Accès aux services consulaires pour les Français résidant dans les colonies israéliennes illégales en Cisjordanie occupée

M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès aux services consulaires des ressortissants français résidant dans les colonies israéliennes établies en Cisjordanie occupée, illégales au regard du droit international. La France considère la Cisjordanie et Jérusalem-Est comme des territoires occupés depuis 1967 et les colonies qui y sont implantées comme illégales au regard du droit international. Cette position se fonde notamment sur la IVe Convention de Genève, sur la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que sur l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 19 juillet 2024. Or d'après les données du Bureau central israélien des statistiques citées dans une enquête publiée par Arte, 1 190 ressortissants français se sont installés en Cisjordanie entre 2014 et 2024. Les Français constitueraient ainsi le premier contingent européen parmi les ressortissants étrangers venus s'y installer au cours de cette période. La décision prise par la France, le 8 septembre 2026, aux côtés de plusieurs autres États européens, d'engager l'interdiction de l'importation de biens issus des colonies constitue à cet égard un premier pas pour tirer les conséquences concrètes de leur illégalité au regard du droit international. En septembre 2025, la Belgique a décidé de restreindre les visas et les services consulaires liés aux activités de colonisation. Cette décision s'inscrit dans un ensemble de mesures prises par les autorités belges afin de tirer les conséquences de l'illégalité des colonies au regard du droit international et de ne pas contribuer à leur maintien ou à leur développement. La mesure prise par la Belgique repose ainsi sur le principe selon lequel les États ne doivent pas contribuer au maintien d'une situation créée en violation du droit international. Une logique que la France pourrait également appliquer à ses ressortissants installés dans les colonies, en limitant les services consulaires qui leur sont délivrés. Cette position apparaît d'autant plus importante que le Président de la République a indiqué que tout projet d'annexion partielle ou totale, de droit ou de fait, de la Cisjordanie constituerait une « ligne rouge » à laquelle la France réagirait avec ses partenaires européens. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement s'il entend, à l'instar de la Belgique, restreindre l'accès aux services consulaires des ressortissants français résidant dans les colonies israéliennes illégalement établies en Cisjordanie occupée. Il souhaite notamment savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les services et dispositifs relevant de l'État français ne contribuent pas au maintien ou à l'installation de ressortissants français dans les colonies et d'assurer ainsi la pleine cohérence de l'action de la France avec sa position sur l'illégalité de la colonisation au regard du droit international.