Arnaud Bonnet

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.

Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.

Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.

Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 16 enfants.

Cette augmentation des postes sur le Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" est budgétisée à 123 035 303 euros au titre 2 (AE et CP) correspondant à l'embauche d'un peu plus de 3 100 éducateurs.
 
Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière.

"Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler".

Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny qu’ils ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur, et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes nous alertent sur l’état du système de la protection de l’enfance dans notre pays.

Le 09 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Si une telle unanimité transpartisane est salutaire, il ne faut pas se tromper sur le fait que le redressement de notre politique publique de protection de l'enfance nécessitera d'augmenter le budget.

La situation est si critique que nous ne pouvons attendre les résultats de la commission d'enquête et les débats budgétaires de 2026. Alertés par les acteurs du secteur et par les organisations syndicales, ainsi que par les enfants et anciens enfants eux-mêmes, nous sommes parfaitement au fait de certaines améliorations qui sont nécessaires à mettre en œuvre dès le budget 2025.

Parmi ces améliorations se trouve l'augmentation du nombre de juges des enfants en France. Ils sont, en 2024, 522 pour suivre près de 255 000 enfants. Ainsi, plus de la moitié d'entre eux suivent 450 situations ou plus, soit au moins 800 enfants. Cet état de fait à des conséquences concrètes ; ainsi, 77% des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil (Syndicat de la Magistrature, La Justice protège-t-elle les enfants en danger ?, mai 2024).

Il apparait alors tout à fait inenvisageable de maintenir, après tant d'alertes, un tel taux de juge par enfants.

C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter de 100 le nombre de postes de magistrats et de les flécher vers les fonctions de juge des enfants. Cette augmentation se veut une première base de ce qui doit s'ancrer dans une politique de long terme de consolidation des budgets de la justice et de la protection de l'enfance.

Cette augmentation de 100 postes sur le Programme 166 "Justice judiciaire" est budgétisée à 6 217 400 euros (AE et CP) sur le titre 2.
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de déduire ces crédits du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Il s'agit ici d'un gage, les auteurs de cet amendement n'ont nullement la volonté de réduire les crédits de ce programme, c'est pourquoi ils appellent le Gouvernement à le lever.

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.

Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.

Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.

Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 20 enfants. Cet amendement est déposé dans l'éventualité où celui proposant un taux d'encadrement de 1 éducateur pour 16 enfants ne serait pas adopté.

Cette augmentation des postes est budgétisée à 54 682 313 euros (AE et CP) au titre 2 du Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" correspondant à l'embauche d'un peu plus de 1 400 éducateurs.


Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière. Ils appellent donc le gouvernement à lever ce gage.

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.

Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.

Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.

Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 16 enfants.

Cette augmentation des postes sur le Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" est budgétisée à 123 035 303 euros au titre 2 (AE et CP) correspondant à l'embauche d'un peu plus de 3 100 éducateurs.

Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant, 123 035 303 euros (AE et CP), de l'Action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du Programme 107 "Administration pénitentiaire". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière.

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.

Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.

Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.

Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 20 enfants. Cet amendement est déposé dans l'éventualité où celui proposant un taux d'encadrement de 1 éducateur pour 16 enfants ne serait pas adopté.

Cette augmentation des postes est budgétisée à 54 682 313 euros (AE et CP) au titre 2 du Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" correspondant à l'embauche d'un peu plus de 1 400 éducateurs.

Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant, 54 682 313 euros (AE et CP), les crédits de l'Action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du Programme 107 "Administration pénitentiaire". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière. Ils appellent donc le gouvernement à lever ce gage.

"Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler".

Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny qu’ils ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur, et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes nous alertent sur l’état du système de la protection de l’enfance dans notre pays.

Le 09 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Si une telle unanimité transpartisane est salutaire, il ne faut pas se tromper sur le fait que le redressement de notre politique publique de protection de l'enfance nécessitera d'augmenter le budget.

