Édito
Actualités Budget
Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale.
Institutions
Foncière de l’État : le Conseil constitutionnel valide sans censure, la loi est parue au Journal officiel
Saisi le 23 juillet par plus de soixante députés qui contestaient les exonérations de taxe foncière accordées à la future foncière, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 14 août, sans censure ni réserve. Promulguée le 18 août, publiée au Journal officiel le 19, elle fera des ministères les locataires de leurs propres bâtiments au 1er janvier 2027.
Logement
MaPrimeRénov' : le guichet est resté fermé 53 jours après un vote acquis à 496 voix contre 0
La loi spéciale du 23 décembre 2025, adoptée sans une voix contre, a privé l'Anah de crédits nouveaux : le dépôt des demandes d'aide à la rénovation a été suspendu du 1er janvier au 22 février. Depuis le début de la législature, 267 questions de parlementaires portent sur le dispositif — 76 n'ont jamais reçu de réponse.
Budget
Budget 2027 par ordonnances : le délai de 70 jours a déjà expiré une fois, le 23 décembre 2025
L'article 47 de la Constitution autorise le gouvernement à appliquer un budget par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé en 70 jours. Ce délai a expiré le 23 décembre 2025 pour le budget 2026 : ce jour-là, les députés ont voté une loi spéciale par 496 voix contre 0. Depuis 1958, aucun budget n'a jamais été mis en vigueur par ordonnance.
Budget
Permis de conduire : l'aide de 500 euros aux apprentis supprimée, le CPF fermé aux salariés — les commissions avaient voté l'inverse
Neuf amendements de suppression adoptés en commission, de la Droite Républicaine à La France insoumise : l'article du budget 2026 qui met fin à l'aide de 500 euros au permis des apprentis figure malgré tout dans la loi promulguée. Le même budget ferme le CPF aux salariés sans cofinancement. Depuis, 146 questions de députés — des douze groupes — s'empilent, dont 34 sans réponse.
Budget
Communication de l'État : 300 millions d'économies annoncées, après onze amendements rejetés au budget
Sébastien Lecornu a annoncé le 9 août une baisse d'un milliard à 700 millions d'euros. Depuis 2024, onze amendements budgétaires demandaient déjà de réduire ces dépenses : six ont été rejetés, cinq n'ont jamais reçu de sort, aucun n'a été adopté. Tous portent la signature de députés RN.
Budget
Taxe Zucman : le détail du seul vote de l’Assemblée, groupe par groupe
116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions le 20 février 2025 : c’est le seul scrutin jamais organisé sur le texte lui-même. La gauche a voté pour sans une défection, l’ancien socle présidentiel contre — et le RN a voté contre la suppression du texte avant de s’abstenir, puis de voter contre huit mois plus tard.
Budget
Budget 2027 : l'Assemblée se donne cinq semaines pour voter un texte qui en avait pris quatorze
La conférence des présidents a arrêté le 15 juillet le calendrier budgétaire de l'automne : première partie du PLF du 12 au 19 octobre, vote solennel de l'ensemble le 17 novembre. L'an dernier, le même texte avait produit 927 scrutins, vu sa première partie rejetée par 404 voix contre 1, et n'avait été adopté que le 2 février — par 49.3. Cette fois, la session s'arrête le 28 février.
Économie
Facturation électronique obligatoire le 1er septembre : les députés ont posé 71 questions, le gouvernement a répondu 34 fois le même texte
Dans trois semaines, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée payante. Depuis novembre 2024, 62 députés des onze groupes de l’Assemblée ont posé 71 questions sur cette réforme. Aucun scrutin de la 17e législature ne porte sur le sujet.
Sport
Pass'Sport : à trois semaines de la rentrée, le décret n'est pas publié — dix questions parlementaires, zéro réponse
Le budget 2026 a rétabli le pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. À trois semaines de la rentrée, aucun décret d'application n'a été publié : huit députés de cinq groupes et deux sénatrices ont posé la question depuis le 23 juillet, aucune n'a obtenu de réponse. Le dispositif a fait l'objet de 58 questions écrites à l'Assemblée en un an — mais d'aucun vote nominatif.
Institutions
L'État va payer un loyer pour ses propres bâtiments : la loi votée par 276 députés, du PS au RN
195 000 bâtiments, 96 millions de mètres carrés : le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet la création d'une foncière de l'État, à qui les ministères paieront un loyer. 276 voix pour, du bloc central au RN en passant par les socialistes ; 86 contre, uniquement LFI, les Écologistes et les communistes. Saisi le 23 juillet, le Conseil constitutionnel n'a toujours pas tranché.
Agriculture
Retraites agricoles : le gouvernement voulait réserver la hausse aux retraités de 2029, les députés l'ont battu deux fois
Le 4 juin 2026, l'Assemblée a adopté par 82 voix contre 1 la proposition de loi de Julien Brugerolles (GDR) sur les petites pensions agricoles. Deux amendements du gouvernement, qui repoussaient le bénéfice de la mesure aux pensions liquidées à partir de 2029, ont été rejetés par 52 puis 63 voix contre. Seuls les Démocrates et Horizons ont suivi l'exécutif. Depuis, le texte attend au Sénat.
