Révision du dispositif de consignation pour les nouvelles constructions situées dans les zones littorales

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes concernant les modalités de consignation prévues pour les constructions autorisées dans les zones fortement exposées au recul du trait de côte. Bien que partageant pleinement l'objectif de faire supporter aux propriétaires le coût futur de la démolition de leurs biens et de la remise en état des terrains face à l'avancée de la mer, l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) regrette les insuffisances du dispositif réglementaire envisagé. En effet, la formule de calcul proposée ne semble pas garantir que les sommes consignées soient en adéquation avec les coûts réels des chantiers. En outre, l'absence de mécanisme d'indexation risque d'accentuer ce décalage financier au fil des années, sous l'effet de l'inflation et de la hausse des coûts du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Une telle rédaction du texte ferait peser un risque financier majeur sur les budgets locaux. En cas de défaillance ou d'insolvabilité du propriétaire au moment de l'injonction de démolir, ce sont les communes qui se verraient contraintes d'avancer le reste à charge des dépenses, sans aucune garantie de pouvoir recouvrer ces sommes par la suite. Face à ces constats, une révision rapide du cadre réglementaire est demandée, en concertation étroite avec les associations d'élus. Il est notamment suggéré de recalibrer la formule sur la base des coûts de démolition effectivement constatés, d'organiser une actualisation régulière des sommes consignées et d'étudier la création d'un fonds national d'avance et de garantie. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à une révision de ce dispositif afin de sécuriser juridiquement et financièrement les communes littorales.