Pérennité du programme ACTEE

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pérennité du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE) », porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avec le soutien de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et de l'agence de la transition écologique (Ademe). En effet, alors que ce dispositif constitue un outil important d'accompagnement des collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti avec 20 % des communes françaises accompagnées ces six dernières années, les annonces du Gouvernement quant à une baisse de budget de 54 à 10 millions d'euros menacent directement les efforts de transition énergétique. Dans un contexte marqué par la prise de conscience du retard pris par notre pays quant à l'adaptation au changement climatique, marqué également par la hausse durable du coût de l'énergie et par la nécessité, pour les collectivités, de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, ce programme ne représente pas uniquement une nouvelle source de financement mais bien un point nodal de compétences au service de l'efficacité énergétique pour nos collectivités. Ainsi, dans le Pas-de-Calais, ACTEE a permis de structurer les projets, de mobiliser efficacement les dispositifs existants et d'apporter aux collectivités une expertise nécessaire, tant sur les audits que sur la maîtrise d'ouvrage. Cette dynamique est génératrice de ressource bien au-delà de ce qu'elle coûte puisque chaque euro mobilisé par ACTEE a généré en moyenne 10 euros d'investissement en travaux, sans même parler des gains en termes d'économies de fonctionnement. Comme l'a rappelé Dominique Ramard, vice-président de la FNCCR dans un entretien donné à la Gazette des Communes, avec la baisse de dotations de 54 à 10 millions, les 12 500 écoles qui devaient être accompagnées par le programme ne pourront bénéficier que du diagnostic. Mais au-delà de la baisse du budget alloué, c'est l'avenir même de la quatrième phase d'ACTEE qui est en question, aucun élément ne permettant de considérer qu'ACTEE 4 pourra être lancé au 1er janvier 2027. Elle souhaite donc connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour assurer le renouvellement du programme ACTEE, sous quels délais les collectivités auront de la visibilité sur sa poursuite, et avec quelle enveloppe.