- En septembre 2024, Philippine, 19 ans, est retrouvée assassinée dans le bois de Boulogne. Son meurtrier présumé, un ressortissant marocain sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), avait été libéré de rétention faute d'outils juridiques pour le maintenir plus longtemps.
- En France, la durée maximale de rétention administrative est alors de 90 jours. Les services préfectoraux ne peuvent pas toujours expulser les étrangers en situation irrégulière dans ce délai, notamment quand le pays d'origine refuse d'émettre des laissez-passer consulaires.
- La menace terroriste reste élevée : depuis les attentats de 2015, plusieurs individus radicalisés ont commis des actes violents après avoir été libérés d'un dispositif de suivi pénal ou psychiatrique insuffisant.
- Le texte a été déposé par Charles Rodwell (EPR, Yvelines), rapporteur, et adopté en première lecture à l'Assemblée le 5 mai 2026 (345 pour, 177 contre). Une commission mixte paritaire (CMP) a abouti à un accord le 4 juin 2026.
- Le Sénat a adopté le texte issu de la CMP le 15 juin 2026 ; l'Assemblée nationale l'a définitivement adopté le 16 juin 2026 par 345 voix pour et 177 contre.
Le 16 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, dite loi « Philippine ». Le texte issu de la commission mixte paritaire a recueilli 345 voix pour, 177 contre et 11 abstentions, sur 533 suffrages exprimés. Le clivage est net : d'un côté, toute la droite et l'extrême droite unies ; de l'autre, toute la gauche sans exception.
Le RN, premier contributeur : 34 % des voix favorables
Le Rassemblement national est le groupe qui a apporté le plus de voix au texte : 117 pour, zéro contre, zéro abstention. C'est 34 % du total des suffrages favorables. Autrement dit, sans les voix du RN, la majorité aurait été bien plus courte : 228 pour contre 177 contre. Ensemle pour la République (EPR) suit avec 86 voix, puis la Droite républicaine (DR) avec 47. L'ensemble de la coalition gouvernementale — EPR, DR, Horizons, Démocrates, UDDPLR — vote en bloc pour le texte, sans dissidence.
« Nous devons examiner une proposition de loi qui protège les Français d'étrangers criminels que nous n'arrivons plus à expulser, et la première réaction de ceux qui siègent en face de nous est de la rejeter avant même d'avoir débattu. »
Le rapporteur : « juste équilibre entre protection et libertés »
Charles Rodwell (EPR), rapporteur du texte, a défendu l'idée que la loi Philippe offre un point d'équilibre inédit entre efficacité sécuritaire et préservation des libertés publiques. En commission mixte paritaire, le texte a été allégé sur certains points — notamment la durée maximale de rétention — pour répondre aux préoccupations du Sénat. Le groupe Horizons a voté pour en bloc (33 voix), de même que les Démocrates (26 pour, 1 abstention). Seul le groupe LIOT s'est divisé : 12 voix pour, 9 abstentions, reflet d'un groupe composite où les sensibilités divergent entre défense des libertés et sécurité.
« Nous pouvons soutenir ce texte en affirmant aux Français que d'autres forces républicaines font le choix du juste équilibre entre leur protection et celle des libertés publiques ! »
La gauche unanime contre : LFI, Socialistes, Écologistes et GDR à 100 %
L'opposition de gauche a voté contre sans la moindre dissidence. LFI-NFP : 67 contre, 0 pour, 0 abstention. Socialistes : 62 contre, 0 pour. Écologistes : 35 contre, 0 pour. GDR : 12 contre, 1 abstention. Au total, le bloc NFP élargi représente 176 des 177 voix contre. Les arguments portent sur les libertés individuelles, la restriction du droit de changer de prénom pour les personnes trans, l'élargissement des hospitalisations sans consentement et la durée de rétention jugée disproportionnée.
« Il y aurait pourtant le temps, mais votre logiciel restera toujours le même : l'impasse du tout-sécuritaire, la xénophobie et la lutte contre la petite délinquance préférée à la lutte contre la pédocriminalité. De ce logiciel, nous débarrasserons les Français en 2027. »
Ce que change la loi
Chronologie
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