Critères d'éligibilité et de répartition de la dotation destinée aux communes rurales dans le projet de loi de finances pour 2027

M. Samir Rhimini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité et de répartition de la dotation destinée aux communes rurales dans le projet de loi de finances pour 2027 Le projet de loi de finances pour 2027 présente plusieurs mesures en faveur des communes rurales : une hausse de 140 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale, le maintien de la dotation d'équipement des territoires ruraux à 1 milliard d'euros et la création d'une dotation de 50 millions d'euros pour les communes rurales de faible densité, en complément de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, maintenue à 110 millions d'euros. Toutefois, la portée de ces mesures appelle des précisions. La dotation globale de fonctionnement ne progresse que de 150 millions d'euros alors que ses composantes de péréquation augmentent de 290 millions d'euros. La différence est financée par un écrêtement de la dotation forfaitaire, c'est-à-dire par des communes. Quant à la nouvelle dotation, le dossier de présentation du budget ne précise ni ses conditions d'éligibilité ni les montants attendus par commune. Ces moyens sont par ailleurs très inférieurs à l'effort demandé. La baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, prévue dans le projet de loi de finances pour 2027, représente à elle seule 2,1 milliards d'euros et s'applique à toutes les communes qui investissent, sans critère de richesse. Pour une commune rurale, le gain d'une dotation nouvelle pourrait ainsi être inférieur à la perte subie sur un seul projet. Dans le Cher, cela représente 234 communes sur 286, qui comptent moins de 1 000 habitants. Il est nécessaire que les maires connaissent, avant le vote de leur budget, l'effet réel de ces mesures. Aussi, il lui demande de préciser les critères d'éligibilité et de répartition de la dotation destinée aux communes rurales, ainsi que le nombre de communes dont la dotation forfaitaire serait écrêtée en 2027. À défaut d'un abondement suffisant de l'État, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir aux communes rurales des moyens au moins équivalents à ceux de 2026.