un mécanisme permettant de certifier les consommateurs électriques interruptibles sur la base d'engagements vérifiables (puissance, délai d'activation, durée d'interruption, conditions de reprise d'activité et pénalités en cas de non-respect) ; d'adapter les procédures de raccordement afin de tenir compte de ces flexibilités lors de l'instruction des demandes de raccordement au réseau ; de faire évoluer les dispositifs de rémunération des services système et des mécanismes de capacité afin de mieux valoriser les capacités d'effacement et d'interruptibilité offertes par certains consommateurs industriels ; et, plus largement, quelles mesures il entend prendre afin d'encourager l'implantation en France d'activités électro-intensives pilotables susceptibles de contribuer à l'équilibre du système électrique tout en renforçant la compétitivité industrielle et la souveraineté numérique du pays.