Annie Vidal

Nous avons tous constaté combien avait été insuffisante la formation à la loi Claeys-Leonetti et en particulier à son article 1 er qui dispose que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Je suis donc favorable à l’amendement qui tend à renforcer la formation.

De manière générale, je pense que ce n’est pas à la loi de définir les programmes des études de médecine : cela se fait ailleurs. En outre, votre amendement est doublement satisfait. Il l’est d’abord par l’alinéa 4, qui prévoit « une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir » ; or à l’article 1 er , nous avons intégré la prise en charge de la douleur dans la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il l’est également par l’alinéa 6, selon lequel les « professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leu

Il prévoit que, pour s’assurer de la volonté du patient, le médecin a l’obligation de consulter quatre documents ou personnes, selon la gradation suivante : d’abord les directives anticipées, ensuite la personne de confiance, dont le témoignage prévaut sur tout autre, puis, à défaut, la famille ou les proches. Si vous y tenez vraiment, nous pouvons ajouter le voisin d’il y a cinq ans, le voisin le plus proche ou celui de la rue d’à côté… Tout compte fait, je vous invite à rejeter l’article 15 bis . (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.)

Il me semble que nous introduisons de la confusion là où il n’y en avait pas. En effet, la rédaction actuelle du texte me paraît tout à fait claire. Considérons ce qui se produira dans la vraie vie, si j’ose dire : qui ira dans ces maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ? Elles accueilleront d’une part des personnes qui sont à l’hôpital mais qui n’ont plus besoin d’y être et qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas rentrer chez elles, d’autre part des personnes qui jusque-là étaient à domicile, notamment parce que leurs proches, épuisés, auront besoin de souffler un peu, si je pe

Il vise à garantir l’application de la stratégie décennale. Il convient donc de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) seront employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. J’ai retiré un amendement identique, discuté en commission sous la référence AS620, car il avait été placé après l’article 11, ce qui est apparu comme problématique. L’amendement n o 657 précise que les modalités de déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs doivent être décrites dans les schémas régionaux de santé

Il est vrai que fournir ces informations au moment de l’entrée en Ehpad enverrait un message négatif au futur résident. Le plus souvent, elles font partie d’un dossier administratif comportant toute une série de documents, et la personne ne sait pas bien quoi en faire. C’est inopportun. Je soutiendrai donc la suppression de l’article. En revanche, vu l’objet du texte, la question ne doit pas être traitée au regard de l’âge de la personne – une personne âgée qui entre en Ehpad –, mais de la pathologie qui requiert une prise en charge dans le cadre d’un accompagnement et de soins palliatifs. D’a

Je ne partage pas tout à fait l’avis de notre collègue. L’article L. 1110-11 du code de la santé publique est très clair : « Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie » – en 2010, date de rédaction du texte, cela ne visait que les soins palliatifs – « et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches […] apporter leur concours à l’équipe de soins […]. / Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. […]

L’amendement comporte de nombreuses redondances. En premier lieu, vous souhaitez que le plan soit élaboré « en lien étroit avec la personne malade ». En tant que médecin, vous savez bien que ce lien existe ; il n’est pas nécessaire de lui attribuer cet adjectif. Surtout, l’alinéa 3 précise que le plan est élaboré à l’issue de discussions et « à partir des besoins et des préférences des patients ». Ensuite, vous souhaitez que le plan intègre les directives anticipées, mais celles-ci font évidemment partie des préférences que le patient exprime. En outre, l’alinéa 9 de l’article 15 prévoit que l

Je salue, dans l’écriture de cet amendement, une volonté de ne rien oublier. Mais les droits des personnes en fin de vie font partie des enjeux liés à leur accompagnement, sur lesquels les proches sont informés et auxquels ils sont sensibilisés. Cela figure à plusieurs reprises dans le texte, je ne pense donc pas nécessaire de le répéter. Demande de retrait, car l’amendement est satisfait ; ou à défaut, avis défavorable.

