Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La commission des finances entend ce lundi les conclusions de la mission flash d'Éric Coquerel sur le coût de la canicule, que le gouvernement évalue entre 10 et 15 milliards d'euros. Depuis juin, les députés ont déposé 99 questions écrites sur le sujet : 80 attendent une réponse. Le ministère de la santé, le plus sollicité, n'a répondu qu'une fois.
En novembre 2025, deux commissions de l’Assemblée adoptaient des amendements contre la suppression de 4 018 postes d’enseignants. La séance n’en a jamais débattu, le Sénat a confirmé les coupes par 205 voix contre 137 et le 49.3 a clos le texte. Le budget 2027, présenté en pleine mobilisation lycéenne, en supprime 1 588 de plus.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 compte sur 500 millions d’euros de gel des prestations familiales et 600 millions de moins sur l’allocation de rentrée scolaire, sans qu’aucun de ses 48 articles ne les inscrive. En 2025, l’Assemblée avait supprimé l’« année blanche » qui gelait déjà les allocations, par 308 voix contre 99.
L’article 89 du budget 2027 majore le reste à charge du CPF pour les formations jugées non prioritaires, applicable aux inscriptions faites depuis le 1er octobre. Le montant de 350 euros, annoncé par le ministère, sera fixé par décret, comme les 100 puis 150 euros avant lui. Aucun de ces montants n’a été voté par les députés.
Déficit à 5,0 % du PIB, 43 milliards de mesures, 88 articles : nous avons confronté chaque mesure du budget de l’État et de la Sécurité sociale aux scrutins de la législature. Sur 68 mesures examinées, 11 ont déjà été rejetées par les députés, 15 votées dans le sens du texte, 31 jamais soumises à un scrutin public.
Imposition des indemnités des malades en ALD, rabot de l’abattement des retraités, gel des pensions, taxe sur les produits sucrés : les budgets présentés le 1er octobre reprennent quatre mesures rejetées par l’Assemblée à l’automne 2025, dont une par 308 voix contre 99. Trois autres avaient été votées sous une autre forme, quatre n’ont jamais fait l’objet d’un scrutin public.
Présenté le 1er octobre, le projet de budget 2027 vise un déficit de 5,0 % du PIB, gèle les crédits des ministères hors défense et plafonne l'abattement des retraités. Les députés votent la première partie le 20 octobre, le PLFSS le 27, l'ensemble le 17 novembre. Le budget 2026, lui, n'a jamais été voté.
Le 19 novembre 2025, l’Assemblée a porté la taxe sur les autoroutes et les grands aéroports de 4,6 % à 10 %, par 74 voix contre 59, grâce à l’abstention des 78 députés RN et contre l’avis du gouvernement. La mesure est tombée avec le budget. Le projet de budget 2027 propose désormais d’aller jusqu’à 12,2 %.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 ne revalorise en totalité que les pensions jusqu'à 1 260 euros ; l'avant-projet gèle celles qui dépassent 2 034 euros. En décembre 2025, les députés ont supprimé par 197 voix contre 84 un gel qui épargnait les retraites sous 1 400 euros. L'amendement à deux paliers signé par 88 députés du camp gouvernemental n'a jamais été mis aux voix.
Le gouvernement maintient le gel du point d'indice pour une quatrième année, au lendemain d'une grève suivie par 9,64 % des agents de l'État. Le 19 février 2025, le Sénat a rejeté son indexation sur l'inflation par 226 voix contre 112. À l'Assemblée, 250 amendements en parlent depuis 2024 : aucun des 22 mis aux voix dans l'hémicycle ne portait sur sa valeur.
La liste centriste de Michel Canévet et Nadège Havet a obtenu 806 voix le 27 septembre et garde deux des quatre sièges du Finistère, deux fois plus de voix qu'à sa première élection en 2014. Son mandat en données : 1 111 amendements en premier auteur dont 160 adoptés, 228 questions, 26 rapports, et un vote en solitaire pour supprimer le Pass'Sport, à 1 voix contre 323.
