Difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé. Ces dernières peinent en effet à prouver le lien de causalité, établir les responsabilités et obtenir réparation, les conséquences de ces dommages apparaissant plusieurs années, voire plusieurs décennies après l'exposition aux substances dangereuses. Le temps séparant l'exposition de l'apparition de certaines pathologies rend plus difficile la reconstitution des faits, la conservation des preuves et l'identification des responsabilités. La multiplicité des expositions complexifie également l'établissement d'un lien de causalité à l'échelle individuelle. Cette problématique est particulièrement présente dans le Pas-de-Calais, marqué par une longue histoire industrielle et minière. L'exposition des salariés et des populations, notamment à l'amiante, aux substances liées à l'activité minière ou à la pollution industrielle s'est traduite par un nombre important de victimes et donc de contentieux relatifs aux dommages à effet différé. Ces victimes et leurs familles doivent alors faire face à des procédures judiciaires longues et éprouvantes et se heurtent à de nombreux obstacles juridiques. Elles souhaitent donc que la temporalité particulière de ces dommages soit prise en compte et que les responsabilités puissent être établies plus facilement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend engager une réflexion d'ensemble sur l'adaptation des règles de responsabilité civile et pénale aux dommages sanitaires et environnementaux à effet différé, notamment la preuve du lien de causalité et les règles de prescriptions, afin de garantir aux victimes une juste réparation