Iniquité fiscale et patrimoniale affectant les couples pacsés dont l'un des membres détient des parts d'une société civile immobilière

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une iniquité fiscale et patrimoniale affectant les couples pacsés dont l'un des membres détient des parts d'une société civile immobilière (SCI). Depuis la réforme de 2011, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont soumis à une imposition commune sur le revenu dès l'année de conclusion du Pacs. Les revenus fonciers perçus par l'un des partenaires au titre de sa participation dans une SCI sont ainsi intégrés au revenu imposable du foyer fiscal, et contribuent à l'impôt supporté par les deux membres du couple, quelle que soit la répartition réelle de la propriété des parts sociales. Or, à la différence du conjoint marié, qui bénéficie de la qualité d'héritier légal, le partenaire pacsé n'hérite jamais automatiquement des biens de son partenaire décédé, y compris des parts de la SCI à l'origine des revenus imposés en commun. En l'absence de testament, le partenaire survivant, bien qu'ayant contribué à l'impôt afférent à ces revenus pendant toute la durée du Pacs, peut se retrouver totalement exclu de la transmission des parts sociales, qui reviennent alors aux héritiers légaux du défunt. Ce décalage entre l'obligation fiscale, commune et automatique, et la vocation successorale, inexistante hors testament, place les partenaires pacsés dans une situation moins protectrice que celle des époux, alors même que le législateur a entendu rapprocher progressivement les deux régimes sur le plan fiscal. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur ce déséquilibre, et notamment si des mesures sont envisagées pour mieux informer les partenaires pacsés de la nécessité d'un testament ou d'une clause statutaire adaptée, voire pour rapprocher davantage le régime successoral du Pacs de celui du mariage s'agissant des biens ayant fait l'objet d'une imposition commune.