Le 5 novembre 2025, 236 députés supprimaient la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé. Le 4 décembre, socialistes et Droite républicaine ont changé de vote : la suppression a échoué par 145 voix contre 139, avec un gel des tarifs que les mutuelles n’ont pas appliqué et attaquent devant le Conseil constitutionnel.
Le budget 2026 a retiré 515 emplois à France Travail. Deux commissions de l’Assemblée avaient voté de quoi les garder, sur un amendement du camp gouvernemental, et le Sénat les avait rétablis. Le gouvernement les a supprimés dans son 49.3, puis la censure a manqué la majorité de 22 voix.
Sept mois après sa promulgation, la loi de finances pour 2026 n'est appliquée qu'à moitié : sur 83 dispositions qui exigeaient un décret ou un arrêté, 41 n'en ont toujours pas. Le rapport de Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, déposé le 23 septembre, montre aussi l'écart entre les recettes promises et les recettes encaissées, à la veille du budget 2027.
Sébastien Lecornu propose aux socialistes de reconduire le « compromis de 2026 ». Dans les scrutins, ce compromis tient en trois gestes : 63 socialistes pour le budget de la Sécu, 56 contre la partie recettes du budget de l'État, et 5 voix au plus pour les censures contre le 49.3, à qui il a manqué 20 voix.
Trois des cinq candidats à la primaire du PS et de Place publique siègent à l'Assemblée. Sur les 17 motions de censure déposées par la gauche depuis 2024, Emmanuel Maurel en a voté 11, Olivier Faure 5 et Jérôme Guedj 4. Faure et Guedj votent pareil 95 fois sur 100 ; avec Maurel, l'accord tombe à 79-82 %.
Le gazole a battu un record à 2,39 euros le litre et trois nouvelles questions écrites ont été déposées le 22 septembre. Depuis octobre 2024, les députés ont déposé 201 amendements sur les carburants et la TICPE, dont 154 dans les textes budgétaires : 87 rejetés, 23 adoptés. Aucun des 23 ne baisse la fiscalité payée par les automobilistes.
Le taux de contribution employeur au CAS Pensions est passé de 74,28 % à 82,28 % en deux ans, par deux décrets. Universités, organismes de recherche et AEFE paient la différence : 45 amendements signés par des députés de neuf groupes ont demandé compensation, cinq ont été adoptés, tous en commission. La Cour des comptes est entendue mardi par la commission des finances, huit jours avant le dépôt du budget 2027.
L'article 10 de la loi du 8 avril 2024 imposait une loi de programmation pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. Aucun texte n'a été déposé depuis. Treize députés de sept sensibilités ont reçu le 20 janvier 2026 une réponse ministérielle identique au signe près, qui ne mentionne pas cette loi.
Sur 8 434 scrutins publics depuis juillet 2024, 113 auraient donné le résultat inverse sans les quinze députés en position d'être élus sénateurs le 27 septembre — dont la résolution sur les accords franco-algériens de 1968, adoptée par une voix. Élus, ils seront remplacés par leurs suppléants.
Trois sénatrices de trois groupes opposés ont déposé le 8 juillet un rapport commun sur le prix des médicaments et la recherche clinique. Elles y constatent que la part de la France dans les essais cliniques mondiaux est tombée de 10 % à 2,85 %, que la dépense de médicament atteint 30 milliards d'euros, et demandent, dans leur dernière proposition, à pouvoir enfin connaître les prix réellement payés par l'assurance maladie.
Eva Sas (Écologiste, Paris) et Claire Marais-Beuil (RN, Oise) ont déposé le 16 septembre le rapport de la commission des finances sur le marché carbone européen. Sur les 1 879 scrutins où les deux ont voté, elles ont choisi le même camp 311 fois. Le marché carbone du chauffage et des carburants démarre en 2028.
Sébastien Lecornu annonce que le rythme de revalorisation des pensions sera « tranché au Parlement ». Sur l'autre levier, l'abattement de 10 %, les 54 amendements déposés depuis un an ne sont jamais sortis des commissions — et le forfait censé le remplacer y varie de 450 à 2 800 euros, les deux extrêmes signés Ensemble pour la République. En séance, la réforme avait été supprimée par 213 voix contre 17.
