Andy Kerbrat
La France insoumise - Nouveau Front Populaire · Loire-Atlantique (2)
Résultats pour la question : Lgbt
Mots-clés : mariage pour tous PMA pour toutes droit à l'adoption théorie du genre LGBTphobie parcours de transition interdiction des thérapies de conversion protection des personnes transgenres
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Texte : visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure actuelle de changement de prénom.
Cette procédure comporte déjà des garanties suffisantes face aux demandes abusives, puisque l'article 60 du Code civil prévoit déjà que l'officier d'état civil apprécie l'intérêt légitime de la demande et saisit le procureur de la République s'il estime que la demande ne répond pas à cette exigence.
Rien ne justifie d'entraver davantage ce droit, par des mesures discriminatoires envers les personnes étrangères ou envers les personnes déjà condamnées pour diverses infractions qui subiraient une suspicion généralisée. Ajouter de nouveaux obstacles à la procédure de changement de prénom pénaliserait particulièrement les personnes trans pour lesquelles le changement de prénom constitue une étape importante du parcours de transition.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.