Prise en compte des recettes de transit dans le prélèvement sur fiscalité des EPCI au titre de la contribution au redressement des finances publiques

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le prélèvement sur fiscalité opéré sur certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques. Ce prélèvement est reconduit chaque année depuis 2019 pour les seuls EPCI qui y étaient assujettis en 2018. Le Conseil constitutionnel en a censuré à deux reprises les modalités de pérennisation, en 2020 puis en 2024, au nom de l'égalité devant les charges publiques. Depuis 2021, le prélèvement ne peut être réduit que si les recettes de fonctionnement par habitant de l'EPCI ont baissé de plus de 5 % par rapport à 2015. Ce critère, purement quantitatif, ignore la nature des recettes prises en compte. Il intègre notamment des sommes qui ne font que transiter par le budget de l'EPCI : produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) perçu pour le compte d'un syndicat puis intégralement reversé à celui-ci, ou remboursements versés par les communes membres au titre des services communs. Ces flux gonflent mécaniquement les recettes sans traduire aucune ressource nouvelle et pénalisent paradoxalement les intercommunalités qui se sont engagées dans la mutualisation encouragée par l'État. Dans le Loiret, la communauté des communes giennoises acquitte ainsi chaque année un prélèvement de 303 158 euros, alors que ses recettes incluent le produit de la TEOM reversé au syndicat de collecte et plus de 2,8 millions d'euros de remboursements annuels de la ville de Gien au titre des services mutualisés. Les services de l'État en région ont reconnu que ce mode de calcul majorait artificiellement ses recettes, tout en constatant ne pouvoir y remédier en l'état du droit. Elle lui demande si le Gouvernement entend neutraliser ces recettes de transit dans l'appréciation du critère de minoration et, à cette fin, de lui préciser le nombre d'EPCI concernés ainsi que le coût estimé d'une telle correction. Elle souhaite également connaître ses intentions quant à l'avenir de ce prélèvement, dont le montant demeure figé sur la situation de 2018.