Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le glaucome n'est pas une affection de longue durée remboursée à 100 %. Quatre députés RN, Horizons et Démocrates ont demandé son inscription ; le 31 mars 2026, le ministère leur a fait la même réponse, consacrée au dépistage. Et depuis octobre, les malades en ALD « non exonérante » perdent des droits.
109 voix contre 37 : mercredi 14 octobre, en séance, les députés ont supprimé l'imposition des indemnités d'arrêt maladie des malades de longue durée et des accidentés du travail, avec le RN, la gauche et l'UDR contre le bloc central. Ils ont aussi supprimé la prévision de déficit et voté la contribution à l'UE grâce au PS.
Arrêts maladie de longue durée imposés à 50 %, CSG relevée sur les indemnités, soins dentaires et cures moins remboursés, franchises plafonnées à 70 euros : les mesures du budget 2027 qui touchent les malades, leur statut au 13 octobre et les prochaines dates. Une partie ne passera jamais par un vote des députés.
La proposition de loi LR « repenser l’agencification » supprime les agences régionales de santé, l’Anah et l’Anru et rend leurs missions aux préfets. Sa commission spéciale se reconstitue le 14 octobre. À l’Assemblée, la suppression de l’Ademe avait été rejetée par 64 voix contre 29 en avril 2025.
La commission des affaires sociales examine le budget de la Sécu du 12 au 16 octobre, la séance s'ouvre le 20, le vote solennel tombe le 27, dernier jour du délai constitutionnel. 1 610 amendements sont déposés : 134 demandent la suppression d'un article, et le gel partiel des pensions est visé par neuf groupes sur onze.
117 pour, 120 contre : le 3 décembre 2025, l’obligation d’afficher le Nutri-Score est tombée à trois voix, le RN fournissant 70 des 120 voix contre. Portée par une pétition de 113 349 signatures, elle revient cette semaine dans le budget de la Sécurité sociale 2027, signée par 54 députés de huit groupes.
Mardi 13 octobre, le Sénat examine le texte de Jean-François Rapin (LR) : un laboratoire pourrait puiser dans son stock de sécurité si l'agence du médicament ne répond pas sous 21 jours. La gauche s'y oppose, le RN conteste la règle du silence, alors que l'Assemblée avait voté en 2024, sans une voix contre, des stocks planchers inscrits dans la loi.
Le marché a été multiplié par quatre en dix ans et 68 % des 10-18 ans en consomment. Dans leur rapport déposé le 7 octobre, Sandrine Runel (PS) et Yannick Neuder (Droite républicaine) proposent six mesures. Parmi elles, élargir la taxe sur les canettes Vody : celle votée en décembre est déjà contournée.
109 voix contre 37 : le 14 octobre, en séance, les députés ont supprimé l'imposition à 50 % des indemnités d'arrêt maladie des personnes en affection de longue durée prévue par le budget 2027. Ils l'avaient déjà fait sur le budget 2026, par 135 voix contre 55. RN, gauche et UDR pour la suppression, EPR, Démocrates et Horizons contre : qui a voté quoi, avant le vote solennel du 20 octobre.
La commission des finances entend ce lundi les conclusions de la mission flash d'Éric Coquerel sur le coût de la canicule, que le gouvernement évalue entre 10 et 15 milliards d'euros. Depuis juin, les députés ont déposé 99 questions écrites sur le sujet : 80 attendent une réponse. Le ministère de la santé, le plus sollicité, n'a répondu qu'une fois.
À 25 ans, la députée UDR de l'Isère a réclamé le « casseur-payeur » après les violences du 1er octobre devant le lycée Galilée de Vienne. Portrait en données de la plus jeune élue de l'Assemblée : trois amendements sur quatre contre l'aide à mourir, 16,7 % de participation aux scrutins (53 % sur la fin de vie, 11 % ailleurs), quatre textes déposés dont aucun n'a été examiné.
