Pérennité et évolution du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation et l'avenir du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). La publication de son rapport d'activité 2025 confirme la montée en charge du dispositif, avec 1 044 demandes d'indemnisation enregistrées en 2025, franchissant pour la première fois le seuil de 1 000 demandes annuelles. Cette progression témoigne de l'utilité du fonds mais rappelle aussi l'importance des conséquences sanitaires liées à l'exposition aux pesticides et la nécessité de garantir durablement la reconnaissance et l'indemnisation des victimes. Très impliquée de longue date sur les conséquences des pesticides sur la santé humaine, elle rappelle avoir notamment conduit en 2012, comme rapporteure, les travaux de la mission commune d'information du Sénat sur ce sujet, puis porté une proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, dispositif qui a ensuite trouvé sa traduction dans la création du FIVP. Or, l'exercice 2025 marque une évolution importante de l'équilibre financier du fonds. Pour la première fois, le montant des prestations financées par la taxe sur les produits phytopharmaceutiques a dépassé le produit annuel de celle-ci, conduisant à mobiliser une partie des réserves constituées lors des exercices précédents. Cette situation doit conduire à anticiper la poursuite de la montée en charge du FIVP plutôt qu'à attendre que son équilibre financier se dégrade. L'association Phyto-Victimes, qui accompagne les personnes exposées et leurs familles, appelle notamment à une adaptation du niveau de la taxe afin d'assurer la pérennité financière du dispositif, au renforcement des moyens du fonds, à une meilleure information des victimes et des professionnels de santé, ainsi qu'à l'élargissement du dispositif aux fonctionnaires et travailleurs relevant de régimes spéciaux exposés professionnellement aux pesticides. Les importantes disparités territoriales constatées dans le recours au FIVP soulèvent par ailleurs la question du non-recours aux droits et de l'égalité d'accès à l'indemnisation sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle demande au Gouvernement quelle trajectoire financière il prévoit pour le FIVP au cours des prochaines années et s'il entend réexaminer le niveau de la contribution assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques afin de garantir durablement son financement. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour renforcer les moyens du fonds et mieux informer les victimes potentielles et les professionnels de santé, afin notamment de réduire les disparités territoriales de recours au dispositif. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend étudier l'élargissement du bénéfice du FIVP aux fonctionnaires et aux travailleurs relevant de régimes spéciaux exposés professionnellement aux pesticides, afin d'assurer une plus grande égalité de traitement entre les victimes, et comment il entend garantir que l'évolution des connaissances scientifiques puisse continuer à conduire, lorsque celles-ci le justifient, à la reconnaissance de nouvelles pathologies liées à l'exposition aux pesticides.