- Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, a été présenté en conseil des ministres le 18 mars 2026 et adopté par le Sénat le 14 avril 2026.
- La commission des lois de l'Assemblée n'a pas adopté de texte : les députés ont donc débattu, article par article, de la version votée par le Sénat, du 30 juin au 3 juillet 2026.
- La mesure phare — le « plaider-coupable » criminel, qui aurait permis de juger plus vite un accusé reconnaissant les faits — a été retirée en amont, faute de consensus.
- Reste l'article 3, qui étend les techniques d'enquête génétique : généalogie génétique (comparaison de l'ADN d'un suspect avec des bases de données privées, notamment américaines), portrait-robot génétique et élargissement du fichier FNAEG, qui compte déjà 7,4 millions d'empreintes.
- La CNIL a jugé « problématique » l'ensemble de l'article, en raison de sa dérogation aux lois de bioéthique ; le Conseil d'État a estimé non démontrée la nécessité d'étendre ces outils au terrorisme.
Dans un hémicycle quasi désert, l'Assemblée nationale a adopté le 2 juillet 2026 l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle, par 35 voix contre 23. Cet article autorise le recours à la généalogie génétique et au portrait-robot ADN dans les enquêtes pénales. Toute la gauche a voté contre ; la majorité présidentielle et le Rassemblement national l'ont soutenu.
Un vote d'ambiance de fin de session
Le chiffre le plus frappant n'est pas l'écart, mais le total : 58 suffrages exprimés seulement, sur 577 sièges. À l'heure des questions au gouvernement voisines et d'un match de football qui a vidé les bancs — un élu écologiste ironisant sur les collègues partis « au moment où nous parlons de justice restaurative » —, l'article 3 a été adopté par une poignée de présents. La ligne de fracture, elle, est nette : d'un côté la majorité présidentielle (EPR, Les Démocrates, Horizons) renforcée par le Rassemblement national ; de l'autre, l'ensemble de la gauche.
Avec 16 voix pour, le groupe EPR forme le premier contingent de soutien, mais ce sont les 9 voix du Rassemblement national qui font la différence : sans elles, l'article ne réunirait plus que 26 voix pour 23 contre. Sur une mesure de fichage génétique, le RN se range une fois de plus du côté du gouvernement, tandis que la gauche vote d'un seul bloc : les 10 voix de La France insoumise, les 8 socialistes et les 5 écologistes n'enregistrent aucune défection.
« Il existe un réel besoin d'interopérabilité ; l'identification des auteurs étant très difficile, le recueil des empreintes génétiques sur les lieux constituerait un outil efficace. »
La gauche dénonce une « dérive orwellienne »
Pour les opposants, l'article ouvre la voie à un fichage génétique de grande ampleur. La généalogie génétique consiste à comparer l'ADN relevé sur une scène de crime avec des bases de données généalogiques privées — celles que des Français ont pu alimenter, par curiosité, auprès d'entreprises américaines de recherche d'ascendance. La rapporteure Anne Bergantz (Dem) a défendu un usage strictement subsidiaire, réservé aux « crimes sériels ou crimes non élucidés », et rappelé qu'il permettait aussi d'identifier des corps, y compris « des cadavres carbonisés ». Le groupe LFI y voit un basculement de principe.
« Les Français qui auraient, par curiosité, fait appel à des entreprises privées américaines pour en savoir plus sur leurs origines risquent de voir, contre leur gré, leurs empreintes génétiques et leur ADN être exploités par la police française. »
Les élus écologistes ont contesté l'efficacité même du dispositif, jugeant qu'un fichage de masse ne remonte pas plus sûrement jusqu'à un coupable, mais soumet des innocents à la logique du soupçon.
« Si tout le monde est susceptible d'être un tueur en série, sans aucun faisceau d'indices, et si la seule manière de remonter jusqu'à lui est l'empreinte ADN, alors fichons tout le monde, mais assumez-le ! »
Ce que change l'article 3
Le projet de loi sur la justice criminelle, comme le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles examiné en parallèle, poursuit sa navette. Pour savoir comment votre député s'est positionné sur ce texte, consultez sa fiche et son historique de votes sur NosParlementaires.