Je comprends votre souci de bien faire et qui vous conduit à être exhaustif, mais l’obligation d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement aux directives anticipées figure déjà à l’alinéa 9 de l’article 15. De plus, le médecin chargé d’informer le patient sur les directives anticipées ne se contentera pas d’en mentionner l’existence, il en présentera l’objet, le format, etc. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous souhaitez préciser que l’actualisation des directives anticipées se fait selon le souhait du patient, mais l’actualisation n’est déjà qu’une possibilité offerte au patient. Il lui revient de les actualiser ou non. Votre ajout introduirait une redondance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Permettez-moi de resituer le débat : cet amendement ne porte pas sur l’application de la loi Claeys-Leonetti, il vise à compléter l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Or celui-ci dispose déjà que : « À tout moment et par tout moyen, [les directives anticipées] sont révisables et révocables. » Cet article dispose également que les directives « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale » ; que « la décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriée

Ces discussions montrent à quel point la question des directives anticipées est prégnante. La solution, comme l’a indiqué Mme Firmin Le Bodo, tient dans le registre national censé centraliser les directives anticipées. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique précise que lorsque les directives sont conservées dans ce registre, « un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur ». Monsieur le ministre, même si vous ne pouvez sans doute pas me répondre immédiatement, il serait bon que d’ici la fin de la semaine prochaine, vous puissiez éclairer la représentation natio

Nous parlons de la rédaction des directives anticipées des personnes mises sous protection. Cette question est toutefois déjà suffisamment précisée par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique qui indique que « lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » et que « la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion ». L’article 15 de la proposition

Je voudrais poser une question un peu technique, à laquelle nous n’obtiendrons pas forcément de réponse immédiate – elle me semble néanmoins intéressante. L’objectif ici est de sécuriser les directives anticipées renseignées sur Mon espace santé.

Vous mettez le doigt sur une faille : aucune disposition, ni dans ce texte ni ailleurs, ne prévoit d’information sur les directives anticipées à l’entrée dans un établissement médico-social. A contrario , nous le savons tous, cette information fait partie, de fait, du parcours d’entrée des personnes âgées dans les Ehpad, même si elle n’est pas obligatoire. Elle est aussi délivrée par d’autres canaux. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement de précision vise à clarifier le titre de ce chapitre et sa portée exacte. La mention « fin de vie » renvoie ici à un acte, le recours à une substance létale. Je vous propose donc de remplacer « expression de leur volonté et fin de vie » par « expression de leur volonté en fin de vie ». Cette dernière formulation renvoie en effet à une temporalité. Elle permet de tenir compte de l’ensemble des aspects médicaux, sociaux, éthiques et organisationnels d’une période, celle du terme de la vie. Cette précision terminologique permet de respecter l’exactitude juridique et garantit la bo

Par cet amendement de ma collègue Pouzyreff, nous proposons de revenir à la formulation initiale. Lorsque nous avons examiné les dispositions relatives aux directives anticipées, nous sommes revenus sur l’un des critères essentiels : le consentement libre et éclairé de la personne. Par ailleurs, le principe d’autoadministration de la substance létale et le caractère exceptionnel de l’administration par un tiers ont été abandonnés en commission des affaires sociales. Cela me gêne d’autant plus que ces changements interviennent très tôt dans nos travaux. Même si j’entends vos arguments selon les

Cette discussion commune montre combien la définition pose question. Vous considérez qu’elle est claire, ce qui est vrai d’une certaine manière : l’aide à mourir consiste à recourir à une substance létale. Elle recouvre toutefois des situations très diverses. Pour moi, elle concerne les soignants, dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et à domicile, qui aident des patients en train de mourir. Je suis donc gênée par la formulation du texte. Je rappelle par ailleurs que le CCNE et le Cese utilisent la terminologie « aide active à mourir ». Je voudrais vous lire un extrait du document « Foc

Je soutiens les amendements parce que je considère qu’ils ne fragilisent pas le dispositif mais qu’au contraire ils le renforcent. Je rejoins également M. Potier au sujet de la protection des plus fragiles. Le but de ces amendements est d’exclure les directives anticipées du dispositif.

Je l’ai moi aussi souligné à maintes reprises depuis le début de l’examen en séance publique, j’aurais aimé que nous parlions d’aide active à mourir. En effet, l’aide à mourir ne passe pas exclusivement par le recours à une substance létale qui est pourtant au cœur du texte puisqu’il définit le droit à l’aide à mourir qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale […] ». Il est important de différencier ce geste des autres pratiques d’accompagnement des personnes en fin de vie. Je regrette, monsieur le rapporteur général,

Il est évident que l’accès à l’aide à mourir ne doit être ouvert au patient que s’il en a fait la demande, de manière libre et éclairée. Je suis cependant inquiète, à ce stade de nos débats, parce qu’il me semble que certains d’entre vous, très favorables au texte, veuillent y introduire les principes du suicide assisté et de l’euthanasie en modifiant les critères que nous avons collectivement fixés et ce, dès le début de la procédure par l’intermédiaire des directives anticipées. Certes, ce serait pour des cas bien particuliers mais prenons l’exemple de la mort cérébrale. Des médecins ici pré

