Dons aux associations, accès à un avantage fiscal pour les ménages non imposables

M. Jean-François Longeot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique budget sur la situation des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu qui effectuent des dons aux associations et organismes d'intérêt général. L'article 200 du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions et limites, une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des dons, portée à 75 % pour certains organismes. Toutefois, ce dispositif ne constitue pas un crédit d'impôt et ne permet donc pas aux personnes non imposables de bénéficier d'un remboursement au titre de leur générosité. Ainsi, pour un même don de 100 euros ouvrant droit à une réduction de 66 %, le coût effectivement supporté est de 34 euros pour un contribuable pouvant imputer intégralement cette réduction, contre 100 euros pour une personne non imposable. Cette différence de traitement peut susciter un sentiment d'iniquité chez les ménages modestes qui souhaitent soutenir le tissu associatif. Leur engagement représente souvent un effort financier significatif au regard de leurs ressources, tandis qu'ils contribuent également au financement des dépenses publiques, notamment par la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de transformer la réduction d'impôt pour dons en un crédit d'impôt remboursable, éventuellement plafonné, afin de permettre aux ménages non imposables ou faiblement imposés de bénéficier eux aussi d'un soutien à leur engagement solidaire. Il souhaite également savoir si une évaluation du coût budgétaire d'une telle évolution et de ses effets sur les ressources des associations pourrait être engagée.