Déficit à 5,0 % du PIB, 43 milliards de mesures, 88 articles : nous avons confronté chaque mesure du budget de l’État et de la Sécurité sociale aux scrutins de la législature. Sur 68 mesures examinées, 11 ont déjà été rejetées par les députés, 15 votées dans le sens du texte, 31 jamais soumises à un scrutin public.
Imposition des indemnités des malades en ALD, rabot de l’abattement des retraités, gel des pensions, taxe sur les produits sucrés : les budgets présentés le 1er octobre reprennent quatre mesures rejetées par l’Assemblée à l’automne 2025, dont une par 308 voix contre 99. Trois autres avaient été votées sous une autre forme, quatre n’ont jamais fait l’objet d’un scrutin public.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 ne revalorise en totalité que les pensions jusqu'à 1 260 euros ; l'avant-projet gèle celles qui dépassent 2 034 euros. En décembre 2025, les députés ont supprimé par 197 voix contre 84 un gel qui épargnait les retraites sous 1 400 euros. L'amendement à deux paliers signé par 88 députés du camp gouvernemental n'a jamais été mis aux voix.
8,7 milliards d’euros de frais de gestion pour les complémentaires santé en 2024, 7 milliards pour la Sécurité sociale, qui rembourse six fois plus de soins. Avant le budget de la Sécu pour 2027, Jérôme Guedj (PS), Thibault Bazin (LR) et Thierry Frappé (RN) signent le même diagnostic dans un rapport de l’Assemblée. Ils se séparent sur le remède.
Le 5 novembre 2025, 236 députés supprimaient la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé. Le 4 décembre, socialistes et Droite républicaine ont changé de vote : la suppression a échoué par 145 voix contre 139, avec un gel des tarifs que les mutuelles n’ont pas appliqué et attaquent devant le Conseil constitutionnel.
Le député Les Démocrates du Rhône a présenté le 23 septembre, devant la commission des affaires sociales, son rapport sur la prévention en santé. Portrait en données d'un ORL de 68 ans : 348 amendements, 36 adoptés, une loi votée 49 voix contre 0 qui attend toujours son examen au Sénat.
Interdits depuis le 1er janvier 2025, les assiettes et gobelets en plastique sont toujours légaux dans les cantines : le Conseil d'État a annulé le décret d'application le 8 avril 2026. Les députés ont réécrit l'interdiction le 4 juin, par 72 voix contre 17 — les 17 venant du seul Rassemblement national. Depuis 110 jours, le texte attend au Sénat.
L'article 10 de la loi du 8 avril 2024 imposait une loi de programmation pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. Aucun texte n'a été déposé depuis. Treize députés de sept sensibilités ont reçu le 20 janvier 2026 une réponse ministérielle identique au signe près, qui ne mentionne pas cette loi.
Trois sénatrices de trois groupes opposés ont déposé le 8 juillet un rapport commun sur le prix des médicaments et la recherche clinique. Elles y constatent que la part de la France dans les essais cliniques mondiaux est tombée de 10 % à 2,85 %, que la dépense de médicament atteint 30 milliards d'euros, et demandent, dans leur dernière proposition, à pouvoir enfin connaître les prix réellement payés par l'assurance maladie.
Le 29 juin, l'Assemblée adoptait l'interdiction des publicités pour les paris cinq minutes avant et après chaque match, avec l'avis favorable du gouvernement. Le 8 juillet, la CMP a supprimé l'article. La loi du 3 août garde sept dispositions sur les paris sportifs, pas celle-là.
Quatre-vingt-une questions écrites ou orales, 72 parlementaires, les onze groupes de l'Assemblée : depuis la suspension des 100 millions d'euros de l'assurance maladie, Asalée est l'un des rares dossiers qui rassemble toutes les sensibilités. Dix-huit de ces questions ont obtenu une réponse, aucune de celles déposées après le placement de l'association en redressement judiciaire.