Cet amendement, qui revêt pour moi une grande importance, tend à ajouter, après l’alinéa 7, la disposition suivante : « En cas de doute réel sur la capacité de discernement de la personne sollicitant l’aide à mourir, le médecin référent sollicite l’avis d’un médecin psychiatre, qui se prononce sur cette capacité. » L’amendement vise à garantir l’expression libre et éclairée de la volonté du patient. S’agissant d’une telle demande, il est bien évident qu’aucun doute ne doit subsister et que la moindre hésitation doit donner lieu à vérification. Cependant, l’amendement ne tend pas à rendre systé

La discussion sur les délais me paraît très intéressante, mais elle me pose un problème. En effet, quand je vous entends parler, je pense à des patients qui se trouvent dans un service spécialisé ou dans une unité de soins palliatifs et qui vont mourir à court voire à très court terme. Dans ces cas-là, il y a effectivement urgence à prendre une décision, mais il me semble que ces patients relèvent davantage de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Certes, la proposition de loi sur l’aide à mourir peut s’adresser aux patients qui sont dans cette situation, mais si nous légi

Je soutiens ces amendements, car nous avons vu, sur la loi Claeys-Leonetti, combien l’évaluation pouvait être difficile à réaliser en l’absence d’outils appropriés. Je voudrais savoir comment on pourra évaluer statistiquement l’aide à mourir, en distinguant bien les autoadministrations et les cas ayant nécessité le recours à un soignant. Avons-nous les outils qui le permettent, ou les aurons-nous si la loi est votée ?

J’en suis bien consciente mais il me semble rassurant de préciser que toute invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne en fin de vie ne puisse être qualifiée de tentative d’entrave.

Nous allons débattre une nouvelle fois d’un sujet qui nous concerne tous et qui touche à l’essence même de notre humanité. Accompagner une personne en fin de vie, c’est lui reconnaître sa valeur, dans la fragilité, dans la souffrance, et lui dire qu’elle compte. C’est un acte de solidarité. Il ne s’agit pas seulement de soigner mais d’accompagner la vie jusqu’à son terme, d’écouter et d’entourer la personne dans cette ultime étape. Dans ce moment, chacun doit pouvoir être accompagné s’il le souhaite, par ses proches mais aussi par des bénévoles et par des professionnels, que je veux ici saluer

Vous souhaitez, par cet amendement, préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance. Je comprends votre intention, mais permettez-moi de rappeler la philosophie générale de ce texte. Elle repose sur une approche globale de la prise en charge, qui intègre bien sûr la douleur, mais pas uniquement. Cette approche du texte est en phase avec la définition des soins palliatifs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Quant à votre volonté de ne pas remplacer la prise en charge par un autre dispositif, je ne comprends pas bien votre propo

Par ailleurs, l’article 14 de la présente proposition de loi instaure, après l’annonce d’une pathologie grave, un cycle de discussions anticipées en complément du plan personnalisé d’accompagnement. Le but est d’aborder les questions des directives anticipées et de la personne de confiance. Votre amendement contrevient à l’esprit du texte et à celui de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». J’émets donc un avis défavorable à l’amend

L’alinéa 9 prévoit qu’une information est délivrée à la personne malade à propos de la rédaction des directives anticipées et de la désignation de sa personne de confiance, mais en aucun cas le texte ne modifie les articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique, lesquels disposent respectivement que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance » et que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées ». Il n’est donc pas nécessaire de préciser dans le texte qu’il ne s’applique que si la personne le souhaite puisqu’il renvoie à des articles qui

Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que cet amendement est satisfait par la rédaction même du texte : « Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et pour la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. » Or ce passage du code de la santé publique précise bien que la personne « peut » désigner une personne de confiance. Les mots « peut désigner » impliquent que la désignation n’intervient que si la personne le souhaite, de sorte que l’amendement est satisfait.