À onze jours du dépôt du budget 2027, retour sur la dernière tentative. L'article 5 du budget 2026 supprimait 23 niches fiscales. Sur celle des biocarburants, 42 amendements identiques ont été adoptés, signés par neuf des onze groupes de l'Assemblée : sauvetage voté par 147 voix contre 43 — avec le groupe du gouvernement divisé 12 contre 12.
Sébastien Lecornu annonce un délai de carence avant l'accès des étrangers à certaines prestations non contributives. Sur le budget 2026, huit amendements instaurant une condition de résidence de trois ou cinq ans ont été déposés, signés Frédéric Falcon (RN) et Laurent Wauquiez (DR). Aucun n'a été adopté. Le seul vote nominatif sur une condition de ce type remonte au 5 juin 2025 : rejeté par 87 voix contre 36, avec le socle commun parmi les opposants.
Sébastien Lecornu veut plafonner les dépenses de fonctionnement des collectivités dans le budget 2027. Sur le dispositif équivalent du budget 2026, la commission des finances avait adopté douze amendements de suppression — mais les 60 amendements déposés en séance sur l'article 76 n'ont jamais été appelés. Le DILICO est entré en vigueur à 740 millions d'euros par le 49.3.
Déposé le 16 septembre, la veille des 54 milliards d'euros d'effort annoncés par Sébastien Lecornu, un rapport de la commission des finances actualise à 2,1 milliards d'euros le coût annuel de la lutte contre l'immigration irrégulière. Son auteur, Charles Rodwell, était en avril le rapporteur de la loi étendant la rétention : il écarte aujourd'hui le scénario à 100 % d'exécution et vise 20 000 éloignements forcés en 2032.
Sénateur du Rhône depuis 2020, rapporteur spécial du budget de France 2030 et vice-président de la commission des finances, il conduit la liste d'union de la gauche le 27 septembre. Notre base compte 289 amendements déposés en son nom pour 18 adoptés et 201 rejetés, 877 votes exprimés sur 909 scrutins (96,5 %, contre 98,9 % pour le sénateur médian), et un seul désaccord avec son groupe. Portrait en données.
L'ancien ministre de l'Économie propose de réduire le pouvoir d'amendement des parlementaires sur le budget. Sur le projet de loi de finances pour 2026, les députés en ont déposé 19 510 : 2 504 ont été déclarés irrecevables, 2 232 adoptés. Et le texte final n'a jamais été mis aux voix, après trois 49.3.
Le 23 octobre 2025, les députés ont adopté par 258 voix contre 74 un amendement de Jean-Paul Mattei (Démocrates) qui remplace la date de fin de l’imposition minimale de 20 % des très hauts revenus par une condition : le retour du déficit public sous 3 % du PIB. La mesure figure dans la loi de finances pour 2026. Le budget 2027 en préparation vise 4,9 %.
Quatre-vingt-une questions écrites ou orales, 72 parlementaires, les onze groupes de l'Assemblée : depuis la suspension des 100 millions d'euros de l'assurance maladie, Asalée est l'un des rares dossiers qui rassemble toutes les sensibilités. Dix-huit de ces questions ont obtenu une réponse, aucune de celles déposées après le placement de l'association en redressement judiciaire.
La commission spéciale sur la loi intégrale a commencé ses travaux le 7 septembre ; la séance publique est prévue début octobre, dix jours après la présentation du budget 2027. Sur les deux derniers budgets, 357 amendements ont invoqué les violences sexuelles, 148 déposés en séance n'ont jamais été appelés, l'amendement de 2,2 milliards a été rejeté en commission et le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » plafonne à 95,6 millions d'euros.
Neuf syndicats en grève jusqu'au 20 octobre réclament 21 700 postes de professionnels, un financement pérenne des SDIS et des négociations sur la fin de carrière. Face à ces trois demandes, le bilan de la législature tient en trois lignes : un transfert de TSCA vers les SDIS adopté par 139 voix contre 26 le 7 novembre 2024, puis de nouveau le 20 novembre 2025, et deux fois effacé par le rejet de la première partie du budget ; un seul amendement sur les effectifs de professionnels, d'appel, rejeté en commission ; deux demandes de rapport sur la retraite des professionnels jamais appelées en séance.
