Prise en compte de la population carcérale dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en compte de la population carcérale dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires sont comptabilisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans la population municipale des communes sur laquelle se fonde le calcul du montant de la DGF versée aux communes. Or, les détenus n'ont pas vocation à bénéficier des services municipaux de la commune sur laquelle est implantée l'établissement pénitentiaire. Il ne semble donc pas justifié que les détenus soient intégrés au calcul de la population municipale lors du calcul du montant de la DGF communale. Il souhaite donc connaître l'avis Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.