Fiscalité des modèles d'usage, dits d'économie de la fonctionnalité

M. Grégory Blanc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une rupture d'égalité devant l'impôt qui freine les modèles d'usage, dits d'économie de la fonctionnalité, pourtant reconnus comme un levier de la transition écologique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique à l'achat direct de nombreux équipements vertueux, comme la chaleur renouvelable (article 278-0 bis A du code général des impôts) ou les réseaux de chaleur renouvelable (B de l'article 278-0 bis), mais pas lorsqu'une installation équivalente est mise à disposition par un tiers investisseur, sous contrat de longue durée avec engagement de performance et transfert de propriété au terme : l'administration fiscale qualifie alors l'opération de location taxée à 20 %, comme l'a confirmé un récent refus de rescrit sur la chaleur renouvelable. Cette différence, fondée sur le seul mode de financement et non sur la nature du bien ou du service rendu, contrevient au principe de neutralité fiscale du droit de l'Union (CJUE, 10 novembre 2011, Rank Group, C-259/10 et C-260/10) et prive de cette voie les acteurs qui ne peuvent porter l'investissement initial : copropriétés, bailleurs sociaux, établissements médico-sociaux, petites collectivités. Il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette différence de traitement fiscal entre acquisition directe et modèles d'usage, et s'il envisage des mesures pour y remédier.