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Question écrite En attente de réponse #25#22#23#

Grand retard de publication des décrets d'application de la loi du 29 janvier 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein votée à l'unanimité par le Parlement

Posée le 29/10/2026 · Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Marianne Margaté Marianne MargatéCRCE-K Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

Mme Marianne Margaté rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 09055 sous le titre « Grand retard de publication des décrets d'application de la loi du 29 janvier 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein votée à l'unanimité par le Parlement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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