Alourdissement des procédures d'enregistrement des projets d'élevage

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la portée de certaines décisions rendues par le juge administratif au cours de l'été 2026. S'il n'appartient pas à l'exécutif de se prononcer sur le bien-fondé de ces décisions administratives, il n'en demeure pas moins que leur portée interroge, notamment au regard de l'esprit de la réglementation qui procède à l'enregistrement d'un projet d'élevage. L'autorisation du préfet donnée par un arrêté se comprend logiquement dans la mesure où un agrément de la part de l'autorité est nécessaire lorsque l'on entend se livrer à une activité agricole, mais le récent recours à un référé-suspension pour imposer au préfet la réalisation d'une évaluation environnementale (TA Châlons-en-Champagne, ord., 22 juillet 2026, req. n°2602308) ne peut que susciter des questions légitimes. En effet, en imposant la réalisation de cette évaluation, une récente décision du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne remet en cause l'équilibre qui préside aux décisions préfectorales d'autorisation, lesquelles ne sauraient imposer de manière déséquilibrée des exigences qui n'apparaissent pas formellement dans le code de l'environnement. En effet, tout régime d'autorisation repose sur un subtil équilibre entre les contraintes relatives à l'ordre public et aux nécessités de l'intérêt public et les facultés dont disposent les citoyens en vertu des libertés publiques, au premier rang desquelles figurent la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie qui bénéficient à nos agriculteurs dans l'exercice de leur activité. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage pour que le régime actuel des autorisations préfectorales en matière d'élevage ne soit pas déséquilibré par des sujétions excessives et imprévues imposées à nos agriculteurs. Le recours à des instruments contentieux peut compromettre la réalisation de projets agricoles qui font vivre nos territoires. La prolifération des normes ne doit pas prendre de nouveaux détours aux effets contraignants.