Après le rapport de la Contrôleuse générale sur les urgences psychiatriques d’Île-de-France, le bilan parlementaire est net : 271 questions écrites de députés depuis octobre 2024, 119 réponses, 189 jours d’attente en moyenne — et pas un seul scrutin public sur la psychiatrie.
Quatre députées ont présenté mardi une trentaine de recommandations sur les suites de l'affaire Le Scouarnec, en constatant qu'aucune institution n'a revu ses procédures. Le 16 juillet, l'Assemblée avait rejeté par 57 voix contre 11 le seul dispositif suspendant d'exercice un soignant mis en examen. Les dix socialistes présents ont voté contre, trois semaines après avoir retiré un amendement au même objet.
La rapporteure de la loi du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs présente ce mardi 8 septembre, avec trois autres députées, les conclusions de la mission flash sur l'affaire Le Scouarnec. Nos données dessinent une élue alignée à 71,5 % sur Ensemble pour la République quand la médiane du groupe est à 96,9 %, et qui a fait adopter 86 de ses 123 amendements sur sa propre loi, contre 4 sur 239 sur l'aide à mourir. Portrait en données.
Coupes et culottes menstruelles seront remboursées aux moins de 26 ans à partir du 1er octobre 2026, 1 009 jours après la loi qui l'a décidé. Vingt-deux députés et trois sénatrices ont réclamé les textes d'application ; treize d'entre eux ont reçu la même réponse mot pour mot le 16 juin 2026. Les députés n'ont jamais voté sur la mesure.
Sylvain Maillard (EPR) annonce un amendement au PLFSS 2027 supprimant le remboursement des cures thermales, qu'il chiffre à 260 millions d'euros. Une mesure quasi identique a été rejetée le 8 novembre 2025 par 167 voix contre 24 : 22 des 24 voix « pour » venaient du seul groupe macroniste, qui comptait aussi 9 « contre ». Depuis 2024, onze questions écrites de six groupes différents sont restées sans réponse du gouvernement.
Plafonds des franchises relevés, remboursements dentaires, transports sanitaires, médicaments déclassés : les économies santé annoncées fin juillet s'appliquent par décret, sans vote des députés. Sur ce que les députés votent vraiment, l'automne 2025 avait déjà rejeté la seule mesure qui ne pesait pas sur les assurés.
Un décret du 22 août fait passer la prise en charge des soins dentaires courants de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, soit 510 millions d'euros transférés aux complémentaires. En novembre 2025, l'Assemblée avait supprimé la participation forfaitaire sur les soins dentaires par 197 voix contre 23, puis refusé par 135 voix contre 16 de retirer à l'assurance maladie son pouvoir de baisser seule les tarifs des dentistes. Le taux de remboursement, lui, n'a jamais été soumis au vote.
Entre mars et septembre 2025, 31 députés de neuf groupes et 15 sénateurs ont déposé la même question écrite sur l'obligation, inscrite dans la loi depuis 2008, de rendre compte de la pauvreté devant le Parlement. Vingt-sept ont reçu une réponse strictement identique, sans objectif ni date. La commission d'enquête sur la pauvreté des seniors reprend ses auditions ce 2 septembre.
Depuis octobre 2024, députés et sénateurs ont déposé quinze questions sur la téléconsultation, onze sans réponse à ce jour, sans qu'aucun texte de loi ne lui soit consacré. Le seul vrai bras de fer, une restriction des arrêts maladie à distance, s'est joué à une voix le 31 mars 2026 : 74 pour, dont 45 du RN, contre 73. Le PLFSS 2027, attendu fin octobre, peut rouvrir le dossier.
L'Assemblée a adopté la loi Garot le 7 mai 2025 par 99 voix contre 8. Six jours plus tard, le Sénat adoptait son propre texte par 190 voix contre 29. Treize mois après, le Sénat a réécrit l'article 1er de la loi Garot — voté par la droite, rejeté par toute la gauche — puis interrompu l'examen. La proposition sénatoriale, elle, n'a jamais été mise aux voix à l'Assemblée.