Le projet de loi-cadre transports, qui doit financer les services express régionaux métropolitains, a été adopté par le Sénat le 27 avril 2026 par 310 voix contre 19. À l'Assemblée, 733 amendements ont été examinés en commission et six des dix-neuf amendements SERM adoptés, venus de quatre groupes différents. Depuis le dépôt du rapport le 2 juillet, aucun vote nominatif n'a eu lieu dans l'hémicycle.
Sébastien Lecornu promet pour 2027 « un budget de premier semestre », réversible après la présidentielle. Cette législature n'a pas attendu : 255 voix pour suspendre la réforme des retraites de 2023, 61 voix pour effacer un malus voté un an plus tôt, 496 voix pour la deuxième loi spéciale en douze mois. Ce que cela change pour les votes de novembre.
Une mission d'information du Sénat a déposé le 2 septembre 17 recommandations sur les 424,5 milliards d'euros de prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Son constat central ne porte pas sur le niveau des impôts mais sur leur instabilité : environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année, et la loi de finances contient désormais plus de 100 articles fiscaux, contre 30 à 40 avant 2019.
Franchises doublées, remboursements dentaires, transports sanitaires, médicaments déclassés : les 2,15 milliards d'euros d'économies annoncées s'appliqueront par décret au 1er janvier. Sur ce que les députés votent vraiment, l'automne 2025 avait déjà rejeté la seule mesure qui ne pesait pas sur les assurés.
Votée trois fois — deux fois à l'unanimité au Sénat, une fois par l'Assemblée — la proposition de loi encadrant les cabinets de conseil est à une lecture d'une adoption définitive. Elle n'a plus bougé depuis le 23 juillet 2024, pendant que la dépense de conseil de l'État remontait de 31 % en un an.
Un décret du 22 août fait passer la prise en charge des soins dentaires courants de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, soit 510 millions d'euros transférés aux complémentaires. En novembre 2025, l'Assemblée avait supprimé la franchise dentaire par 197 voix contre 23, puis refusé par 135 voix contre 16 de retirer à l'assurance maladie son pouvoir de baisser seule les tarifs des dentistes. Le taux de remboursement, lui, n'a jamais été soumis au vote.
Le rapporteur général du budget a écrit le 31 août à une vingtaine de candidats de 2027 pour leur demander leur trajectoire de dette. Nos données montrent un député qui a rédigé 1 250 amendements de sa main, dont 596 sur le seul budget 2026 — adoptés à 39 % — et 486 contre l'aide à mourir, adoptés à 1,2 %. Portrait en données.
Vingt-trois motions de censure ont été mises aux voix depuis octobre 2024 ; une seule a atteint les 289 voix requises, celle qui a renversé Michel Barnier. Depuis, la gauche unie a plafonné à 189 voix, le RN à 144, et leur addition du 16 octobre 2025 a échoué à 18 voix — faute des socialistes. Sébastien Lecornu, qui présente le budget 2027 le 30 septembre, se dit « prêt à être censuré ».
Le député LFI de Seine-Saint-Denis a rouvert le Palais-Bourbon le 26 août pour évaluer la facture de l'été — « 10 à 15 milliards », selon la ministre de la transition écologique — et réclamer des crédits. Nos données montrent un parlementaire qui écrit 273 amendements de sa main, presque tous budgétaires, pose neuf questions en neuf ans et vote 19,8 % des scrutins, sous la médiane. Portrait en données.
Le Sénat a rejeté l'indexation des salaires par 226 voix contre 112, l'Assemblée s'est divisée à égalité parfaite (160-160) sur les allègements au niveau du SMIC, et le seul vote gagné — l'alignement du SMIC mahorais dès 2027 — a disparu de la loi promulguée. Relevé, alors que le budget 2027 relance le débat.