La situation est si critique que nous ne pouvons attendre les résultats de la commission d'enquête et les débats budgétaires de 2026. Alertés par les acteurs du secteur et par les organisations syndicales, ainsi que par les enfants et anciens enfants eux-mêmes, nous sommes parfaitement au fait de certaines améliorations qui sont nécessaires à mettre en œuvre dès le budget 2025.

Parmi ces améliorations se trouve l'augmentation du nombre de juges des enfants en France. Ils sont, en 2024, 522 pour suivre près de 255 000 enfants. Ainsi, plus de la moitié d'entre eux suivent 450 situations ou plus, soit au moins 800 enfants. Cet état de fait à des conséquences concrètes ; ainsi, 77% des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil (Syndicat de la Magistrature, La Justice protège-t-elle les enfants en danger ?, mai 2024).

Il apparait alors tout à fait inenvisageable de maintenir, après tant d'alertes, un tel taux de juge par enfants. 

C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter de 100 le nombre de postes de magistrats et de les flécher vers les fonctions de juge des enfants. Cette augmentation se veut une première base de ce qui doit s'ancrer dans une politique de long terme de consolidation des budgets de la justice et de la protection de l'enfance.

Cette augmentation de 100 postes sur le Programme 166 "Justice judiciaire" est budgétisée à 6 217 400 euros (AE et CP) sur le titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de déduire ces crédits, soit 6 217 400 euros (AE et CP), de l'Action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du Programme 107 "Administration pénitentiaire". Il s'agit ici d'un gage, les auteurs de cet amendement n'ont nullement la volonté de réduire les crédits de ce programme, c'est pourquoi ils appellent le Gouvernement à le lever.

"Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler".

Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny qu’ils ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur, et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes nous alertent sur l’état du système de la protection de l’enfance dans notre pays.

Le 09 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Si une telle unanimité transpartisane est salutaire, il ne faut pas se tromper sur le fait que le redressement de notre politique publique de protection de l'enfance nécessitera d'augmenter le budget.

La situation est si critique que nous ne pouvons attendre les résultats de la commission d'enquête et les débats budgétaires de 2026. Alertés par les acteurs du secteur et par les organisations syndicales, ainsi que par les enfants et anciens enfants eux-mêmes, nous sommes parfaitement au fait de certaines améliorations qui sont nécessaires à mettre en œuvre dès le budget 2025.

Parmi ces améliorations se trouve l'augmentation du nombre de juges des enfants en France. Ils sont, en 2024, 522 pour suivre près de 255 000 enfants. Ainsi, plus de la moitié d'entre eux suivent 450 situations ou plus, soit au moins 800 enfants. Cet état de fait à des conséquences concrètes ; ainsi, 77% des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil (Syndicat de la Magistrature, La Justice protège-t-elle les enfants en danger ?, mai 2024).

Il apparait alors tout à fait inenvisageable de maintenir, après tant d'alertes, un tel taux de juge par enfants.

C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter de 100 le nombre de postes de magistrats et de les flécher vers les fonctions de juge des enfants. Cette augmentation se veut une première base de ce qui doit s'ancrer dans une politique de long terme de consolidation des budgets de la justice et de la protection de l'enfance.

Cette augmentation de 100 postes sur le Programme 166 "Justice judiciaire" est budgétisée à 6 217 400 euros (AE et CP) sur le titre 2.
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de déduire ces crédits du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Il s'agit ici d'un gage, les auteurs de cet amendement n'ont nullement la volonté de réduire les crédits de ce programme, c'est pourquoi ils appellent le Gouvernement à le lever.

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.

Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.

Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.

Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 16 enfants.

Cette augmentation des postes sur le Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" est budgétisée à 123 035 303 euros au titre 2 (AE et CP) correspondant à l'embauche d'un peu plus de 3 100 éducateurs.
 
Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière.

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.

Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.

Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.

Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 20 enfants. Cet amendement est déposé dans l'éventualité où celui proposant un taux d'encadrement de 1 éducateur pour 16 enfants ne serait pas adopté.

Cette augmentation des postes est budgétisée à 54 682 313 euros (AE et CP) au titre 2 du Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" correspondant à l'embauche d'un peu plus de 1 400 éducateurs.

Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière. Ils appellent donc le gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement propose de doubler la subvention du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance en danger, le 119.

Ce renforcement budgétaire vise à répondre à une situation de tension structurelle du dispositif dont les capacités actuelles demeurent très insuffisantes au regard des besoins de protection de l’enfance. Selon les données disponibles, le 119 ne peut répondre qu’à environ 14 % des appels reçus, en raison d’un manque de moyens humains et techniques.

Or, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, soit un enfant toutes les trois minutes. Selon l’association Face à l’inceste, près de trois enfants par classe sont victimes d’inceste. Le 119 constitue souvent le premier recours pour un enfant ou un proche souhaitant signaler une situation de danger ou obtenir un conseil. Pourtant, l’insuffisance de ses moyens compromet gravement son effectivité, alors même que tout enfant a droit à la protection, garantie par le code civil et la Convention internationale des droits de l’enfant.

Alors qu’un enfant meurt chaque semaine sous les coups de ses parents, le doublement de la subvention apparaît indispensable. Il permettrait de renforcer les effectifs d’écoutants, d’améliorer leur formation continue et d’accroître la capacité de traitement et d’orientation des signalements. Cette mesure garantirait la continuité et la réactivité du service public de l’enfance en danger sur l’ensemble du territoire. 

L’effort budgétaire proposé évalué à 2 millions d’euros, constitue un levier prioritaire et proportionné pour assurer la pleine opérationnalité du 119 et renforcer la politique publique de protection des enfants victimes. 

L’amendement augmente donc les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 2 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :

– Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est crédité de 2 000 000 d’euros (en AE et CP)

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (2 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 2 000 000 d’euros (en AE et CP).

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association Face à l’Inceste.

Le présent amendement propose de doubler la subvention du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance en danger, le 119.

Ce renforcement budgétaire vise à répondre à une situation de tensions structurelles du dispositif dont les capacités actuelles demeurent très insuffisantes au regard des besoins de protection de l’enfance. Selon les données disponibles, le 119 ne peut répondre qu’à environ 14 % des appels reçus, en raison d’un manque de moyens humains et techniques.

Or, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, soit un enfant toutes les trois minutes. Selon l’association Face à l’inceste, près de trois enfants par classe sont victimes d’inceste. Le 119 constitue souvent le premier recours pour un enfant ou un proche souhaitant signaler une situation de danger ou obtenir un conseil. Pourtant, l’insuffisance de ses moyens compromet gravement son effectivité, alors même que tout enfant a droit à la protection, garantie par le Code civil et la Convention internationale des droits de l’enfant.

Alors qu’un enfant meurt chaque semaine sous les coups de ses parents, le doublement de la subvention apparaît indispensable. Il permettrait de renforcer les effectifs d’écoutants, d’améliorer leur formation continue et d’accroître la capacité de traitement et d’orientation des signalements. Cette mesure garantirait la continuité et la réactivité du service public de l’enfance en danger sur l’ensemble du territoire. 

L’effort budgétaire proposé évalué à 2 millions d’euros, constitue un levier prioritaire et proportionné pour assurer la pleine opérationnalité du 119 et renforcer la politique publique de protection des enfants victimes. 

L'amendement augmente donc les crédits de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances» de 2 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :

- Le programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes» est crédité de 2 000 000 d’euros (en AE et CP)

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits du programme 157 «Handicap et dépendance» à hauteur de 2 000 000 d'euros (en AE et CP).

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.  

Cet amendement a été travaillé avec l’association Face à l’Inceste.