Éligibilité des travaux de construction d'un site cinéraire au FCTVA

L'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a entraîné l'abrogation de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dès lors, les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont dorénavant éligibles au FCTVA. Toutefois, deux critères sont nécessaires pour que ces dépenses soient éligibles au FCTVA : -Les dépenses ne doivent pas concerner un bien utilisé pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article R.1615-2 du CGCT ; -La dépense doit être imputée sur un compte éligible listé dans l'arrêté du 30 décembre 2020, conformément à l'article L.1615-1 du CGCT. S'agissant du domaine funéraire, il convient de distinguer les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui ne sont pas assujetties à la TVA sur le fondement de l'article 256 B du CGI, des activités annexes au service extérieur des pompes funèbres, qui elles, sont assujetties à la TVA. Le Bofip dresse une liste détaillée des activités concernées ou non par l'assujettissement à la TVA. (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/727-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-20140113) Au vu de cette liste, les dépenses de construction de structures funéraires destinées à être loués à des tiers, comme c'est le cas pour les cavurnes et les caveaux, sont considérées comme des activités annexes au service extérieur des pompes funèbres. Il s'agit donc d'opérations assujetties à la TVA permettant le remboursement de la TVA mais empêchant, par conséquent, de bénéficier du FCTVA conformément à l'article R.1615-2 du CGCT. La construction d'un columbarium correspond, quant à elle, à une opération de gestion et d'entretien des cimetières. En effet, ce type d'opération constitue une activité placée en dehors du champ d'application de la TVA, comme cela est mentionné au bulletin des finances publiques, et s'impute au compte 21316, éligible au FCTVA. Ainsi, les dépenses de construction de cavurnes sont inéligibles au FCTVA en raison de l'assujettissement à la TVA, alors que les dépenses de construction de columbariums sont éligibles en raison du non assujettissement à la TVA et d'une imputation comptable à effectuer sur un compte éligible.