Sébastien Lecornu a chiffré le 17 septembre un effort de 54 milliards d'euros. Poste par poste, les députés ont déjà tranché une bonne partie du menu : gel des pensions supprimé par 308 voix contre 99, forfait remplaçant l'abattement des retraités rejeté par 213 voix contre 17, surtaxe des grandes entreprises non rétablie en janvier. Seuls les arrêts maladie et la lutte contre la fraude ont déjà trouvé une majorité.
Un rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 9 juillet, chiffre pour la première fois l'effet des mesures de freinage du compte personnel de formation : 949 millions d'euros d'économies en année pleine. Le nombre d'utilisateurs a reculé de 15,8 % après le reste à charge, et la part des titulaires au niveau bac ou moins est passée de 62 % à 58 %. Le rapporteur Emmanuel Capus recommande malgré tout de tout maintenir.
Avant les promesses des candidats à 2027, l'Assemblée a déjà voté : 29 scrutins publics sur l'héritage les 31 octobre et 3 novembre 2025, et 24 rejets. Sur sept amendements encadrant le pacte Dutreil, le pour l'emportait sans les voix du Rassemblement national.
Entre octobre 2024 et août 2026, députés et sénateurs ont déposé 196 questions écrites sur l'apprentissage — les onze groupes de l'Assemblée y ont contribué. Aucun scrutin public n'a porté sur le sujet : les coupes ont été décidées par décret, ou dans un budget adopté sans vote.
Au 1er septembre, refuser un biosimilaire fera perdre le tiers payant : 119 voix, dont 51 RN, ont maintenu la mesure. La hausse des franchises, elle, arrive par décret alors que les députés l'avaient rejetée par 197 voix contre 23. En dix-huit mois, 297 questions parlementaires ont alerté sur les médicaments — 192 sans réponse.
Sébastien Lecornu est à Mayotte les 26 et 27 août pour un bilan de la refondation. Le 9 juillet 2025, l'Assemblée adoptait la loi de programmation par 337 voix contre 111 — le RN premier contingent du « pour », la gauche divisée en trois blocs. Un an plus tard, 54 des 674 millions d'euros de crédits 2026 ont été dépensés.
Suppression des APL, gel du RSA, hausse de l'impôt sur le revenu, fin du crédit d'impôt emploi à domicile : le Premier ministre dément tout en bloc. Les archives de l'Assemblée racontent autre chose — gel des APL et du RSA inscrits dans les textes budgétaires 2026 du gouvernement, hausse déguisée de l'impôt annulée par 223 députés.
80 voix pour, 168 contre : la taxe superprofits de la gauche a été rejetée le 29 octobre 2025. Mais sur les 927 scrutins du budget 2026, chaque camp a voté « sa » taxe — le RN a même fait adopter avec la gauche une taxe sur les multinationales, avant d'enterrer en janvier la seule surtaxe existante.
Sept candidats à 2027 débattent le 27 août à la REF du Medef, mais trois seulement siègent au Parlement. Gabriel Attal a pris part à 21 % des scrutins de la législature, Marine Le Pen à 10 % ; Bruno Retailleau, de retour au Sénat depuis novembre 2025, n'a plus manqué un vote. Leur bilan, chiffres en main.
Quatre candidats à la primaire d'octobre, deux sièges au Palais-Bourbon. Jérôme Guedj a signé ou cosigné 4 819 amendements, presque tous tournés vers la sécurité sociale ; Philippe Brun, 5 215, concentrés sur le budget. Fidèles au groupe à 96 %, ils ne se sont vraiment séparés que sur l'aide à mourir.
2,2 millions d'assurés nés entre 1964 et 1968 sont concernés par la suspension de la réforme des retraites, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Génération par génération, ce que change le gel de l'âge légal à 62 ans et 9 mois — et pourquoi tout se rejoue dès le PLFSS 2027, dont le vote est prévu le 27 octobre.
Trois lois pompiers adoptées à la quasi-unanimité, mais aucun crédit voté par les députés : première partie du budget 2026 rejetée par 404 voix contre 1, crédits passés par 49.3 — et au Sénat, une baisse de 50 millions entérinée par 230 voix. Le bilan, avant le PLF 2027 présenté le 30 septembre.
