Annie Vidal
Ensemble pour la République · Seine-Maritime (2)
Résultats pour la question : Qui a voté la loi sur la fin de vie ?
Mots-clés : loi fin de vie projet de loi fin de vie assistance médicale à mourir sédation profonde directive anticipée protocole médical commission parlementaire fin de vie débat législatif fin de vie
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Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Cet amendement propose d'organiser par décret la convergence de l'ensemble des plans et programmes d'accompagnement des patients existants sous l'ombrelle du plan personnalisé de santé unique.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret détermine les conditions de regroupement des plans et des programmes d’accompagnement des patients dans le plan personnalisé de santé unique mentionné à l’article L. 1110‑10‑1 du code de la santé publique. »
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« d’accompagnement et des soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots
« aux soins d’accompagnement »
les mots :
« à un accompagnement et aux soins palliatifs ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
La rapporteure propose de remplacer l’appellation « soins palliatifs et d’accompagnement », introduite par la commission spéciale lors de l’examen du projet de loi de 2024, par celle « d’accompagnement et de soins palliatifs ».
La dénomination « soins palliatifs et d’accompagnement » s’écarte en effet des standards internationaux, qui ne reconnaissent pas le terme « médecine d’accompagnement », contrairement aux soins palliatifs et à la « médecine palliative » qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle.
L’appellation proposée renforce ainsi la distinction entre la notion de soins palliatifs et celle d’accompagnement, sans toutefois renoncer à cette dernière. L’accompagnement, qui désigne une démarche et non la nature d’un soin, est partie intégrante des soins palliatifs, en témoigne l’appellation de la société savante dédiée en France (« Société française d’accompagnement et de soins palliatifs ». La stratégie décennale inclue également la notion d’accompagnement afin de renforcer le caractère global de la prise en charge.
Des amendements de coordination avec cet amendement ont été déposés par la rapporteure à chaque article de la présente proposition de loi, de façon à harmoniser la rédaction autour des notions « d’accompagnement et de soins palliatifs ».
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« L’accompagnement et les soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« L’accompagnement et les soins palliatifs ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de soins d’accompagnement »,
les mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 »
les mots :
« cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ».
VIII. – En conséquence, après la référence :
« L. 1111‑4 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
IX. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« de soins et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement et de soins » ; ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés... (le reste sans changement) ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Cet amendement de la rapporteure propose une clarification de la rédaction des alinéas 7 à 9, s’inspirant directement des définitions proposées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette nouvelle formulation, respectueuse de l’ancienne dans son esprit, permet aussi d’expliciter que les soins d’accompagnement intègrent les soins de support et de confort, et ne sont pas une sous-composante des soins palliatifs. Les soins de support répondent à des problématiques spécifiques, propre à l’oncologie. L’accompagnement et les soins de support et de confort, qui peuvent être complémentaires aux soins palliatifs, doivent être prodigués de manière concertée.
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.
« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie.
« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. »
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Cet amendement de la rapporteure vise à insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si certaines situations requièrent une approche spécialisée, l’ensemble des professionnels de santé doivent être en capacité d’intégrer la démarche palliative et de proposer un accompagnement adapté aux personnes relevant de cet accompagnement et de ces soins. Ce dispositif souligne également l’importance cruciale de la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels de santé à l’approche palliative, au-delà des professionnels spécialistes. Cette rédaction s’inspire également de la définition et des préconisation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), actualisées en 2019.
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« pratiqués par une équipe pluridisciplinaire »
les mots et la phrase :
« dispensés de manière pluridisciplinaire par tout type de professionnel de santé ayant reçu une formation aux soins palliatifs. Ils requièrent une approche spécialisée et pluriprofessionnelle pour la prise en charge des cas complexes. »
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Cinq ans après la publication de cette stratégie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la sécurité sociale soient employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. À cette fin, cet amendement de la rapporteure précise que les modalités de déploiement doivent être décrites, d’une part, dans les schéma régionaux de santé (SRS) rédigés par les agences régionales de santé (ARS) et, d’autre part, dans les projets d’établissement ou de service de chaque établissement ou service social ou médico-social (ESMS).
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soins palliatifs ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs ».
II. – Après le 5° du I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soins palliatifs ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs ; ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Le dispositif initial de l’article 1er ne mentionne pas les bénéficiaires de ces soins, qui sont pourtant bien spécifiques. Cet amendement de la rapporteure insère ce complément nécessaire, en reprenant la rédaction dédiée proposée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par l’Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC).
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. »
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure a proposé d’intégrer les dispositions de l’article 3 au sein de l’article 1er. Par conséquent, elle propose la suppression de l’article 3.
Dispositif
Supprimer cet article.
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d’intégrer les dispositions de l’article 3 au sein de l’article 1er. Par conséquent, elle propose la suppression de l’article 3.
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1112‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Coordination avec l’article 1er.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« d’accompagnement et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« à l’accompagnement et ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l’accompagnement et ». »
II. – En conséquence, après le mot :
« mot »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les soins »
les mots :
« L’accompagnement et les soins palliatifs ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d’intégrer les dispositions de l’article 3 au sein de l’article 1er. Cette rédaction intègre la proposition de la rapporteure de remplacer les mots « soins palliatifs et d’accompagnement » par les mots « accompagnement et soins palliatifs ».
Par conséquent, elle propose la suppression de l’article 3.
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° L’article L. 1112‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;
« b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». »
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« d’un accompagnement et de soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« d’accompagnement et des soins palliatifs ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« de l’accompagnement et des soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte »
les mots :
« à cet accompagnement et à ces soins ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« d’accompagnement et des soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de soins palliatifs et d’accompagnement ».
les mots :
« d’un accompagnement et de soins palliatifs ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’accès effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« dont l’accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
La rapporteure Mme Annie Vidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison, elle ne serait pas opposée à la suppression de ces deux articles, qui proposent chacun une loi de programmation, elle propose d’en renforcer la coordination et de s’assurer qu’ils ne soient pas concurrents.
Dans cette perspective, elle a déposé un amendement intégrant, au sein de l’article 5, les dispositions de l’article 6, tout en proposant une rédaction harmonisée avec les autres articles de la proposition de loi.
Par conséquent, elle a également déposé un amendement de suppression de l’article 6.
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er, comprenant également une simplification rédactionnelle.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des soins d’accompagnement définis à l’article 1er »,
les mots :
« de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, »
les mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de soins d’accompagnement »
les mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux soins d’accompagnement et »
les mots :
« à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi qu’ ».
Texte : proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Exposé des motifs
Cet amendement de la rapporteure propose de supprimer les voies de recours introduites lors de l’examen du projet de loi en 2024, malgré les avis défavorables du Gouvernement et du rapporteur Didier Martin, et reprises telles quelles dans la présente proposition de loi.
Ces voies de recours apparaissent en effet inadaptées, par leur temporalité et leur durée potentielle, à la situation des personnes malades qui requièrent une prise en charge d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cet amendement veille néanmoins à préserver les deux premières phrases de l’alinéa 3, qui garantissent le droit de soins palliatifs et d’accompagnement, et chargent les agences régionales de santé de garantir l’effectivité de ce droit. Ce faisant, il propose à la commission une voie équilibrée, ne supprimant pas l’article 4 dans sa totalité.
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.