Agriculture
Retraites agricoles : le gouvernement voulait diviser la facture par cent, les députés l’ont battu deux fois
Le 4 juin, l’Assemblée a adopté par 82 voix contre 1 la revalorisation des retraites agricoles portée par le communiste Julien Brugerolles. Le gouvernement avait tenté deux fois de réserver la mesure aux retraités de 2029, ramenant son coût de 917 à 7,7 millions d’euros : il a été battu 52 voix contre 4, puis 63 contre 6. Deux mois plus tard, le texte attend toujours au Sénat.
Santé
Arrêts maladie plafonnés à 31 jours au 1er septembre : l'article a été voté par 116 voix, dont 58 du RN
À partir du 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours, et une prolongation 62 jours. La mesure a été adoptée le 9 novembre 2025 par 116 voix contre 90 : le Rassemblement national a fourni 58 de ces voix, la moitié exactement, avant de voter contre l'ensemble de la loi.
Fiscalité
Taxe foncière 2026 : la hausse qui arrive fin août n’a été votée par aucun député
Les avis de taxe foncière arrivent à partir de la fin août. La base d’imposition augmente de 0,8 %, appliquée par une formule automatique depuis 2018 — et le budget qui l’entoure a été adopté par 49.3, la motion de censure du 2 février n’ayant réuni que 260 voix sur les 289 nécessaires. Les députés, eux, ont déposé 418 amendements sur la taxe foncière depuis 2024.
Institutions
Le pavillon à 53 millions de l'Assemblée sera payé par une caisse qui a fondu de 40 % en dix ans
L'Assemblée nationale finance son futur pavillon d'accueil sur ses réserves, sans demander un euro de plus à l'État. Ces réserves sont passées de 319,5 millions d'euros en 2015 à 183,3 millions en août 2024, pour un plancher fixé par les questeurs à 150 millions. Le programme coûte plus que la marge restante.
Budget
Un budget d'urgence pour les incendies ? Le dernier collectif budgétaire n'est passé qu'à quatre voix
Éric Coquerel, président de la commission des finances, réclame un projet de loi de finances rectificative dès la fin août pour financer la lutte contre les mégafeux. Seul le gouvernement peut le déposer — et le précédent est étroit : le 18 novembre 2025, les députés ont rejeté le collectif de fin de gestion par 145 voix contre 107, avant que le texte de la commission mixte paritaire ne passe le 2 décembre par 217 voix contre 213.
Sécurité
Financement des pompiers : ce que les députés ont voté pour les SDIS (et le texte resté sans vote)
Trois lois pompiers adoptées à la quasi-unanimité en 2025, le RN premier contingent de voix pour, LFI abstentionniste sur la santé des pompiers — mais aucun vote sur le financement des SDIS : le seul texte dédié, déposé par un député RN, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour.
Institutions
Le RN, faiseur de lois ? Sur 210 textes adoptés, il a été dans la majorité 167 fois — décisif 9 fois
216 votes solennels depuis novembre 2024, 210 lois adoptées. Le Rassemblement national — 122 députés — s'est rangé du côté vainqueur 167 fois, mais n'a fait basculer l'issue que 9 fois : nationalité, simplification économique, agriculture, légitime défense. À l'approche du budget 2027, ces 9 votes dessinent la dépendance réelle d'un gouvernement minoritaire.
Institutions
49.3 et motion de censure : le mode d'emploi du bras de fer qui attend le budget 2027
Depuis octobre 2024, 23 motions de censure ont été mises aux voix à l'Assemblée. Une seule a abouti — celle qui a renversé le gouvernement Barnier le 4 décembre 2024, avec 328 voix. À l'approche du budget 2027, décryptage de l'arme de l'article 49.3 et de sa riposte.
Santé
Franchises médicales : les députés avaient supprimé le doublement par 197 voix contre 23, le gouvernement passe par décret
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée supprimait l'article du budget de la Sécurité sociale qui doublait les franchises médicales — de LFI au RN, 197 voix contre 23. Le 23 juillet 2026, la ministre de la santé annonce le doublement du plafond annuel, de 100 à 200 €, par décret. Huit questions écrites de députés sur le sujet sont restées sans réponse.
Budget
Foncière de l’État : la loi adoptée par 276 voix contre 86, le PS avec la majorité et le RN
Dernier vote de la session extraordinaire, le 21 juillet : l’Assemblée adopte définitivement la loi Cazenave créant une foncière publique pour les 96 millions de m² de l’État. Les 26 socialistes présents ont voté pour, aucun contre ; LFI (49), les écologistes (26) et les communistes (11) forment à eux seuls les 86 voix d’opposition. Une ligne de partage installée dès la première lecture de janvier, et confirmée au Sénat.
