Pouvoir de fermeture des établissements scolaires par le président d'un syndicat intercommunal

Le ministère de l'éducation nationale a publié, au Bulletin officiel du 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur. Celui-ci recense les mesures d'anticipation et de réaction permettant de protéger les élèves et les personnels et de garantir la continuité du service public de l'éducation. Il prévoit que la fermeture temporaire d'une école demeure une mesure de dernier recours, lorsqu'aucune adaptation ne permet d'accueillir les élèves et les personnels en toute sécurité. Cette décision doit être exceptionnelle, proportionnée et précédée d'un dialogue entre le préfet, les autorités académiques et le maire. Les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sans fiscalité propre, associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal, conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces oeuvres ou services peuvent comprendre la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements préélémentaires et élémentaires. Le syndicat constitué sur le fondement d'un objet scolaire prend alors la dénomination de syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS). En application des articles L. 2122-24, L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT, le maire dispose de pouvoirs de police générale. Dans ce cadre, il est chargé d'assurer la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune et de prendre les mesures exigées par un danger grave ou imminent. Aucune disposition n'attribue au président d'un EPCI un tel pouvoir de police, l'article L. 5211-9-2 du CGCT n'organisant le transfert, dans des matières limitativement énumérées, que de pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d'un EPCI à fiscalité propre, sans l'étendre aux présidents de syndicats. La décision de fermeture relève donc du maire de la commune d'implantation de l'école ou du préfet, et non du président du SIVOS. Lorsqu'un président de SIVOS est également maire de la commune concernée, il intervient à ce titre en sa qualité de maire. Le préfet peut également intervenir, dans les conditions prévues par l'article L. 2215-1 du CGCT. Les autorités académiques participent quant à elles à l'évaluation de la situation et à la coordination des mesures, mais ne disposent pas du pouvoir de fermer une école publique du premier degré. Cette répartition des compétences n'a pas pour effet d'écarter le SIVOS de la gestion opérationnelle de la situation. Lorsqu'il est propriétaire ou gestionnaire des locaux, son président a vocation à être associé, dans le cadre du dialogue local, à l'évaluation des conditions d'accueil ainsi qu'à la recherche des mesures d'aménagement ou de repli les plus adaptées relevant des compétences du syndicat. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier la compétence décisionnelle en matière de fermeture.