À la rentrée, le harcèlement scolaire sature les discours. Au Parlement, il n'a produit que 24 questions au gouvernement depuis octobre 2024 — dont 8 sans réponse — et zéro scrutin dédié. Le seul vote qui s'en approche, un amendement en juin 2026, a été rejeté par 92 voix : le sujet aurait été « déjà traité » par la loi de 2022.
Suspension des retraites, arrêts maladie plafonnés, indemnisation chômage réduite, tiers payant conditionné, redevance PFAS : les cinq mesures qui s'appliquent au 1er septembre 2026 ont toutes été tranchées par un vote à l'Assemblée. Sur quatre d'entre elles, le Rassemblement national a apporté le plus gros contingent de voix du camp vainqueur — sur la cinquième, il a fourni 49 des 50 voix contre.
Sébastien Lecornu a chiffré le 17 septembre un effort de 54 milliards d'euros. Poste par poste, les députés ont déjà tranché une bonne partie du menu : gel des pensions supprimé par 308 voix contre 99, forfait remplaçant l'abattement des retraités rejeté par 213 voix contre 17, surtaxe des grandes entreprises non rétablie en janvier. Seuls les arrêts maladie et la lutte contre la fraude ont déjà trouvé une majorité.
La loi du 27 février 2025 taxe 100 euros par tranche de 100 grammes de polluants éternels rejetés dans l’eau. Le décret la rend opérationnelle au 1er septembre 2026, dix-huit mois après le vote. À l’Assemblée, le RN et l’UDR avaient tenté de supprimer l’article qui la crée : 59 voix contre 186.
Au 1er septembre, refuser un biosimilaire fera perdre le tiers payant : 119 voix, dont 51 RN, ont maintenu la mesure. La hausse des franchises, elle, passe par décret, alors que les députés avaient supprimé leur extension par 197 voix contre 23. En dix-huit mois, 297 questions parlementaires ont alerté sur les médicaments — 192 sans réponse.
Quatre candidats à la primaire d'octobre, deux sièges au Palais-Bourbon. Jérôme Guedj a signé ou cosigné 4 819 amendements, presque tous tournés vers la sécurité sociale ; Philippe Brun, 5 215, concentrés sur le budget. Fidèles au groupe à 96 %, ils ne se sont vraiment séparés que sur l'aide à mourir.
À partir du 1er septembre, le patient qui refuse le médicament hybride ou biosimilaire proposé par son pharmacien avance la totalité du prix. L'amendement de suppression a été rejeté par 119 voix contre 32, la nuit du 5 décembre, sans une seule prise de parole sur le fond. Le RN a fourni 51 des 119 voix qui ont maintenu le mécanisme.
Les 20 et 21 août 2026, Stéphanie Rist renonce à doubler le plafond des franchises médicales. Le 8 novembre 2025, l'Assemblée avait supprimé leur extension aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux, par 197 voix contre 23. Le recul est venu des associations de patients : les 18 questions écrites de députés sur le sujet sont toutes restées sans réponse.
Depuis juillet 2024, vingt-cinq députés ont interrogé le gouvernement sur la saturation d'un service d'urgences. Onze de ces questions n'ont jamais reçu de réponse — 208 jours d'attente en moyenne, 640 jours pour la plus ancienne, qui décrivait des lits installés dans le garage de l'hôpital de Langres. La seule loi votée sur l'accès aux soins, adoptée par 99 voix contre 8 le 7 mai 2025, attend depuis 471 jours.
Décision n° 2026-910 DC du 14 août : aucune censure, cinq saisines rejetées, mais trois réserves d'interprétation. L'une d'elles étend aux pharmaciens la clause de conscience que l'Assemblée avait écartée à chaque lecture — 51 amendements déposés sur ce point, aucun adopté. La loi ne sera pas applicable avant début 2027.
