- L’exit tax impose les plus-values latentes (non encaissées) sur les actions d’un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger. Elle a été créée en 2011, sous Nicolas Sarkozy, pour décourager les départs organisés juste avant de vendre ses titres.
- L’impôt est effacé si le contribuable garde ses titres assez longtemps après son départ. Ce délai était de quinze ans avant la loi de finances pour 2019, qui l’a ramené à deux ans, et à cinq ans pour les patrimoines les plus élevés.
- Revenir à quinze ans est une demande ancienne de la gauche, mais aussi de députés Les Républicains et du Rassemblement national : c’est un amendement de Jean-Philippe Tanguy (RN) qui l’avait fait adopter dans les budgets 2025 et 2026.
- Les deux fois, la mesure a disparu : l’Assemblée a rejeté l’ensemble de la partie « recettes » du budget, ce qui a effacé tous les amendements votés.
- Le rendement est modeste : 25 millions d’euros par an entre 2011 et 2016 selon le rapporteur général, 70 millions par an selon l’estimation donnée par le gouvernement en novembre 2025.
Vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a rétabli le délai de quinze ans de l’exit tax dans le budget 2027, par 31 voix contre 20. Les cinq amendements identiques venaient de la gauche, du MoDem et d’une députée non inscrite. Le Rassemblement national, qui avait fait adopter les quinze ans il y a un an, s’est abstenu en bloc : 35 abstentions, 2 voix contre, aucune pour. Jean-Philippe Tanguy, auteur de la mesure en 2024 et en 2025, figure parmi les abstentionnistes.
Une majorité de gauche, grâce à l’abstention du RN
Les 31 voix pour viennent de La France insoumise (11), des écologistes (8), des socialistes (6), des communistes (3), et d’un député chacun pour le MoDem, LIOT et les non-inscrits. Les 20 voix contre réunissent Ensemble pour la République (9), Horizons (5), la Droite républicaine (3), deux députés RN et un député UDR. Avec 35 abstentions sur 37 votants, le RN n’a pas fait basculer le vote, mais il l’a rendu possible : s’il avait voté contre, la mesure tombait.
Le texte adopté reprend celui des précédents budgets. L’amendement n° 462 de Tristan Lahais (écologiste), défendu en séance par Eva Sas, remplace « deux » par « quinze » dans le code général des impôts et abroge la réforme de 2019. Les amendements identiques portaient la signature d’Estelle Mercier (PS), de Stella Dupont (non inscrite), de Jean-Paul Mattei (MoDem) et de Nicolas Sansu (communiste).
« Depuis que la loi de finances pour 2019 a ramené ce délai à deux ans, l’exit tax n’est plus un frein à l’exil fiscal : elle n’instaure qu’un délai d’attente. »
Le RN, auteur de la mesure en 2024 et 2025
Dans le budget 2025, l’amendement n° 3401 de Jean-Philippe Tanguy, qui rétablissait lui aussi le délai de quinze ans, avait été adopté en séance. Un an plus tard, le lundi 3 novembre 2025, son amendement n° 807 au budget 2026 passait par 70 voix contre 55, avec 61 voix RN. Les socialistes présents s’étaient alors abstenus. Les rôles se sont inversés : cette fois, la gauche portait l’amendement et le RN s’est abstenu.
Aucun député RN n’a pris la parole pendant la discussion de vendredi, et aucun amendement RN sur l’exit tax ne figure parmi ceux déposés sur le budget 2027. Le groupe n’a pas expliqué publiquement son abstention.
« Cet amendement de bon sens vise à rétablir l’exit tax créée par Nicolas Sarkozy lui-même. »
Le gouvernement contre, mais ouvert à un délai intermédiaire
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a donné un avis défavorable. Il juge qu’un délai de deux à cinq ans « suffit à neutraliser le schéma d’évitement », tout en reconnaissant que les données manquent pour trancher, et rappelle que la taxe n’a rapporté que 25 millions d’euros par an entre 2011 et 2016.
« Un délai de quinze ans rendrait le contribuable fiscalement « prisonnier » de ses titres, ce qui pourrait dissuader les investisseurs de venir s’installer dans notre pays. »
Le ministre David Amiel a lui aussi donné un avis défavorable, mais sans fermer la porte : « Sans doute pourra-t-on travailler à des durées intermédiaires dans le cadre de la discussion parlementaire – je n’y suis aucunement fermé. » Stella Dupont a aussitôt évoqué « sept ans, huit ans, dix ans ». Pour le socialiste Mickaël Bouloux, l’exit tax « n’a rien d’une lubie de gauche ».
Les étapes
Comment a voté votre député ? Cherchez son nom dans le module de vote ci-dessus, ou suivez tous les votes du budget 2027 sur NosParlementaires.
