Conséquences de la réforme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), auquel se substitue le certificat de compétences de « surveillant sauveteur aquatique » (SSA) à compter du 1er octobre 2026, conformément à l'arrêté du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel le 1er août 2026. Si cette réforme vise à harmoniser les formations autour d'un socle commun de 35 heures et à garantir le maintien des acquis, elle suscite des inquiétudes en l'absence d'étude d'impact. Elle intervient dans un contexte de tension structurelle du secteur de la surveillance des baignades, de difficultés croissantes pour les collectivités à maintenir leurs équipements aquatiques ouverts et de forte hausse des noyades et des décès au début de l'été 2026, avec une augmentation de 14 %. Cette évolution réglementaire risque ainsi de fragiliser davantage le vivier de sauveteurs aquatiques et de réduire l'offre de surveillance, alors que les besoins de recrutement demeurent importants. En effet, si le BNSSA reste valable durant une période transitoire jusqu'en 2029, les conditions d'équivalence avec la formation initiale SSA sont renforcées. Les titulaires concernés devront notamment disposer d'un certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) en cours de validité et suivre une formation continue d'adaptation (FCA) avant le 1er octobre 2029. Ces exigences représentent une contrainte importante pour les milliers de détenteurs du BNSSA, dont beaucoup exercent des missions saisonnières ou vacataires. Elles impliquent un renouvellement plus fréquent des compétences et le passage du PSC1 au PSE2. Le coût de formation, estimé à 60 euros pour le PSC1 contre environ 180 euros pour le PSE2, est ainsi multiplié par trois, ce qui pourrait constituer un frein supplémentaire pour les jeunes souhaitant accéder à ces métiers. Par ailleurs, le SSA est un certificat de compétences de sécurité civile et non un brevet national. Cette évolution fait passer le secteur d'une reconnaissance fondée sur l'obtention d'un diplôme à une logique de compétences régulièrement entretenues. Si elle peut contribuer à renforcer la sécurité des usagers, elle soulève des interrogations quant à l'attractivité des métiers, à la fidélisation des sauveteurs et à la professionnalisation du secteur. Les collectivités territoriales, propriétaires de l'essentiel du parc aquatique français, devront également assumer de nouvelles contraintes organisationnelles et financières liées au maintien annuel des compétences. Ces obligations pourraient compliquer davantage la gestion des équipements et leur ouverture au public. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte budgétaire contraint, alors que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version initiale, la suppression de mesures en faveur de la promotion et de l'insertion dans les métiers du sport représentant 1,77 million d'euros. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour accompagner les titulaires du BNSSA durant la période transitoire jusqu'en 2029, faciliter leur mise en conformité avec les nouvelles exigences et prévenir une diminution du nombre de sauveteurs disponibles. Elle souhaite savoir si des dispositifs d'accompagnement financier sont envisagés, notamment pour les jeunes et les collectivités territoriales, et si le Gouvernement prévoit d'évaluer les effets de cette réforme sur les recrutements, l'ouverture des équipements aquatiques et la prévention des noyades. Enfin, elle lui demande quelles garanties seront apportées pour que le renforcement des exigences de sécurité ne conduise pas à accentuer les tensions de recrutement ni à réduire l'offre de surveillance des baignades partout en France.