Conditions d'une éventuelle obligation vaccinale contre la grippe pour les agents de la fonction publique hospitalière

M. Joshua Hochart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les personnels hospitaliers au sujet du projet d'extension de l'obligation vaccinale contre la grippe dans la fonction publique hospitalière. Il rappelle que, le 20 juillet 2026, la Haute autorité de santé a recommandé une telle obligation pour l'ensemble des soignants, salariés comme libéraux, ainsi que pour les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les étudiants des filières médicales et paramédicales. Il souligne les conséquences qu'une telle obligation pourrait entraîner si elle venait à être assortie de sanctions professionnelles ou financières à l'encontre des agents qui refuseraient de s'y soumettre. Il rappelle que certains d'entre eux ont déjà connu, durant la crise sanitaire liée à la covid-19, des suspensions et des pertes de rémunération en raison de leur situation vaccinale, et souhaite qu'une telle situation ne se reproduise pas. Il souligne par ailleurs que les difficultés structurelles de l'hôpital public, qu'il s'agisse du manque d'effectifs, de la surcharge de travail, de l'épuisement professionnel ou de l'insuffisance des rémunérations, sont connues et documentées de longue date, et qu'elles ne sauraient être imputées aux agents eux-mêmes. Il estime que la réponse aux difficultés actuelles du système de santé doit d'abord passer par un renforcement des moyens humains et matériels des établissements, plutôt que par de nouvelles contraintes pesant sur les personnels. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au périmètre et aux modalités de cette obligation vaccinale et, en particulier, si elle entend exclure toute mesure de suspension, d'éviction professionnelle ou de privation de rémunération à l'égard des agents qui s'y opposeraient. Il souhaite également connaître les moyens que le Gouvernement compte engager pour améliorer les effectifs et les conditions de travail au sein de la fonction publique hospitalière.