Préservation de l'autonomie des établissements publics de santé mentale dans le cadre du renforcement des groupements hospitaliers de territoire

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences potentielles de la circulaire du 29 juillet 2026 relative au renforcement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour l'autonomie des établissements publics de santé mentale. Cette circulaire engage les établissements publics de santé dans une démarche renforcée de mutualisation et d'intégration territoriale. Elle prévoit notamment que, lors de toute vacance de poste de chef d'établissement, la mise en place d'une direction commune doit devenir la règle. Si le développement des coopérations entre établissements peut contribuer à améliorer les parcours de soins et à mieux répondre aux besoins des patients, ces orientations suscitent néanmoins des inquiétudes légitimes quant à leurs conséquences pour les établissements spécialisés en psychiatrie. En effet, les établissements publics de santé mentale disposent de missions, de pratiques professionnelles et d'organisations spécifiques, qui nécessitent une gouvernance attentive aux particularités de la psychiatrie et à la continuité des parcours de soins. Une mutualisation excessive, une direction commune imposée ou une intégration progressive sous l'autorité d'un établissement généraliste pourraient faire craindre une dilution de ces spécificités et un affaiblissement de la capacité des établissements psychiatriques à définir leur stratégie médicale et à adapter leur offre aux besoins de leur population. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir que la mise en oeuvre de la circulaire du 29 juillet 2026 ne conduira pas à placer les établissements publics de santé mentale sous la tutelle fonctionnelle ou managériale d'établissements généralistes, ni à remettre en cause leur autonomie juridique, administrative et stratégique. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de préciser les conditions d'application de la recommandation relative aux directions communes afin que celle-ci ne se traduise pas, pour les établissements psychiatriques, par une intégration imposée ou par une fusion de fait. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une concertation spécifique avec les représentants de la psychiatrie publique, les communautés médicales, les personnels, les élus et les instances de gouvernance concernées, afin que l'évolution des GHT permette de développer des coopérations utiles sans compromettre l'autonomie et les missions propres des établissements publics de santé mentale.