Institutions
Primaire enterrée : la gauche s'était déjà divisée sur 79 des 210 votes solennels
La primaire de la gauche unitaire, prévue le 11 octobre, est à l'arrêt après le vote des militants socialistes et le retrait de Clémentine Autain. Dans l'hémicycle, la rupture était déjà chiffrée : sur 210 votes sur l'ensemble d'un texte, les quatre groupes de gauche n'ont fait bloc que 131 fois. Et les figures qui portaient la primaire sont celles qui votent le moins.
Sécurité
Canadair : ce que le Parlement a vraiment voté sur la sécurité civile
52,8 millions d'euros annulés par décret en février 2024, zéro voix contre les trois lois « pompiers », 209 millions réinscrits au budget 2026 : derrière la polémique des deux Canadair sacrifiés, les crédits de la sécurité civile n'ont jamais été soumis à un vote de l'Assemblée.
Défense
Qui a voté la loi de programmation militaire ? Une coalition du PS au RN — seuls LFI et les communistes toujours contre
De la LPM 2023 (413 milliards d'euros) à son actualisation adoptée le 1er juillet 2026 (436 milliards), la même coalition — bloc gouvernemental, droite, RN, rejoints par le PS — a voté la programmation militaire. LFI et les communistes ont voté contre aux huit scrutins ; les Écologistes sont passés de l'abstention au vote contre.
Défense
36 milliards pour les armées : ce que le Parlement a déjà voté — et ce qu'il devra encore voter
Emmanuel Macron a annoncé 36 milliards d'euros supplémentaires pour la défense et un budget des armées porté à 64 milliards dès 2027. Les 36 milliards, les députés les avaient votés le 1er juillet — 375 voix contre 113, le RN premier contingent de soutien. Reste la marche la plus haute : les inscrire au budget 2027, sans majorité.
Budget
Budget 2027 : pourquoi le Parlement peut tout bloquer — la démonstration en 927 scrutins
30 à 50 milliards d'euros d'économies à trouver, un déficit 2026 revu à 5,2 % du PIB : Sébastien Lecornu ouvre le chantier du budget 2027. Face à lui, une Assemblée qui, sur le PLF 2026, a mis le camp gouvernemental en minorité 163 fois en 927 scrutins — et n'a jamais voté le texte.
Budget
Taxe Zucman : adoptée ou rejetée en 2026 ? Ce que le Parlement a vraiment voté
Non, la taxe Zucman n'est pas entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Adoptée une fois par l'Assemblée en février 2025, elle a été rejetée par le Sénat puis écartée du budget 2026 par 228 voix contre 172. Voici ce que la loi de finances contient vraiment pour les hauts patrimoines.
Logement
Loi logement : le Sénat ouvre la niche fiscale Jeanbrun à la location familiale, contre l'avis du gouvernement
Louer à ses enfants ou à ses parents sans perdre l'avantage fiscal : par 209 voix contre 117, LR et centristes ont réécrit le dispositif Jeanbrun au premier jour de l'examen de la loi logement, malgré un ministre invoquant l'état des finances publiques. Le gouvernement avait déjà été battu 54 voix contre 272 sur l'urbanisme.
Budget
Avant le budget 2027, l’Assemblée a rejeté les comptes de l’État pour la cinquième année consécutive
145 voix pour le rejet, 96 contre : le 9 juin, RN et gauche ont refusé ensemble d’approuver les comptes 2025 de l’État, puis ceux de la Sécurité sociale. Un quitus refusé pour la cinquième année consécutive, au moment où Sébastien Lecornu réclame un « consensus » sur le budget 2027 pour éviter un déficit à 7 % du PIB.
Défense
Loi de programmation militaire : 375 voix pour, la gauche seule à s'y opposer — et divisée, le PS votant avec le gouvernement et le RN
375 voix pour, 113 contre : l'Assemblée a adopté définitivement l'actualisation de la loi de programmation militaire (+36 milliards d'euros). La totalité des voix contre vient de la gauche — mais le Parti socialiste a basculé du côté du gouvernement et du RN, premier soutien du texte avec 97 voix.
Budget
335 pour, 182 contre : la loi anti-fraude adoptée sans la gauche, le RN premier soutien
335 voix pour, 182 contre — le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le Rassemblement national s'impose comme le premier contingent de soutien avec 109 voix, tandis que la totalité de la gauche — LFI, Socialistes, Écologistes, GDR — vote contre, dénonçant « un projet de loi contre les pauvres ».
Travail
Rupture conventionnelle : 353 pour, le RN en tête de la réduction des droits chômage
353 voix pour, 114 contre — le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale adopte définitivement la loi réduisant de 18 à 15 mois l'indemnisation chômage des moins de 55 ans après une rupture conventionnelle. Le RN s'impose comme le premier soutien avec 115 voix, les socialistes se divisent entre abstentions et opposition.