Jean-Luc Mélenchon propose d'annuler environ 20 % de la dette publique. Sur les 123 224 amendements de la 17e législature, deux seulement mentionnent cette annulation, tous deux de LFI, et aucun n'en fait sa demande principale. Les seuls votes du Parlement sur la dette autorisent l'État à emprunter : 455 puis 496 voix pour, zéro contre.
Sur 8 434 scrutins publics depuis octobre 2024, aucun ne porte sur la politique de la ville. Le sujet vit ailleurs : 769 amendements et 300 questions mentionnent les quartiers prioritaires. La gauche signe 58 % des amendements, portée par les élus de Seine-Saint-Denis, de Vénissieux ou de Marseille ; les propositions de loi dédiées, elles, dorment sans date d'examen.
Conseil des ministres le 1er octobre, séance à l'Assemblée du 20 au 26, vote solennel le 27, Sénat en novembre, lecture définitive en décembre : l'examen du budget de la Sécurité sociale est calé aux limites du délai de vingt jours. Sur la table, un Ondam à +2,1 % et un gel partiel des pensions de base.
À partir du 1er septembre, le patient qui refuse le médicament hybride ou biosimilaire proposé par son pharmacien avance la totalité du prix. L'amendement de suppression a été rejeté par 119 voix contre 32, la nuit du 5 décembre, sans une seule prise de parole sur le fond. Le RN a fourni 51 des 119 voix qui ont maintenu le mécanisme.
Le 21 août 2026, Stéphanie Rist renonce à doubler le plafond des franchises médicales. L'Assemblée avait rejeté cette mesure le 8 novembre 2025 par 197 voix contre 23, onze groupes sur douze. Le recul est venu des associations de patients : les 18 questions écrites de députés sur le sujet sont toutes restées sans réponse.
Saisi le 23 juillet par plus de soixante députés qui contestaient les exonérations de taxe foncière accordées à la future foncière, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 14 août, sans censure ni réserve. Promulguée le 18 août, publiée au Journal officiel le 19, elle fera des ministères les locataires de leurs propres bâtiments au 1er janvier 2027.
La loi spéciale du 23 décembre 2025, adoptée sans une voix contre, a privé l'Anah de crédits nouveaux : le dépôt des demandes d'aide à la rénovation a été suspendu du 1er janvier au 22 février. Depuis le début de la législature, 267 questions de parlementaires portent sur le dispositif — 76 n'ont jamais reçu de réponse.
L'article 47 de la Constitution autorise le gouvernement à appliquer un budget par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé en 70 jours. Ce délai a expiré le 23 décembre 2025 pour le budget 2026 : ce jour-là, les députés ont voté une loi spéciale par 496 voix contre 0. Depuis 1958, aucun budget n'a jamais été mis en vigueur par ordonnance.
Neuf amendements de suppression adoptés en commission, de la Droite Républicaine à La France insoumise : l'article du budget 2026 qui met fin à l'aide de 500 euros au permis des apprentis figure malgré tout dans la loi promulguée. Le même budget ferme le CPF aux salariés sans cofinancement. Depuis, 146 questions de députés — des douze groupes — s'empilent, dont 34 sans réponse.
Sébastien Lecornu a annoncé le 9 août une baisse d'un milliard à 700 millions d'euros. Depuis 2024, onze amendements budgétaires demandaient déjà de réduire ces dépenses : six ont été rejetés, cinq n'ont jamais reçu de sort, aucun n'a été adopté. Tous portent la signature de députés RN.
116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions le 20 février 2025 : c’est le seul scrutin jamais organisé sur le texte lui-même. La gauche a voté pour sans une défection, l’ancien socle présidentiel contre — et le RN a voté contre la suppression du texte avant de s’abstenir, puis de voter contre huit mois plus tard.
Dans trois semaines, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée payante. Depuis novembre 2024, 62 députés des onze groupes de l’Assemblée ont posé 71 questions sur cette réforme. Aucun scrutin de la 17e législature ne porte sur le sujet.