Vous souhaitez écrire dans la loi que, quelles que soient les éventuelles évolutions législatives relatives à la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs resteront distincts et indépendants, aussi bien du point de vue de leur principe directeur que de la pratique, de l’organisation, de l’unité médicale et du lieu consacré, de toutes les autres pratiques pouvant concerner à la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. Je comprends votre intention, mais je ne peux être favorable à une telle rédaction, qui reviendrait à inscrire dans ce texte notre volonté de ne p

À cette étape du débat, je voudrais faire une mise au point sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ce qui nous a rassemblés jusqu’à présent, c’est la nécessité de leur donner un statut. Force est de constater que celles et ceux qui ont essayé d’en faire fonctionner ont dû arrêter faute d’un statut. Rappelons que ces maisons d’accompagnement sont des structures médico-sociales, visant à offrir une solution aux patients qui ne peuvent pas rester ou rentrer à domicile, sans pour autant relever d’une prise en charge complexe, et n’ont donc pas lieu de rester dans une unité de soi

Je me permets par conséquent de bien repréciser le contenu des différents amendements. L’amendement n o 219 du gouvernement intègre le secteur privé lucratif et, hormis le sous-amendement n o 222 – qui prévoit par ailleurs que « les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort » –, les autres sous-amendements l’en excluent. Si ces derniers étaient adoptés, les maisons d’accompagnement seraient rétablies sans le secteur privé lucratif – avec éventuellement la précision susmentionnée que propose le sous-amendement n o 222. L’amendement n o 1

Au nom de l’étanchéité des deux textes, j’aurais plutôt tendance à être favorable à cet amendement. Si un certain nombre de députés souhaitent l’organisation d’une formation sur l’euthanasie et le suicide assisté, il me semble que les amendements en ce sens devraient être déposés dans la proposition de loi relative à la fin de vie. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

Les amendements n os 181 et 92 de MM. Julien Odoul et Hadrien Clouet prévoient d’élargir la formation des professionnels de santé pour qu’elle intègre les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. Leur dispositif semble assez éloigné de l’exposé des motifs, qui comporte une légère allusion à une forme d’hypocrisie. Je ne sais pas qui est visé. En ce qui me concerne, depuis le début de ces débats, ma position est très claire et on ne peut me reprocher de vouloir, d’une quelconque manière, introduire les deux textes dans la formation. Cela posé, j’en viens aux amendements identiques n os 91 et 1

Le rétablissement de l’article 7 bis revient à rétablir une demande de rapport. Je me permets de le préciser parce que cela n’était pas très clair dans la présentation de votre amendement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient déjà un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière de l’accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale, et du reste à charge pesant sur les patients dans l’accompagnement de la fin de vie. L’article 4 bis du présent texte prévoit également un rapport d’évaluation

Le Dalo n’a pas créé de logements, le droit opposable aux soins palliatifs ne créera pas d’unités et ne fera pas venir de professionnels. Ce n’est donc pas opérationnel. En lui-même, le principe et la temporalité du recours me semblent méconnaître la réalité de la fin de vie. Je ne suis pas certaine qu’à ce stade de la maladie, à cette étape ultime de la fin de vie, il soit pertinent d’avancer sur le terrain de la judiciarisation. Enfin, je me demande – et je n’ai pas de réponse à ce stade – comment s’articulerait ce droit opposable avec le nouveau droit à l’aide à mourir si le texte était vot

Pour les raisons déjà avancées précédemment en réponse aux amendements à l’alinéa 9, j’émets un avis défavorable. Notre texte ne comporte aucune obligation. Il renvoie au code de la santé publique qui dispose bien que « toute personne […] peut nommer une personne de confiance » et qu’elle « peut rédiger ses directives anticipées », cela de manière facultative.

Par le biais du premier amendement, vous souhaitez supprimer l’information et l’accompagnement relatifs aux directives anticipées et à la personne de confiance car vous estimez que les patients en soins palliatifs peuvent ne pas disposer de toutes leurs capacités de discernement. Je trouve votre vision de ces patients réductrice et je suis surprise que vous souhaitiez les priver d’information.

Depuis le temps que nous en discutons, vous savez que je refuse toute confusion entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, et que je ne les considère pas comme des équivalents absolus de la fin de vie. Dans cet alinéa, le souhait du législateur était bien que la fin de vie soit évoquée dans une perspective un peu large, qui permette de sensibiliser les proches au fait que le patient bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement viendra, un jour ou l’autre, à mourir et qu’il est possible de s’y préparer. Là encore, on ne parle que de propositions, sans rien de brutal ou d’obligatoire.

