Pensions de retraite indûment versées à des personnes décédées résidant à l'étranger et renforcement des contrôles

M. Jean Hingray appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le versement indu de pensions de retraite à des personnes installées hors de France et décédées à l'insu de l'administration. Il souligne qu'il s'agit d'un enjeu financier de grande importance pour les caisses de retraite reposant sur les estimations sérieuses : plus de 2 millions de retraités touchent une pension française hors de France, pour près de 6 milliards d'euros par an et la fraude pourrait atteindre 200 millions d'euros par an. Certes, les caisses de retraite exigent des pensionnés résidant à l'étranger un certificat d'existence annuel, dont l'absence entraîne la suspension du versement. Ce dispositif repose toutefois sur des pièces transmises par les intéressés ou leurs proches, qui peuvent être falsifiées ou être produites alors que le titulaire est décédé. La Cour des comptes a d'ailleurs consacré, en 2025, un chapitre de son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale à la fraude aux retraites versées à l'étranger, qui appelait des améliorations. Dans ces situations, la pension continue d'être versée, parfois durant des années, au détriment des finances sociales, et son recouvrement est incertain. Il observe que ces pensions sont, pour une large part, virées sur des comptes bancaires domiciliés à l'étranger, ce qui constitue un indice objectif sur lequel pourraient s'appuyer des contrôles réguliers et ciblés. Les capacités actuelles de traitement de données, y compris les outils d'analyse automatisée et d'intelligence artificielle, permettraient de croiser plus systématiquement les paiements avec les informations disponibles, afin de repérer des profils à risque (absence d'activité, anomalies de justificatifs, retraits ou mouvements incohérents) et de cibler les vérifications. Il demande en conséquence au Gouvernement de lui indiquer le bilan chiffré, par régime, des pensions indûment versées à des personnes décédées résidant à l'étranger ; les mesures qu'il entend prendre pour instaurer des contrôles périodiques systématiques des pensions versées sur des comptes domiciliés hors de France, notamment par le recours à l'intelligence artificielle et au croisement des données, dans le respect des exigences de protection des données personnelles ; et les actions engagées pour renforcer la coopération avec les administrations et organismes de sécurité sociale des pays de résidence, ainsi que pour recouvrer les sommes indûment versées.