Conséquences de la contribution de 15 % sur les groupements de pharmacies d'officine

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la contribution de 15 % prévue à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, applicable à certaines rémunérations perçues par les groupements de pharmacies d'officine auprès des laboratoires pharmaceutiques. Cette mesure vise à encadrer certaines rémunérations versées par les laboratoires aux groupements en contrepartie de prestations telles que la négociation des conditions commerciales, le référencement de produits ou encore la valorisation de données. Selon les estimations avancées par les syndicats de groupements de pharmacies, le rendement annuel de cette contribution pourrait atteindre 120 millions d'euros. Les groupements jouent un rôle important dans le fonctionnement des pharmacies d'officine. Ils permettent notamment aux pharmacies adhérentes de mutualiser leurs achats, de négocier leurs conditions commerciales et d'accéder à des services qu'elles ne pourraient pas nécessairement développer individuellement. Les rémunérations versées par les laboratoires participent au modèle économique de ces structures, dont l'équilibre pourrait être affecté par l'instauration de cette contribution. Or, l'application d'un taux uniforme de 15 % pourrait avoir des conséquences différentes selon la nature des prestations concernées et le modèle économique des groupements. Si certaines rémunérations peuvent soulever des questions quant à l'indépendance des pharmaciens dans leurs relations commerciales avec les laboratoires, d'autres correspondent à des services qui contribuent à la compétitivité des pharmacies d'officine. Une diminution des ressources des groupements pourrait ainsi les conduire à revoir leurs conditions d'adhésion ou les services proposés à leurs membres, avec des répercussions possibles sur les pharmacies réalisant les chiffres d'affaires les plus modestes, notamment celles situées dans les territoires ruraux ou dans les quartiers urbains. Dès lors, il lui demande quels éléments ont conduit le Gouvernement à retenir un taux de contribution de 15 %, au regard de la diversité des prestations concernées et de leur utilité pour les pharmacies adhérentes, et comment il entend préserver l'équilibre économique des groupements ainsi que l'accès des pharmacies d'officine aux services mutualisés contribuant à leur compétitivité et à la qualité du service rendu aux patients.