- La loi interdit d’ouvrir un nouvel établissement avec une licence IV, celle qui permet de servir tous les alcools, y compris les alcools forts. Pour ouvrir un bar, il faut racheter une licence existante : environ 12 000 euros en zone rurale, selon la direction générale des entreprises, quand il en reste une à vendre.
- Une licence inexploitée pendant cinq ans disparaît. La France comptait 200 000 débits de boissons en 1960, 35 000 en 2020. Plus de 21 000 communes, soit 62 %, n’ont plus aucun commerce.
- En 2019, une dérogation de trois ans avait permis de créer une licence IV par simple déclaration dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le Covid l’a rendue presque inopérante, et elle n’a pas été reconduite.
- Une deuxième tentative, glissée dans la loi de simplification de la vie économique, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 : sans lien avec le texte, c’était un « cavalier législatif ».
- La proposition de loi de Guillaume Kasbarian (EPR) a été adoptée par l’Assemblée le 10 mars 2025, par 174 voix contre 2. Le Sénat ne l’a examinée que dix-neuf mois plus tard.
Le Sénat a adopté jeudi 22 octobre la proposition de loi qui facilite l’ouverture des bars dans les villages, par 275 voix pour et aucune contre. Dans les communes de moins de 3 500 habitants (plus de 34 000 communes, selon l’Association des maires de France), une licence IV pourra être créée par une simple déclaration en mairie, sans avoir à racheter une licence ailleurs. Mais les sénateurs ont réécrit le texte : ils ont supprimé l’autorisation du maire, que les députés avaient imposée contre l’avis de l’auteur. Les 61 sénateurs socialistes se sont abstenus pour cette raison.
Le Sénat revient au texte de départ
Le texte déposé par Guillaume Kasbarian tenait en une phrase : dans une commune de moins de 3 500 habitants sans licence IV, on pourrait en ouvrir une par déclaration, comme on ouvre déjà un bar en licence III (vin, bière, cidre). En séance, le 10 mars 2025, les députés l’ont nettement durci. Un amendement de la socialiste Chantal Jourdan a soumis l’ouverture à un arrêté du maire. Un autre, du communiste Yannick Monnet, a donné à tous les maires, quelle que soit la taille de leur commune, un droit de veto sur le départ d’une licence IV. Un troisième, du MoDem Erwan Balanant, permettait au conseil municipal d’autoriser d’autres licences, sans plafond.
La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition de la rapporteure centriste Anne-Sophie Romagny (Marne), a défait ces ajouts. L’arrêté du maire exposerait les élus de petites communes à des recours, faute de services juridiques, écrit-elle dans son rapport ; le veto sur tous les transferts porterait « une forte atteinte à la liberté d’entreprendre ». Le maire garde seulement le droit qu’il a déjà : s’opposer au départ de la dernière licence IV de sa commune. Le Sénat a conservé un ajout des députés, celui du député Horizons François Gernigon : la nouvelle licence ne pourra pas quitter la commune, pour éviter qu’elle soit revendue vers une ville.
« Nous venons déjà d’adopter pas mal de restrictions alors que l’idée de départ de la proposition de loi était simple ! Ceux qui adorent réglementer doivent donc se frotter les mains. »
Assemblée nationale, séance du 10 mars 2025
Les socialistes s’abstiennent pour défendre le maire
Selon le compte rendu analytique de la séance, la socialiste Corinne Féret (Calvados) a dit partager l’objectif du texte mais regretter la suppression de l’arrêté du maire et de son avis sur les transferts : faire passer la liberté d’entreprendre avant les élus sur la vente d’alcools forts ne va pas, selon elle, dans le bon sens. Son amendement réservant la mesure aux seules communes rurales, et non à toutes les communes de moins de 3 500 habitants, a été rejeté. Résultat : 61 abstentions socialistes.
Les communistes ont défendu la même ligne, mais voté pour. Marianne Margaté (Seine-et-Marne) a présenté deux amendements pour rendre la décision au conseil municipal et rétablir le veto voté à l’Assemblée sur l’initiative de Yannick Monnet. Les deux ont été rejetés, avec l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre du Commerce, Serge Papin. Elle a aussi rappelé qu’en 2019 le gouvernement espérait jusqu’à 15 000 nouvelles licences, un chiffre dont la dérogation est restée très loin.
« Quand une commune perd la licence, il est parfois difficile de rouvrir, par exemple, un bistrot de quartier. Le maire doit garder la main afin d’organiser l’aménagement de son territoire, l’activité économique sur sa commune. »
Assemblée nationale, séance du 10 mars 2025
À l’Assemblée, le RN avait voté le veto des maires
Le 10 mars 2025, l’amendement Monnet avait été adopté par 86 voix contre 65. La gauche et le RN (42 voix) l’ont voté ; les macronistes d’EPR (41 voix) et d’Horizons (10) ont voté contre. Kasbarian s’en était étonné en séance : le RN s’apprêtait à voter une proposition des communistes. Au Sénat, les 15 sénateurs du groupe Union nationale pour les territoires (UNT), qui réunit les élus RN et UDR, ont voté le texte qui supprime ce veto. Leur orateur, Aymeric Durox, a pourtant salué en séance un texte qui, selon lui, redonne du pouvoir de décision aux maires.
« Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec un collègue de gauche : exiger l’accord du maire permet de simplifier la procédure. »
Assemblée nationale, séance du 10 mars 2025
Ce que contient le texte voté par le Sénat
Côté santé publique, la rapporteure fait valoir que les bars ne vendent qu’environ 10 % de l’alcool consommé en France, selon l’Umih, la principale organisation patronale des cafés et hôtels. L’écologiste Ghislaine Senée (Yvelines) a répondu que le texte fait de l’alcool le moteur du lien social, et a salué en tribune les représentants d’Addictions France.
Chronologie
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