Les amendements prévoient que « l’aide à mourir ne peut être évoquée », sans que l’on sache s’il s’agit du médecin ou du patient. Il y a déjà, sur la forme, un manque de clarté. Ensuite, vous méconnaissez la réalité de ce qu’est un dialogue entre le patient et son médecin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) après l’annonce d’une pathologie grave. Ce que le patient demandera en premier lieu, c’est s’il peut guérir, quels sont les traitements à sa disposition, quelle prise en charge lui est proposée. Pensez-vous sérieusement que la première remarque qui lui vienne à l’espr

J’interviens en soutien de ces amendements, pour des raisons un peu différentes de celles qui ont été avancées. Le droit créé par cette proposition de loi est mal nommé. J’ai moi-même déposé quelques amendements à ce sujet – j’en aurais déposé moins si j’avais été entendue précédemment. Nos appréciations des critères retenus sont différentes : ils sont trop larges pour certains, trop restrictifs pour d’autres. C’est le débat démocratique. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, ce droit s’appliquera si une demande en ce sens est formulée. Or que nous dit cette demande de mort ? Ce n’e

L’intention est bonne, et je la partage. Toutefois, le texte prévoit une « sensibilisation » des proches à tous les « enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ». Je ne vois pas comment on pourrait imaginer que ces enjeux ne comprennent pas les droits des proches aidants et des patients. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je leur fais confiance, bien sûr, mais le rapporteur nous dit que le médecin et l’infirmier proposeront le lieu pour réaliser le geste létal. Si le patient est hospitalisé, c’est qu’il n’est pas dans une maison d’accompagnement. Il serait aberrant de le déplacer dans une maison d’accompagnement pour recevoir l’injection létale, car c’est un lieu de fin de vie où doit régner la tranquillité. Il faut respecter l’aspiration à la paix et au repos des malades qui ont choisi d’y attendre, avec leurs proches, que la mort survienne naturellement. Cela me semble d’une évidence limpide !

Chers collègues, je vous remercie et vous félicite pour ce beau vote, car le développement des soins palliatifs, porté par une stratégie décennale dynamique – elle l’est déjà – et par une organisation territoriale structurée – elle n’existait pas auparavant –, constitue un réel progrès et un engagement d’effectivité. Il s’agit d’un progrès médical et humain, parce que soulager la douleur et accompagner une personne jusqu’au terme de sa vie, c’est affirmer collectivement que la dignité ne s’arrête pas quand la médecine ne peut plus guérir. La fin de vie peut être synonyme d’angoisse, de douleur

Je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 mais je soutiens ceux qui l’ont été. En effet, quand on a commencé à travailler sur ce sujet, la première question était de savoir si la loi répondait à toutes les situations de fin de vie. En cas de réponse négative, en venait une autre : quelles sont les solutions envisageables ou, pour reprendre les termes du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), quel est le chemin éthique que nous pouvons collectivement construire ? Ce chemin devait être un chemin d’exception, limité aux cas auxquels la législation en vigueur ne peut rép

Je me permets de répondre à une question, posée à plusieurs reprises depuis hier : pourquoi n’avons-nous pas voté en faveur d’un droit opposable aux soins palliatifs ? Premièrement, il nous est apparu que proposer à une personne en fin de vie et dont l’état de santé requiert une prise en charge palliative de déposer un recours n’était certainement pas pertinent. Deuxièmement, nous avons également compris, avec le droit au logement opposable (Dalo), que son caractère opposable ne rendait pas un droit effectif. Nous avons préféré renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs grâce à un

Je reviens au débat sur l’expression « droit à l’aide à mourir », car il semblerait que vous ne lisiez pas les choses jusqu’au bout. Le texte prévoit, d’un côté, d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code pénal, de l’autre, de préciser dans le code de la santé publique que ce droit consiste dans le recours à une substance létale – ce qui est une manière de lier les deux. Or tous les soignants le savent : il est possible d’accompagner et d’aider les personnes qui sont en train de mourir de bien des manières – avec ou sans traitement, avec une substance létale, avec une sédation profonde

J’invite l’Assemblée à la prudence, car les deux amendements en discussion commune prévoient des dispositions antagonistes : l’un vise à ce que les directives anticipées soient prises en compte, l’autre à ce qu’elles ne le soient pas. Soyons bien attentifs lorsque nous voterons pour éviter les catastrophes. Je m’oppose à la prise en considération des directives anticipées. Cela contredirait l’intention dont procède le texte et témoignerait d’une volonté d’aller bien plus loin que les dispositions qu’il contient – je n’en dirai pas davantage. Par ailleurs, l’article L. 1111-11 du code de la san