Le budget 2026 a rétabli le pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. À trois semaines de la rentrée, aucun décret d'application n'a été publié : huit députés de cinq groupes et deux sénatrices ont posé la question depuis le 23 juillet, aucune n'a obtenu de réponse. Le dispositif a fait l'objet de 58 questions écrites à l'Assemblée en un an — mais d'aucun vote nominatif.
195 000 bâtiments, 96 millions de mètres carrés : le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet la création d'une foncière de l'État, à qui les ministères paieront un loyer. 276 voix pour, du bloc central au RN en passant par les socialistes ; 86 contre, uniquement LFI, les Écologistes et les communistes. Saisi le 23 juillet, le Conseil constitutionnel n'a toujours pas tranché.
Le 4 juin 2026, l'Assemblée a adopté par 82 voix contre 1 la proposition de loi de Julien Brugerolles (GDR) sur les petites pensions agricoles. Deux amendements du gouvernement, qui repoussaient le bénéfice de la mesure aux pensions liquidées à partir de 2029, ont été rejetés par 52 puis 63 voix contre. Seuls les Démocrates et Horizons ont suivi l'exécutif. Depuis, le texte attend au Sénat.
Le 4 juin, l’Assemblée a adopté par 82 voix contre 1 la revalorisation des retraites agricoles portée par le communiste Julien Brugerolles. Le gouvernement avait tenté deux fois de réserver la mesure aux retraités de 2029, ramenant son coût de 917 à 7,7 millions d’euros : il a été battu 52 voix contre 4, puis 63 contre 6. Deux mois plus tard, le texte attend toujours au Sénat.
À partir du 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours, et une prolongation 62 jours. La mesure a été adoptée le 9 novembre 2025 par 116 voix contre 90 : le Rassemblement national a fourni 58 de ces voix, la moitié exactement, avant de voter contre l'ensemble de la loi.
Les avis de taxe foncière arrivent à partir de la fin août. La base d’imposition augmente de 0,8 %, appliquée par une formule automatique depuis 2018 — et le budget qui l’entoure a été adopté par 49.3, la motion de censure du 2 février n’ayant réuni que 260 voix sur les 289 nécessaires. Les députés, eux, ont déposé 418 amendements sur la taxe foncière depuis 2024.
L'Assemblée nationale finance son futur pavillon d'accueil sur ses réserves, sans demander un euro de plus à l'État. Ces réserves sont passées de 319,5 millions d'euros en 2015 à 183,3 millions en août 2024, pour un plancher fixé par les questeurs à 150 millions. Le programme coûte plus que la marge restante.
Éric Coquerel, président de la commission des finances, réclame un projet de loi de finances rectificative dès la fin août pour financer la lutte contre les mégafeux. Seul le gouvernement peut le déposer — et le précédent est étroit : le 18 novembre 2025, les députés ont rejeté le collectif de fin de gestion par 145 voix contre 107, avant que le texte de la commission mixte paritaire ne passe le 2 décembre par 217 voix contre 213.
Trois lois pompiers adoptées à la quasi-unanimité en 2025, le RN premier contingent de voix pour, LFI abstentionniste sur la santé des pompiers — mais aucun vote sur le financement des SDIS : le seul texte dédié, déposé par un député RN, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour.
216 votes solennels depuis novembre 2024, 210 lois adoptées. Le Rassemblement national — 122 députés — s'est rangé du côté vainqueur 167 fois, mais n'a fait basculer l'issue que 9 fois : nationalité, simplification économique, agriculture, légitime défense. À l'approche du budget 2027, ces 9 votes dessinent la dépendance réelle d'un gouvernement minoritaire.
Depuis octobre 2024, 23 motions de censure ont été mises aux voix à l'Assemblée. Une seule a abouti — celle qui a renversé le gouvernement Barnier le 4 décembre 2024, avec 328 voix. À l'approche du budget 2027, décryptage de l'arme de l'article 49.3 et de sa riposte.
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée supprimait l'article du budget de la Sécurité sociale qui doublait les franchises médicales — de LFI au RN, 197 voix contre 23. Le 23 juillet 2026, la ministre de la santé annonce le doublement du plafond annuel, de 100 à 200 €, par décret. Huit questions écrites de députés sur le sujet sont restées sans réponse.