Le 11 mai, l'Assemblée a rejeté par 75 voix contre 54 le rétablissement de l'article généralisant les pôles d'appui à la scolarité : le RN et toute la gauche ont voté ensemble contre le bloc central. Le texte attend au Sénat depuis trois mois, et 72 questions de députés sur les AESH restent sans réponse à trois semaines de la rentrée.
Santé publique France a confirmé le 5 août sept cas autochtones de chikungunya dans le Tarn et en Gironde. Depuis fin 2024, députés et sénateurs ont déposé 19 questions sur le moustique tigre et les arboviroses : 10 n'ont jamais reçu de réponse. Aucun texte n'a été inscrit à l'ordre du jour — la lutte antivectorielle repose sur un décret de 2019, pas sur une loi.
À partir du 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne pourra plus dépasser 31 jours, et une prolongation 62 jours. La mesure a été adoptée le 9 novembre 2025 par 116 voix contre 90 : le Rassemblement national a fourni 58 de ces voix, la moitié exactement, avant de voter contre l'ensemble de la loi.
Sa loi sur la prévention cardio-neuro-vasculaire a été promulguée le 27 juillet, adoptée par 462 voix contre zéro. Dix jours plus tard, le député LR de l'Isère annonce une taxe de 15 € pour 1 000 cigarettes au profit des pompiers. Mais depuis son retour du ministère, il n'a pris part qu'à 5,5 % des scrutins. Portrait en données.
291 voix pour l’aide à mourir, 279 pour l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, 296 pour l’urgence agricole : trois lois votées en juillet ne peuvent pas être promulguées. Saisi — quatre fois sur la seule fin de vie —, le Conseil constitutionnel tranchera d’ici la fin août.
Après les nitrites, le député MoDem du Loiret a déposé le 7 juillet une proposition de loi contre l'hexane dans les huiles. 6 propositions de loi, 1 027 amendements, 89 % de loyauté… mais 3,5 % de présence aux scrutins : portrait d'un législateur prolifique et paradoxal.
378 voix pour, 7 contre — mais 173 abstentions. La quasi-totalité de la gauche (LFI, PS, écologistes) a refusé de voter le projet de loi sur la protection de l’enfance, reprochant une réforme sans moyens. Le RN, premier contingent de soutien avec 119 voix.
279 voix pour, 81 contre, 66 abstentions : le Parlement instaure une « majorité numérique » à 15 ans et fait de la France le premier pays de l'UE à interdire les réseaux sociaux aux plus jeunes. La France insoumise, seul groupe à voter contre en bloc, a saisi le Conseil constitutionnel.
Trois lois pompiers adoptées à la quasi-unanimité en 2025, le RN premier contingent de voix pour, LFI abstentionniste sur la santé des pompiers — mais aucun vote sur le financement des SDIS : le seul texte dédié, déposé par un député RN, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour.
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée supprimait l'article du budget de la Sécurité sociale qui étendait les franchises médicales aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux — de LFI au RN, 197 voix contre 23. Le 23 juillet 2026, la ministre de la santé annonçait le doublement du plafond annuel, de 100 à 200 €, par décret ; le décret publié le 12 septembre l'a finalement porté à 140 €. Huit questions écrites de députés sur le sujet sont restées sans réponse.
212 voix pour, aucune contre : l'Assemblée a adopté à l'unanimité la loi protégeant les parents d'enfants atteints de cancer, de maladie grave ou de handicap. Emploi protégé dix semaines, AJPP assouplie, crédits suspendus — mais le Sénat a retiré au passage plusieurs protections votées par les députés.
Convoqué le 1er juillet par décret, le Parlement a bouclé sa session extraordinaire le 21 juillet après 532 scrutins à l'Assemblée. Neuf textes définitivement adoptés, du plus serré — l'aide à mourir, 291 voix contre 241 — au plus consensuel, un 462-0 sur les maladies cardio-neuro-vasculaires.
