- La plupart des pharmacies adhèrent à un « groupement » : une structure qui négocie pour elles avec les laboratoires, leur prête une enseigne, gère leurs achats, leur formation ou leurs données. Certains sont des coopératives de pharmaciens, d’autres des sociétés détenues par des fonds d’investissement.
- Ces groupements sont payés en partie par les laboratoires, pour référencer leurs médicaments ou les mettre en avant. Pour le gouvernement, ils captent ainsi « une part croissante de la rémunération de la chaîne de distribution du médicament remboursable alors qu’aucune mission de service public ne leur est attribuée ».
- L’article 10 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 créait une contribution de 15 % sur ces sommes versées par les laboratoires, prélevée à la source et affectée à l’Assurance maladie. Le but affiché : que les groupements se fassent payer par les pharmaciens plutôt que par l’industrie.
- Le même article donnait pour la première fois un statut légal aux groupements : rapport annuel à chaque pharmacie adhérente sur l’argent reçu des laboratoires, liste des officines transmise à l’Ordre des pharmaciens et à l’Assurance maladie, contrats soumis à l’Ordre avant signature.
- En commission, le 15 octobre, tous les amendements de suppression avaient été rejetés. Pour un budget de la Sécurité sociale, la séance repart de toute façon du texte du gouvernement : tout se rejouait dans l’hémicycle.
Par 55 voix contre 54, les députés ont supprimé jeudi soir 22 octobre l’article 10 du budget de la Sécurité sociale, qui taxait à 15 % l’argent versé par les laboratoires aux groupements de pharmacies. La majorité requise était de 55 voix : elle est atteinte tout juste. Les 49 députés RN présents ont voté la suppression, rejoints par trois MoDem, deux élus UDR et un député de la Droite républicaine. La gauche, les macronistes, Horizons et le reste du MoDem ont voté contre.
Le RN en bloc, l’appoint venu du centre et de la droite
Trois amendements identiques ont été adoptés ensemble : ceux de Joëlle Mélin (RN, n° 855), d’Éric Ciotti (UDR, n° 2540) et de Nicolas Turquois (MoDem, n° 2912). Le RN avait déjà tenté la suppression en commission, sans succès. Son argument : faire payer les groupements par les pharmaciens plutôt que par les laboratoires « revient à reporter le coût sur les officines ».
Les voix décisives sont venues d’ailleurs. Au MoDem, Nicolas Turquois, auteur d’un des amendements, Maud Petit et Bruno Fuchs ont voté pour, contre six de leurs collègues. Côté UDR, Olivier Fayssat et Christelle D’Intorni ont suivi leur président de groupe. À la Droite républicaine, seul Jean-Yves Bonnefoy a voté la suppression. Une seule de ces voix en moins, et la majorité n’était pas atteinte.
« Sous couvert de régulation, le Gouvernement ajoute un prélèvement susceptible de fragiliser l’organisation et l’approvisionnement des officines. »
Exposé de l’amendement n° 855, adopté le 22 octobre 2026.
La droite, si hostile aux taxes, a voulu garder celle-ci
Quelques minutes plus tôt, la Droite républicaine votait comme un seul homme (6 voix) la suppression de l’article 9, une contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés, que Laurent Wauquiez qualifiait dans son amendement de « nouvel impôt de production ». Sur la taxe des groupements, le même groupe s’est retourné : quatre voix contre la suppression, une abstention, une seule pour.
L’abstention est celle du rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin, auteur d’une proposition de loi contre les excès de la financiarisation en santé. Les insoumis (17), les socialistes (8), les macronistes d’Ensemble pour la République (8), Horizons (6), les écologistes (4) et le député LIOT présent ont voté pour garder la taxe.
« Les différents maillons de la chaîne de la pharmacie – fabricants, distributeurs et réseaux de pharmaciens – sont régulés, mais les groupements – qui rendent des services très importants aux pharmaciens – ne le sont pas. »
Séance du 6 novembre 2025, budget de la Sécurité sociale pour 2026.
Le MoDem coupé en deux sur la financiarisation
La fracture du MoDem est ancienne. Cyrille Isaac-Sibille, qui a voté contre la suppression, plaide depuis 2025 pour les groupements coopératifs face à ceux détenus par des fonds. Lors du budget de la Sécurité sociale pour 2026, il avait fait adopter en première lecture un amendement créant un avantage fiscal pour les groupements coopératifs. En séance, il chiffrait la part de valeur prélevée par les groupements financiers « de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros ».
Nicolas Turquois, lui, reproche au gouvernement d’avoir rédigé l’article sans les acteurs du secteur. Son exposé juge l’article « clairement inopportun », au regard de « la diversité des structures de groupements pharmaceutiques », des coopératives aux sociétés commerciales.
« La politique de régulation du médicament, comme de ses différents opérateurs de la chaîne de valeur, nécessite une concertation préalable et approfondie. Celle-ci a malheureusement été absente. »
Exposé de l’amendement n° 2912, adopté le 22 octobre 2026.
Ce qui tombe avec l’article 10
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