Dernier vote de la session extraordinaire, le 21 juillet : l’Assemblée adopte définitivement la loi Cazenave créant une foncière publique pour les 96 millions de m² de l’État. Les 26 socialistes présents ont voté pour, aucun contre ; LFI (49), les écologistes (26) et les communistes (11) forment à eux seuls les 86 voix d’opposition. Une ligne de partage installée dès la première lecture de janvier, et confirmée au Sénat.
La primaire de la gauche unitaire, prévue le 11 octobre, est à l'arrêt après le vote des militants socialistes et le retrait de Clémentine Autain. Dans l'hémicycle, la rupture était déjà chiffrée : sur 210 votes sur l'ensemble d'un texte, les quatre groupes de gauche n'ont fait bloc que 131 fois. Et les figures qui portaient la primaire sont celles qui votent le moins.
52,8 millions d'euros annulés par décret en février 2024, zéro voix contre les trois lois « pompiers », 209 millions réinscrits au budget 2026 : derrière la polémique des deux Canadair sacrifiés, les crédits de la sécurité civile n'ont jamais été soumis à un vote de l'Assemblée.
De la LPM 2023 (413 milliards d'euros) à son actualisation adoptée le 1er juillet 2026 (436 milliards), la même coalition — bloc gouvernemental, droite, RN, rejoints par le PS — a voté la programmation militaire. LFI et les communistes ont voté contre aux huit scrutins ; les Écologistes sont passés de l'abstention au vote contre.
Emmanuel Macron a annoncé 36 milliards d'euros supplémentaires pour la défense et un budget des armées porté à 64 milliards dès 2027. Les 36 milliards, les députés les avaient votés le 1er juillet — 375 voix contre 113, le RN premier contingent de soutien. Reste la marche la plus haute : les inscrire au budget 2027, sans majorité.
30 à 50 milliards d'euros d'économies à trouver, un déficit 2026 revu à 5,2 % du PIB : Sébastien Lecornu ouvre le chantier du budget 2027. Face à lui, une Assemblée qui, sur le PLF 2026, a mis le camp gouvernemental en minorité 163 fois en 927 scrutins — et n'a jamais voté le texte.
Non, la taxe Zucman n'est pas entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Adoptée une fois par l'Assemblée en février 2025, elle a été rejetée par le Sénat puis écartée du budget 2026 par 228 voix contre 172. Voici ce que la loi de finances contient vraiment pour les hauts patrimoines.
Louer à ses enfants ou à ses parents sans perdre l'avantage fiscal : par 209 voix contre 117, LR et centristes ont réécrit le dispositif Jeanbrun au premier jour de l'examen de la loi logement, malgré un ministre invoquant l'état des finances publiques. Le gouvernement avait déjà été battu 54 voix contre 272 sur l'urbanisme.
145 voix pour le rejet, 96 contre : le 9 juin, RN et gauche ont refusé ensemble d’approuver les comptes 2025 de l’État, puis ceux de la Sécurité sociale. Un quitus refusé pour la cinquième année consécutive, au moment où Sébastien Lecornu réclame un « consensus » sur le budget 2027 pour éviter un déficit à 7 % du PIB.
375 voix pour, 113 contre : l'Assemblée a adopté définitivement l'actualisation de la loi de programmation militaire (+36 milliards d'euros). La totalité des voix contre vient de la gauche — mais le Parti socialiste a basculé du côté du gouvernement et du RN, premier soutien du texte avec 97 voix.
335 voix pour, 182 contre — le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le Rassemblement national s'impose comme le premier contingent de soutien avec 109 voix, tandis que la totalité de la gauche — LFI, Socialistes, Écologistes, GDR — vote contre, dénonçant « un projet de loi contre les pauvres ».
353 voix pour, 114 contre — le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale adopte définitivement la loi réduisant de 18 à 15 mois l'indemnisation chômage des moins de 55 ans après une rupture conventionnelle. Le RN s'impose comme le premier soutien avec 115 voix, les socialistes se divisent entre abstentions et opposition.