- Les géants du numérique vendent des services en France sans y déclarer beaucoup de bénéfices. La « taxe sur les services numériques » de 2019 (3 % du chiffre d’affaires publicitaire et des places de marché) rapporte moins d’un milliard d’euros par an. Sa hausse à 15 %, votée en commission des finances, n’a pas été reprise en séance.
- Les socialistes proposent une autre assiette, impossible à délocaliser : le volume de données que les plateformes envoient aux abonnés français. Selon l’Arcep, 200 milliards de gigaoctets transitent chaque année vers les abonnés des opérateurs.
- Le principe figurait dans le projet présenté par le PS cet été, à 0,10 euro par gigaoctet. L’amendement voté retient 0,055 euro, soit 5,5 centimes, et annonce un rendement de 10 milliards d’euros par an.
- La commission des finances avait rejeté le même dispositif début octobre. Le groupe socialiste l’a redéposé pour la séance publique.
- Cinq acteurs (Netflix, Google, Meta, Amazon et le réseau de diffusion Akamai) représentent environ la moitié des données reçues par les abonnés français, selon l’Arcep. Ce sont eux qui paieraient l’essentiel de la taxe.
Vendredi 30 octobre, à l’ouverture de la séance de 9 heures, l’Assemblée nationale a adopté la « taxe sur les producteurs de données numériques » proposée par le groupe socialiste dans le budget 2027. Le scrutin a réuni 35 députés : 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions. Le gouvernement et le rapporteur général du budget avaient donné un avis défavorable. C’est le premier vote de la journée. Le suivant, quelques minutes plus tard, comptait déjà 60 votants.
Onze voix de gauche, et l’abstention du RN
Les 11 voix pour viennent des socialistes (5), des insoumis (2), des écologistes (2) et des communistes (2). Les 10 voix contre réunissent la Droite républicaine (5, dont le rapporteur général Philippe Juvin), Ensemble pour la République (4) et une députée MoDem, Sophie Mette. Les 10 députés du Rassemblement national présents se sont tous abstenus, de même que 4 insoumis sur 6. Si le RN avait voté contre, l’amendement tombait.
Avec 35 votants sur 577 sièges, le scrutin est l’un des moins suivis de la discussion budgétaire. Le socialiste Mickaël Bouloux avait ouvert la séance par un rappel au règlement pour obtenir deux minutes de présentation au lieu d’une, en raison d’« un mécanisme inédit dont l’assiette, les mesures anonymisées, le plafonnement et les rendements doivent pouvoir être expliqués ».
Ce que prévoit l’amendement
L’amendement n° I-1358 de Laurent Lhardit insère quatre articles dans le code général des impôts. Les fournisseurs d’accès à internet mesurent, sous la supervision de l’Arcep et de l’administration fiscale, les volumes de données que chaque émetteur envoie à leurs clients, sans regarder leur contenu ni leur destination, et transmettent ces relevés chaque trimestre. L’émetteur paie 0,055 euro par gigaoctet, dans la limite de 15 % de son chiffre d’affaires en France ou de 2 % de son chiffre d’affaires mondial. Les groupes sans filiale française règlent la taxe avant le 30 mars de l’année suivante.
En séance, Laurent Lhardit a défendu une assiette « mesurée en France, à l’entrée des réseaux, qui est incontestable », qui « respecte le principe de neutralité du net » et surmonte « les obstacles qui ont fait échouer des tentatives similaires au Canada ou en Corée du Sud ». Selon lui, cinq grandes plateformes représentent la moitié du flux entrant chez les abonnés, et vingt-cinq plateformes étrangères 75 à 80 % du total. Le coût pour le groupe TF1, qui diffuse cinq chaînes par internet, « s’établirait entre 200 et 300 000 euros ».
« Je vois mal comment répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits. »
Le gouvernement conteste le rendement et la faisabilité
Le rapporteur général Philippe Juvin a opposé le pouvoir de marché des plateformes, qui leur permettrait de reporter la taxe sur les annonceurs. Le ministre David Amiel a mis en doute la mesure elle-même, qui « obligerait à disposer de capteurs de flux, ou, à tout le moins, à mesurer ceux-ci au niveau des terminaux individuels de réception », et le chiffrage de 10 milliards : la moitié de la somme pèserait selon lui sur des fournisseurs de contenus plus petits, notamment français. Il a rappelé l’amende de 4,1 milliards d’euros infligée par la Commission européenne à Google, « versée au budget de l’Union européenne ».
« Les Gafam ont un pouvoir de marché disproportionné. Le risque est qu’ils répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs. »
« La moitié de la taxe, soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre proposition, ne pèserait pas sur les grandes entreprises du numérique mais sur des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français. »
Le communiste Nicolas Sansu a interrompu le ministre pour rappeler que la hausse de la taxe sur les services numériques, elle, « n’a pas été votée ». L’écologiste Eva Sas a soutenu l’argument des services gratuits avancé par Laurent Lhardit. Aucun député RN n’a pris la parole.
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