Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La commission des lois a adopté 11 amendements sur 25, dont 10 de la rapporteure LR Muriel Jourda : le nouveau référé ne visera que les fausses informations venues de l'étranger. Les neuf amendements RDSE qui ciblaient les financeurs ont été rejetés. En séance ce 20 octobre, les centristes veulent revenir sur la restriction.
38 voix contre 37 : l’Assemblée a voté la fin du sursis d’imposition quand on convertit ses cryptomonnaies en stablecoins, à partir de 2027. La gauche a voté pour, Ensemble pour la République contre, et l’abstention de 25 députés RN a fait la différence. Dans la foulée, le report des pertes en crypto a été rejeté.
François Ruffin réclame une pause de cinq ans sur les data centers non européens. En mai 2025, l’Assemblée avait refusé, par 88 voix contre 30, de supprimer une clause qui les privait de la procédure accélérée. Elle a disparu de la loi finale, en commission mixte paritaire.
La Conférence des présidents du 6 octobre a retiré de l'ordre du jour des 7 et 9 octobre le projet de loi transposant la directive NIS 2, au profit de la loi intégrale contre les violences sexuelles. Aucune nouvelle date : le rapporteur Éric Bothorel espère une réinscription « d'ici quinze jours ou trois semaines ». Les 397 amendements déposés restent en attente, dont celui du gouvernement pour supprimer l'article 16 bis anti-portes dérobées voté par 181 sénateurs.
Rapporteure du volet numérique de la loi intégrale contre les violences sexuelles, soumise au vote solennel le 13 octobre, la députée LR de la Savoie a fait adopter en commission un amendement qui punit la création d'un deepfake sexuel, même jamais diffusé. Portrait en données : 354 amendements depuis 2024, 34 adoptés, 68 irrecevables sur la loi protection des enfants, 34,9 % de participation.
Le Sénat avait voté en février, par 258 voix contre 65, un texte visant les « services sexuels virtuels ». L'Assemblée ne l'a jamais inscrit. Le 22 septembre, sa commission spéciale en a repris la logique : l'intermédiaire devient proxénète. Vote en séance le 13 octobre.
Le 27 mai 2025, l'Assemblée adoptait par 102 voix contre 97 l'article ouvrant aux plus grands centres de données le statut de projet d'intérêt national majeur. Le Rassemblement national a fourni 59 des 102 voix. Un an plus tard, le Conseil constitutionnel l'a validé en jugeant qu'il ne vaut aucune dérogation sur les espèces protégées.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, votée le 21 juillet par 279 voix contre 81. La loi de 2023 sur la majorité numérique, elle, attend toujours son décret : le gouvernement a admis par écrit qu'elle « n'a pas pu prospérer ». Vingt et une questions parlementaires plus tard, la rentrée se fait sans aucune règle d'âge.
Depuis octobre 2024, députés et sénateurs ont déposé quinze questions sur la téléconsultation, onze sans réponse à ce jour, sans qu'aucun texte de loi ne lui soit consacré. Le seul vrai bras de fer, une restriction des arrêts maladie à distance, s'est joué à une voix le 31 mars 2026 : 74 pour, dont 45 du RN, contre 73. Le PLFSS 2027, attendu fin octobre, peut rouvrir le dossier.
Viginum a détecté quatre opérations russes visant le candidat Gabriel Attal depuis le 1er août, et le parquet de Paris a ouvert une enquête. Deux ans après la loi censée prévenir les ingérences étrangères, aucun des trois rapports qu'elle impose au gouvernement n'est arrivé au Parlement — celui sur l'état de la menace a 416 jours de retard — et le répertoire public de l'influence étrangère compte dix inscrits. Le nouveau texte, déposé le 22 juillet en procédure accélérée, n'arrivera en séance au Sénat que le 20 octobre.
Le ministère a demandé aux lycées de se préparer le 2 juillet ; le Parlement n'a voté que le 21. Trois semaines avant la rentrée, la loi attend encore le Conseil constitutionnel — mais l'interdiction, elle, s'appliquera par les règlements intérieurs. À l'Assemblée, l'article avait tenu par 117 voix contre 38, avec 155 députés présents sur 577.
Depuis le 2 août, l'AI Act impose d'étiqueter les contenus générés par IA dans toute l'Union européenne. En France, le seul texte sur l'intelligence artificielle arrivé jusqu'à l'hémicycle — voté à l'unanimité au Sénat — n'a jamais été mis aux voix : 110 amendements l'attendaient sur son article unique, dont 100 déposés par des députés du groupe macroniste.
279 voix pour, 81 contre : l'Assemblée a définitivement adopté l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, annoncée pour le 1er septembre. Trois verrous la rendent inapplicable — un avis de la Commission européenne qui interdisait toute promulgation avant le 10 août, aucun décret d'application, et un dispositif technique attendu en décembre. Une loi identique, votée en 2023, n'a jamais été appliquée.
279 voix pour, 81 contre, 66 abstentions : l'Assemblée a définitivement adopté, mardi 21 juillet, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, quelques heures après le Sénat (243 pour). LFI a voté contre en bloc, le RN — qui votait pour en janvier — s'est abstenu au nom de l'anonymat, et les socialistes, partagés, saisissent le Conseil constitutionnel.
36 voix pour, 3 contre, 16 abstentions dans un hémicycle presque vide : le seul vote de la législature consacré aux ingérences numériques date du 11 juin 2025. Alors que le rapport sénatorial sur les « zones grises de l’information » se fracture sur les « ingérences intérieures », bilan de l’arsenal réellement voté — et de ses angles morts.
Voté sans opposition le 9 juillet par la commission de la culture — où siège Bruno Retailleau —, le rapport sur les « zones grises de l'information » est devenu en une semaine une affaire politique. En cause : deux mots prononcés en conférence de presse, absents des 160 pages du texte. Marine Le Pen dénonce un « tribunal de la parole », la co-rapporteure LR Agnès Evren se démarque.
453 pages, 45 auditions, 47 mesures. La commission d'enquête sur les dépendances numériques, créée après le retour de Donald Trump, publie ce 15 juillet un plan de rupture : marchés publics d'État 100 % open source en 2030, « zéro Microsoft » à l'école, moratoire sur les data centers qui profitent aux géants américains.
130 voix pour, 21 contre à l'Assemblée le 26 janvier. Mais le Sénat a remplacé l'interdiction générale par une « liste noire » de réseaux nocifs — et infligé un 303 voix contre 37 au gouvernement qui voulait la rétablir. Depuis le 6 juillet, un avis de la Commission européenne interdit toute adoption avant le 10 août.