Mise en cohérence de la prime d'activité dans la fonction publique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du dispositif de la prime d'activité en cas de diminution de la rémunération des agents publics et des salariés qui résultent de situations juridiquement distinctes mais produisant des conséquences financières comparables. La prime d'activité vise à soutenir les travailleurs aux revenus modestes, sur la base des revenus d'activité déclarés sur une période de référence trimestrielle, sans distinction selon l'origine de la baisse de rémunération constatée. Or, certaines situations spécifiques interrogent la cohérence globale du dispositif. D'une part, en cas de retenue sur salaire consécutive à l'exercice du droit constitutionnel de grève, lequel implique par principe l'absence de rémunération du service non fait, la baisse de revenu peut conduire, par l'effet mécanique du calcul, à une augmentation différée de la prime d'activité, venant partiellement atténuer la perte de rémunération résultant de l'exercice de ce droit. De même, en cas d'exclusion temporaire de fonctions, mesure disciplinaire destinée notamment à produire un effet dissuasif, la diminution du traitement peut être partiellement compensée, a posteriori, par une revalorisation de la prime d'activité. D'autre part, s'agissant des fonctionnaires placés en congé de maladie, l'évolution récente des règles applicables a conduit à limiter la rémunération à 90 % du traitement, introduisant ainsi une perte financière assumée par l'agent, au nom de considérations d'équité et de responsabilisation. Là encore, cette diminution de revenu est susceptible d'entraîner, dans certains cas, une augmentation de la prime d'activité, créant une situation dans laquelle des agents supportant une baisse de rémunération pour raisons de santé peuvent, selon leur niveau de revenus, bénéficier d'un mécanisme compensateur, alors même que d'autres agents soumis à des baisses de traitement pour des motifs distincts n'en bénéficient pas dans les mêmes conditions. Ces mécanismes combinés soulèvent des questions d'équité de traitement entre les agents mais également de cohérence entre les logiques poursuivies par le droit du travail, le droit de la de la fonction publique et les politiques de solidarité nationale. Sans remettre nullement en cause le dispositif, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une clarification explicite du rôle assumé de la prime d'activité comme dispositif amortisseur, indépendamment de l'origine de la baisse de revenus ; ou une évolution du cadre réglementaire de calcul de la prime, permettant une meilleure articulation avec les régimes juridiques spécifiques applicables au droit de grève, aux sanctions disciplinaires et au congé de maladie des fonctionnaires afin de garantir une équité de traitement et une meilleure lisibilité du dispositif. Elle lui demande enfin quelles réflexions sont actuellement engagées pour sécuriser juridiquement cette articulation et en garantir une équité de traitement et la cohérence d'ensemble.