Reconnaissance juridique des éducateurs spécialisés exerçant en libéral et encadrement des professionnels intervenant sans agrément

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de clarifier et de renforcer le cadre juridique applicable à l'exercice des éducateurs spécialisés en libéral, dans un contexte où des professionnels proposent des accompagnements éducatifs sans que les exigences d'autorisation ou d'agrément éventuellement applicables à leurs activités soient toujours clairement identifiées par les familles et les institutions. Les éducateurs spécialisés jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles en difficulté, ainsi que des personnes confrontées à des situations de vulnérabilité sociale. Leur formation, leurs compétences éducatives et leur connaissance des dispositifs sociaux et médico-sociaux constituent des garanties importantes pour la qualité et la sécurité des accompagnements proposés. Or, le développement des interventions éducatives indépendantes soulève des questions quant à la lisibilité du cadre juridique applicable. Les familles peuvent rencontrer des difficultés pour distinguer les professionnels titulaires du diplôme d'État d'éducateur spécialisé, les intervenants proposant des prestations éducatives sous d'autres statuts et les structures dont l'activité relève d'un régime d'autorisation ou d'agrément spécifique. Cette situation interroge sur les garanties offertes aux personnes accompagnées, sur les responsabilités engagées par les intervenants et sur les mécanismes de contrôle permettant de prévenir les pratiques inadaptées ou les présentations professionnelles susceptibles d'induire les familles en erreur. Elle pose également la question de l'égalité de traitement entre les professionnels qualifiés qui souhaitent exercer en libéral dans un cadre clairement défini et les intervenants dont l'activité peut relever d'obligations réglementaires particulières. Il importe néanmoins de distinguer l'exercice indépendant d'une activité éducative, qui ne relève pas nécessairement d'un agrément général, des activités et prestations soumises à des autorisations, déclarations ou agréments en vertu de dispositions spécifiques. Cette distinction rend d'autant plus nécessaire une clarification accessible et homogène des règles applicables. Dans ce contexte, la reconnaissance juridique de l'exercice des éducateurs spécialisés en libéral apparaît comme un enjeu important pour garantir la qualité des accompagnements, renforcer la confiance des familles et favoriser une complémentarité effective avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En conséquence, elle lui demande de préciser le cadre juridique actuellement applicable aux éducateurs spécialisés exerçant en libéral et les obligations réglementaires auxquelles sont soumis les professionnels proposant des accompagnements éducatifs indépendants. Elle souhaite savoir quels moyens de contrôle et de sanction sont prévus lorsque des intervenants exercent une activité sans disposer des autorisations ou agréments légalement requis. Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une meilleure information des familles, prévenir les pratiques susceptibles de porter atteinte aux personnes vulnérables et reconnaître officiellement les spécificités de l'exercice des éducateurs spécialisés en libéral. Enfin, elle lui demande si une évolution législative ou réglementaire est envisagée afin de définir un cadre national plus lisible, garantissant à la fois la liberté d'exercice des professionnels dans le respect du droit et la protection des personnes accompagnées.