Préservation des arbres existants lors de l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, s'agissant de la préservation des arbres existants sur les parcs de stationnement. Si le développement de la production d'énergie photovoltaïque constitue un levier indispensable de la transition énergétique, la mise en oeuvre des obligations d'équipement des parcs de stationnement ne devrait pas conduire à la suppression d'arbres matures afin de permettre l'installation d'ombrières photovoltaïques. Les arbres existants assurent en effet de multiples fonctions environnementales : ombrage et rafraîchissement par évapotranspiration, stockage du carbone, préservation de la biodiversité, infiltration des eaux pluviales et contribution à la lutte contre les îlots de chaleur. La réglementation reconnaît d'ailleurs la contribution des arbres à l'ombrage des parcs de stationnement. L'article 40 précité prévoit notamment la possibilité de recourir à des dispositifs mixtes associant ombrières photovoltaïques et dispositifs végétalisés, tandis que le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 prend en compte la présence d'arbres à canopée large. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'études scientifiques comparant, notamment en période de forte chaleur, les effets microclimatiques d'un parking arboré et ceux d'un parking équipé d'ombrières photovoltaïques, en prenant en considération la température de surface et de l'air, l'évapotranspiration, le bilan carbone, la biodiversité et la gestion des eaux pluviales. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire réaliser une évaluation indépendante de ces différents dispositifs afin d'éclairer les choix des collectivités territoriales et des gestionnaires de parcs de stationnement. Elle souhaite enfin connaître les mesures qu'il entend prendre afin de garantir que l'application de l'article 40 de la loi précitée ne puisse conduire à l'abattage d'arbres matures lorsqu'une solution alternative permettant de concilier leur conservation et la production d'énergie renouvelable peut raisonnablement être mise en oeuvre.