Protection de la pêche artisanale

M. Yannick Jadot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur la situation de la pêche artisanale française, confrontée à une concurrence déloyale des navires industriels. Dans les ports de Dunkerque et de Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, les professionnels font face à une dégradation croissante de leurs conditions d'activité. La baisse de rentabilité des entreprises, les difficultés d'accès à la ressource et la concurrence déloyale exercée par les navires industriels de grande capacité fragilisent l'ensemble de la filière et asphyxient notre économie littorale. En effet, les pêcheurs artisanaux sont victimes de la pression exercée par les navires de grande taille, dont les capacités de capture sont sans commune mesure avec celles de la flottille côtière. Ces navires sont particulièrement actifs dans la Manche et peuvent prélever plusieurs centaines de tonnes par jour. Or, les techniques de pêche non-sélectives utilisées par ces navires industriels, comme la senne démersale, exercent une pression importante sur les écosystèmes marins et les ressources halieutiques en raclant les fonds et les bancs de poissons juvéniles, en capturant des espèces non-visées et en abîmant les habitats des fonds marins. Pourtant, selon l'Office français de la biodiversité (OFB), 94 % des habitats marins et côtiers d'intérêt communautaire évalués en métropole sont déjà en mauvais état. Dans ce contexte, les professionnels de la pêche artisanale demandent que les navires de plus de 25 mètres soient exclus de la bande côtière des 12 milles nautiques, afin de préserver cette zone au bénéfice de la pêche artisanale et côtière. Une telle mesure pourrait être envisagée dans le cadre de l'article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui permet aux États membres d'adopter, sous certaines conditions, des mesures de conservation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins dans leurs eaux côtières, sous réserve des consultations prévues par le droit européen. Alors que le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'est prononcé en faveur de cette mesure le 7 septembre 2026, aucune procédure de consultation officielle n'a pour l'heure été engagée, malgré les engagements annoncés par le Gouvernement lors des Assises de la pêche et des produits de la mer le 18 et 19 juin 2026. Par ailleurs, la filière s'inquiète également des initiatives visant à réexaminer la possibilité de recourir à la pêche électrique, interdite au niveau européen en 2021. Les Pays-Bas ont, en effet, prévu de débloquer 1,3 million d'euros pour un projet pilote visant à pratiquer à nouveau la pêche électrique. Une éventuelle remise en cause de son interdiction constituerait un signal particulièrement préoccupant pour la gestion durable des ressources halieutiques et l'avenir de la pêche artisanale. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour engager sans délai les consultations nécessaires à la mise en place d'une restriction de l'accès à la bande des 12 milles nautiques pour les navires de plus de 25 mètres, dans le respect du cadre juridique européen. Enfin, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant au maintien de l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux de l'Union européenne et les initiatives qu'il entend prendre pour s'opposer à toute tentative de réouverture de ce dossier.