Pérennisation des structures d'exercice coordonné participatives

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA). Expérimenté depuis 2021 dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif concerne vingt-six centres et maisons de santé implantés dans des territoires marqués par de fortes inégalités sociales et de santé. Ces structures assurent une prise en charge qui ne se limite pas à la consultation médicale. Elles associent soins, prévention, médiation en santé, accompagnement social et psychologique, interprétariat et actions d'aller-vers. Ce travail est particulièrement précieux pour les personnes qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder aux soins et faire valoir leurs droits. Dans le Nord, la maison de santé pluriprofessionnelle du Kruysbellaert, à Dunkerque, est engagée dans cette démarche. L'expérimentation ayant fait l'objet d'une évaluation positive, son inscription dans le droit commun était attendue par les professionnels et les patients concernés. L'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit désormais un financement complémentaire de l'assurance maladie pour les centres et maisons de santé qui seront labellisés au titre de cette démarche participative. Cette disposition va dans le sens de la pérennisation du dispositif. Plusieurs garanties restent néanmoins nécessaires. Le montant du financement sera fixé par arrêté, tout comme le nombre de structures susceptibles d'être labellisées dans chaque région. Ces modalités ne doivent pas conduire à fragiliser les vingt-six structures existantes, ni à remettre en cause des emplois et des missions qui répondent à des besoins sanitaires et sociaux avérés. Elles ne doivent pas davantage créer une concurrence entre territoires alors que les inégalités d'accès aux soins demeurent importantes. Elle demande donc au Gouvernement de garantir la poursuite, sans interruption à compter du 1er janvier 2027, du financement des vingt-six structures actuellement concernées ainsi que le maintien de leurs missions et de leurs équipes. Elle lui demande également de préciser les moyens financiers qui seront consacrés à ce nouveau dispositif et les critères retenus pour déterminer leur montant. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre l'ouverture de nouvelles structures dans les territoires où les besoins de santé et les difficultés d'accès aux soins le justifient, sans que leur développement se fasse au détriment des structures déjà existantes.