296 voix contre 224 à l'Assemblée dans la nuit de lundi à mardi, puis 214 contre 111 au Sénat mardi après-midi : la loi d'urgence agricole est définitivement adoptée, dérogations à l'interdiction de l'acétamipride comprises. Les macronistes se sont divisés dans les deux chambres — 51 pour, 15 contre, 16 abstentions chez EPR ; 7 pour, 10 contre au RDPI. LFI, socialistes et écologistes annoncent une saisine du Conseil constitutionnel.
140 000 morts par an, première cause de mortalité chez les femmes : l'Assemblée adopte définitivement lundi 20 juillet la stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Un texte voté à l'unanimité — mais le 8 avril, la question de la prévention en entreprise s'est jouée à deux voix.
291 voix pour, 241 contre : la loi sur l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet. Dernier grand vote de conscience de la législature, il a coupé le centre en deux — Dem 20 pour, 16 contre ; Horizons 16 pour, 18 contre — quand la gauche fournissait 161 des 291 voix pour.
Trois adoptions à l'Assemblée (296, 299 puis 295 voix), trois refus du Sénat, une commission mixte paritaire échouée et une question préalable passée à cinq voix : avant le vote définitif du 15 juillet, retour en chiffres sur la navette la plus disputée de la législature.
545 de ses 1 072 votes — un sur deux — ont porté sur les textes fin de vie. Élu maire de La Rochelle, il a quitté l'Assemblée le 26 avril, à onze semaines de la lecture définitive du 15 juillet. Portrait en données d'un combat de quatorze ans.
38 à 41 °C attendus, 37 départements en vigilance rouge. La première loi consacrant une politique nationale d'adaptation au changement climatique a été adoptée par les députés le 8 avril — 70 voix pour, aucune contre, 27 abstentions, dont 19 du RN. Transmise au Sénat le 9 avril, elle n'y sera examinée que le 19 octobre.
Trois fois adoptée par l’Assemblée (296, 299 puis 295 voix), trois fois écartée par le Sénat, la loi Falorni sera définitivement votée le 15 juillet. Le président du Sénat annonce une saisine du Conseil constitutionnel — une démarche rare — et plus de 60 sénateurs LR et centristes préparent leur propre recours.
Cinq voix d'écart : le 7 juillet, le Sénat a adopté la question préalable de Christine Bonfanti-Dossat (LR) et refusé d'examiner l'aide à mourir en nouvelle lecture. En janvier, la chambre haute rejetait le texte avec 59 voix d'avance. L'Assemblée nationale votera définitivement le texte le 15 juillet.
Le 2 juin, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi du député guadeloupéen Elie Califer, sans une seule voix contre — de LFI au RN. Promulguée le 12 juin, la loi reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans la contamination au chlordécone de la Guadeloupe et de la Martinique, et ouvre la voie à l'indemnisation des victimes.
Dans la nuit du 2 au 3 juillet, le Sénat a réécrit à droite le projet de loi d'urgence agricole — 219 voix pour, 111 contre. Onze mois après la censure du Conseil constitutionnel, la droite sénatoriale remet dans le texte la réintroduction de l'acétamipride et l'assouplissement du stockage de l'eau. Le groupe macroniste, lui, a majoritairement voté contre. Commission mixte paritaire décisive le 16 juillet.
295 voix pour, 232 contre — le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté pour la troisième fois le droit à l'aide à mourir. Le Rassemblement national reste le seul grand bloc politique uni contre le texte, avec 103 voix sur 122 votants.
855 interventions, 1 049 amendements, zéro PPL en dix-sept ans — c'est pourtant le biologiste d'Eure-et-Loir que le gouvernement a choisi pour porter la réforme la plus audacieuse de la législature au vote solennel du 30 juin.
144 voix pour, 22 contre — le 3 juin 2026, l'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi de Benoît Biteau pour réduire le cadmium dans les engrais phosphatés. Du Nouveau Front populaire jusqu'aux élus EPR, une coalition inédite a tenu bon face au Rassemblement national, quasi-unanime contre, et à un gouvernement qui défendait une trajectoire moins ambitieuse.